C'est la fin d'année et beaucoup de sites rivalisent pour vous vanter des produits de défiscalisation.
Attention danger, sous prétexte de moins payer d'impôt ne vous faites pas plumer.
Voir ci-joint sur France Info de remarquables interventions.
DéfiscalisationActualité
Par Paul DuvauxPublié le 1 min de lecture
C'est la fin d'année et beaucoup de sites rivalisent pour vous vanter des produits de défiscalisation.
Attention danger, sous prétexte de moins payer d'impôt ne vous faites pas plumer.
Voir ci-joint sur France Info de remarquables interventions.
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Je transmets ci-après l'extrait d'une très intéressante décision de la Cour de Cassation qui approuve les juges d'appel d'avoir retenu l'existence d'un dol dans un schéma de défiscalisation (LMP en VEFA). L'affaire est intéressante car le dol est constitué par le délit…
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