Fiscalité du dirigeant d'entreprise
33 notes
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La présente note a pour objet de commenter deux décisions récentes du Conseil d'Etat en date du 24 août dernier portant sur la technique de l'apport-cession. La technique de l'apport-cession permet au contribuable qui souhaite céder son entreprise d'éviter la taxation de la…
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Une holding qui anime un groupe de sociétés et qui a des salariés et dirigeants qui fournissent des prestations aux filiales peut-elle échapper à la taxe sur les salaires ? Rappelons que la taxe sur les salaires est due par les entreprises qui ont plus de 10 % de recettes non…
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La mauvaise surprise pour les dirigeants de PME en cette fin d'année 2011, c'est l'imposition rétroactive partielle sur les plus-values exonérées en cas de départ à la retraite. Rappelons que les dirigeants de société qui prennent leur retraite sont exonérés d'impôt à raison de…
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Lorsqu'une PME fait l'objet d'un rachat, le schéma le plus fréquent est celui de la holding de rachat. Le repreneur constitue une holding en lui apportant des fonds. Puis la holding emprunte pour racheter la cible. La holding et la cible optent pour le régime de l'intégration…
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Imaginons le cas de M. X Il est propriétaire d'un fonds de commerce depuis de nombreuses années. Ce fonds a été mis en location gérance en juillet 2005 à la société Z, créée à cette occasion et qu'il contrôle. Il a trouvé un acheteur qui est prêt à acheter le fonds et la société…
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Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très importante sur la question du schéma d'apport-vente. Le schéma consiste pour un contribuable qui va vendre son entreprise et qui veut éviter d'être taxé sur la plus-value d'apporter cette entreprise à une société holding et à…
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Je diffuse ci-après l'extrait du communiqué du ministère des finances : RECENTRAGE DES RÉDUCTIONS D'IMPÔTS (IR ETISF) AU TITRE DE LA SOUSCRIPTION AU CAPITAL DEPME Situation actuelle Afin d'encourager le renforcement en fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) et…
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La vente de l'entreprise lors du départ à la retraite peut bénéficier d'une exonération des plus-values. Il faut distinguer le régime des entreprises individuelles (art. 151 septies A) et celui des sociétés assujettie à l'impôt sur les sociétés (art. 150 0 D bis et ter). 1 Les…
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Les commerçants qui vendent des biens au détail à des particuliers ne sont évidemment pas tenus de délivrer des factures à tous leurs clients. Ils doivent cependant conserver certains justificatifs de leurs recettes. L'administration a précisé sa position : "Lorsque la vente…
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Généralités Le crédit d'impôt recherche consiste en une réduction d'impôt calculée en tenant compte des dépenses de recherche-développement engagées par une entreprise. Toutes les entreprises exerçant une activité professionnelle peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.…
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En matière d'ISF mais aussi en matière de droits de donation ou d'imposition sur la plus-value, une des questions délicates est de savoir comment évaluer une société commerciale. Rappelons que le contribuable n'est pas tenue d'indiquer la méthode d'évaluation retenue dans sa…
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Vous êtes dirigeant d'une PME qui a le statut juridique d'une SARL et vous détenez l'intégralité de son capital (par vous-même ou votre conjoint). Cette société fait des profits et vous vous demandez comment les distribuer : sous forme de rémunération de gérant ou sous forme de…
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Il existe un débat pour savoir si un professionnel (commerçant ou libéral) doit plutôt exercer son activité sous la forme de travailleur indépendant, taxé en BIC ou BNC, ou sous la forme d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, comme une SARL (ou EURL ou SELARL).…