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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat. Mise à…
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Les aides COVID du fonds de solidarité doivent-elles être prises en compte pour vérifier si une personne est LMNP ou LMNP ? Selon moi non. L'aide COVID n'est pas un chiffre d'affaires à prendre en compte pour le seuil de recettes de 23 K€, dans la mesure où l'administration…
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Tous les LMP sont assujettis au régime des travailleurs non salarié (TNS) à compter de 2021. Le nouveau régime social est donc que sont assujettis au régime TNS, d'une part les LMP, et d'autre part, les LMNP qui font un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et qui font de la…
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Chers amis Pour répondre à une demande de nombreux clients et lecteurs j'ai décidé de créer une lettre d'information confidentielle réservée à des abonnés.
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Chers amis, J'organise une formation pour les pro le 10 juin 2021.
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Chers amis, Je vous propose deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021. Dernière minute au 8 juin 2021 Je vous propose deux nouvelles formations en visio par zoom les 22 et 23 juin, à chaque fois de 18 h à 20 h pour 60 € TTC chaque formation en reprenant l'idée des…
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Quels sont les formulaires à remplir ? Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées. Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.
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Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid. Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ? Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533,…
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Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement Il faut cocher sur l’attestation le motif : « Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans…
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.
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La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant…
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Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ? A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais…
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Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ? Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?
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Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.
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La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ? Non s'il a des roues. Oui s'il n'a pas de roues !
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Cette année, les déclarations de revenus sont souvent préremplies avec vos revenus professionnels et notamment les revenus des loueurs en meublé. Or ces indications sont souvent fausses et notamment pour les meublés qui sont souvent déclarés dans les cases des Bénéfices…
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Cet article va traiter de 2 sujets : le changement d’usage en matière de meublé de tourisme et la mise en place d’un numéro d’enregistrement dans certaines villes. Il est à jour au 3 juin 2020 mais il peut y avoir des erreurs : interrogez les services de votre mairie pour une…
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J'organise une formation sur la location meublée et la parahôtellerie niveau confirmé le mardi 6 octobre pour un prix de 810 € TTC incluant le déjeuner.
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Je propose ci-après de reprendre un article de ma Confrère Sophie LATIEULE : Les loueurs particuliers, propriétaires de logements meublés touristiques sont confrontés à des demandes d’annulation de séjour de la part de leurs locataires, motivées par la pandémie de COVID-19. Ces…
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Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble…