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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Plus de DUTREIL pour le meublé

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Une nouvelle doctrine administrative vient d'être publiée : elle exclut la location meublée du régime de faveur DUTREIL qui permet d'avoir une exonération de 75 % des droits de succession et de donation.

Voir BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 15. Cette doctrine s'applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles, sur renvoi.

 

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Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.

 

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L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie

 

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J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

AIDE COVID une nouvelle FAQ au 23 mars 2021

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A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.

 

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Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité.

Elle indique en effet

N°46 :
« Si la location est l’activité principale de la personne physique en faisant la demande, le statut fiscal du loueur est celui du loueur en meublé professionnel et il est éligible au fonds de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, entendue comme n’étant pas l’activité qui génère la majorité des revenus fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible au titre de cette activité. »

« Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui permettrait de passer d’une activité économique à une valorisation du patrimoine privé, que de la conjonction d’une activité principale autre et de revenus tirés de la location en meublé faibles tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport aux autres sources de revenus du déclarant. C’est la part majoritaire des revenus tirés de la location en meublé par rapport aux autres sources de revenus fiscalisés qui est déterminante »

C'est du galimatia indigne mais cela ressemble à un virage à 180 °.

L'administration admet l'aide pour les LMNP dont l'activité de location meublée est principale.

Encore un petit effort et ce sera bon.

L'administration devrait renoncer à l'exclusion du LMNP et dire au minimum que tous les LMNP qui ont une activité de courts séjours sont éligibles.

La notion d'activité accessoire est évidemment illégale.

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