Défiscalisation
28 notes
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Je transmets ci-après l'extrait d'une très intéressante décision de la Cour de Cassation qui approuve les juges d'appel d'avoir retenu l'existence d'un dol dans un schéma de défiscalisation (LMP en VEFA). L'affaire est intéressante car le dol est constitué par le délit…
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C'est la fin d'année et beaucoup de sites rivalisent pour vous vanter des produits de défiscalisation. Attention danger, sous prétexte de moins payer d'impôt ne vous faites pas plumer. Voir ci-joint sur France Info de remarquables interventions.
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Je propose d'évoquer une décision obtenue par mon confrère, Me Thibault DU MANOIR DE LA JUAYE, dans un dossier d'action en responsabilité d'un investisseur dans une résidence hôtelière (Cour d'appel de Versailles du 16 juin 2015). Cette décision est plutôt favorable à…
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Une très récente décision de la cour de cassation (15 janvier 2015, n° 14-10256) me donne l'occasion de faire le point sur la responsabilité civile des notaires en cas de défaut de conseil portant sur le régime fiscal d'une opération. Les faits de l'affaire Je vais essayer de…
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Dans une décision citée ci-après (cass. com. 23 septembre 2014, n° 13-22763), la Cour de cassation vient de rappeler qu'un conseil en gestion de patrimoine (CGP) est tenu d'une obligation générale de conseil. Cela paraît évident sinon pourquoi s'appeler conseil en gestion de…
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Dans une décision très récente de la Cour de cassation (1ère civ 30 avril 2014, n° 13-10.582), il a été jugé que le devoir de mise en garde des banques dans l'octroi des prêts devait tenir compte le cas échéant de la saturation du marché locatif. Il s'agissait d'un particulier…
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Je renvoie par ce lien à un article très intéressant de Tatiana KALOUGUINE et je recommande la lecture de la décision du TGI de PARIS : une société du groupe PIERRE ET VACANCES est condamnée pour avoir manqué à son obligation d'exécution de bonne foi des conventions. Il…
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De nombreux investisseurs se font piéger dans des produits de défiscalisation. A chaque fois, ces produits sont vendus avec un financement bancaire à 100 %. Les investisseurs ne font aucun apport. C'est d'ailleurs l'argument de vente principal des commerciaux qui vendent ces…
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Le présent mémo vise à commenter deux décisions : l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 juillet 2013 n° 12/10211 et la décision du TGI de Versailles du 17 septembre 2013 n° 10/01549. Ces deux décisions portent sur le même schéma de défiscalisation vendu par une officine de…
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Je propose également de reprendre les principaux extraits de la décision du TGI de Versailles du 17 septembre 2003 et de les commenter. 2 sur la responsabilité des autres professionnels en cause : Il convient tout d'abord de rappeler les éléments de fait suivants, qui ressortent…
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Je transmets ci-joint une décision par laquelle le CREDIT AGRICOLE s'est fait condamné pour avoir mal conseillé ses clients en finançant une opération de défiscalisation immobilière (Civ. 1ère du 11 septembre 2013, n° 12-15897). Cette décision est intéressante car la banque est…
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http://www.youtube.com/watch?v=3ui-OvHPe88&feature=em-upload_owner#action=share
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Dans une très récente décision de la Cour d'Appel de Douai (CA 21 Mars 2013 n° 12/05854), une banque a été condamnée pour son défaut de mise en garde face à un investisseur ayant contracté un prêt immobilier. La banque aurait dû dissuader l'emprunteur se lancer dans un tel…
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Dans une très récente décision de la cour de cassation (com. 8 janvier 2013, n° 11-19387), une banque a été condamnée car elle avait conseillé à ses clients un produit de défiscalisation (monument historique). La banque est condamnée pour défaut de conseil : elle n'avait pas…
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Une décision récente du TGI de Créteil (14 mai 2012 n° 10/10211) mérite d'être signalée en matière de responsabilité de l'expert-comptable et du notaire dans un schéma de défiscalisation. En l'espèce, un couple avait constitué deux sociétés afin d'acquérir des appartements dans…
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La cour de cassation vient de rendre une nouvelle décision importante en matière de défiscalisation (1ère civ. 8 mars 2012, n° 10-21239). Il s'agit du cas d'une société qui avait vendu des panneaux solaires comme produit de défiscalisation. L'acheteur a attaqué cette société en…
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La présente note a pour objet d'évoquer le cas des investisseurs qui ont acheté un produit de défiscalisation outre-mer type GIRARDIN. Ce régime fiscal de faveur suppose la livraison d'investissements. Les services fiscaux ont une tendance naturelle à contester la réalité des…
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Un arrêt rendu le 26 janvier 2012 (cass. 1ère civile n° 10-25741) est venu rappeler l'étendue du devoir de conseil du notaire en matière de vente de produit de défiscalisation. En l'espèce, des époux avaient acquis des appartements en l'état futur d'achèvement et présentés comme…
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Comment les investisseurs doivent-ils réagir en cas d'arnaque collective sur un produit de défiscalisation ? Le cas est le suivant et se rencontre assez souvent. Plusieurs investisseurs sont victimes d'une tromperie sur un produit de défiscalisation, ils envisagent d'agir en…
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Il arrive souvent que des investisseurs subissent un rappel fiscal remettant en cause une défiscalisation, à cause d'une faute du défiscaliseur. Par exemple, dans le régime GIRARDIN, il peut arriver que l'investisseur soit victime d'une arnaque, la défiscalisation est remise en…