Les pactes DUTREIL sont des engagements collectifs et individuels qui permettent aux associés des sociétés de réduire leur ISF et les droits de donation (ou de succession) de 75 %.
Ces pactes relèvent de régimes fiscaux très complexes.
Je propose ci-après un tableau de synthèse qui permet de s'y retrouver dans les caractéristiques de ces deux types de pacte.
Le pacte ISF est inutile pour les dirigeants et les salariés qui bénéficient normalement d'une exonération ou d'un abattement de 75 %. Il est utile en revanche pour les autres associés. Dans les PME, il s'agit souvent des membres de la famille hors foyer fiscal du dirigeant.
Le pacte est très utile en matière de transmission d'entreprise mais, le plus souvent, il n'est pas utile de conclure un engagement collectif. Il est en effet possible de procéder directement à une donation, sans engagement collectif préalable, si les conditions de cet engagement étaient déjà respectés précédemment. Dans cette situation, les engagements individuels pris avec l'acte de donation suffisent. Il s'agit alors d'un régime "Pacte Dutreil" sans pacte (catégorie engagement collectif "réputé acquis") mais avec seulement des engagements individuels.
En pratique, faites appel à un avocat fiscaliste si vous souhaitez bénéficier de ce type de pacte.
Le tableau est un résumé nécessairement incomplet et simpliste.
| Tableau de synthèse des pactes | ||
|---|---|---|
| DUTREIL dans les sociétés | ||
| Pacte ISF | Pacte droits de donation ou de succession | |
| Article du code | 885 I bis | 787 B |
| Annexe II, art. 301 G à 301 M | Annexe II art. 294 bis à 294 quater | |
| Avantage fiscal | Exonération 75 % | Exonération 75 % |
| Activité de la société | Professionnelle | Professionnelle |
| Engagement collectif de conservation | ||
| Pourcentage pendant la durée de l'engagement collectif | 34 % pour les titres non cotés | 34 % pour les titres non cotés |
| Membres du pacte | Tout ceux qui ont besoin de l'exonération, ce qui exclut les dirigeants rémunérés déjà exonérés ou les salariés ou les retraités | Le donateur ou le défunt avec d'autres associés, pas nécessairement les donataires ou héritiers |
| Durée possible | 2 ans minimum, prorogeable (acte), reconductible ou rallongeable | 2 ans minimum jusqu'à la transmission, prorogeable (acte initial) ou rallongeable (avenant) |
| Durée utile pour l'avantage fiscal | 2 ans seulement | Jusqu'à la transmission, ni plus, ni moins |
| Post mortem | Non applicable | Dans les 6 mois du décès |
| Réputé acquis | Non applicable | Si le donateur ou défunt remplissait les conditions |
| Engagement individuel de conservation | ||
| Durée | 6 ans globalement (2+4) | 4 ans après l'expiration de l'engagement collectif |
| Fonction de direction effective (rémunération non obligatoire) | Exercée par l'un des membres du pacte pendant 5 ans | Exercée par l'un des membres du pacte, donateurs ou héritier pendant l'engagement collectif + 3 ans |
| Avec la déclaration ISF par les bénéficiaires | ||
| La première année | Copie de l'acte d'engagement et identité de l'associé dirigeant | Lors de la transmission, joindre la copie de l'engagement collectif et attestation de la société certifiant l'engagement en cours et le respect du seuil de participation |
| La première année et jusqu'à la fin de l'engagement collectif | Attestation de la société certifiant l'existence le respect de l'engagement collectif et du seuil minimal de participation, le cas échéant information sur les cessions, les transmissions, les avenants et les changements de dirigeants | A compter de la transmission, la société doit adresser chaque année avant le 1er avril au service des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation une attestation certifiant que les conditions de validité de l'engagement sont remplies au 31 décembre |
| Pendant l'engagement individuel, à la fin de l'engagement collectif | Attestation du bénéficiaire certifiant qu'il a été propriétaire des titres l'année précédente et information en cas de changement de la fonction de direction | Chaque bénéficiaire doit adresser, avant le 1er avril de chaque année, au sevice des impôts du défunt ou de l'enregistrement de la donation, une attestation certifiant que l'engagement individuel de conservation et l'obligation d'exercice de fonctions de direction étaient respectées au 31 décembre |
| Non-respect des engagements | ||
| Engagement collectif de conservation violé par une cession | Remise en cause de tous les signataires (sauf si pourcentage minimum conservé pour ceux qui ont conservés) | Versement des droits par tous (sauf si pourcentage minimum conservé après cession pour ceux qui ont conservé) |
| Cession dans le pacte | Possible mais perte des avantages pour le cédant (réponse MOYNE BRESSAND) (?) | Possible pendant l'engagement collectif et, pendant l'engagement individuel, apport à une holding possible sous certaines conditions |
| Donation dans le pacte | Possible sans perte des avantages (?) | Possible, même pendant l'engagement individuel |
| Fonction de direction | Remise en cause pour tous les signataires | Versement des droits par tous |
| Conséquences en cas de violation de l'engagement individuel | Avant 6 ans, toutes les exonérations antérieures, après 6 ans l'exonération est perdue pour les titres cédés | Versemement des droits par le défaillant |