24 Commentaires

• Lien vers le commentaire mercredi, 14 septembre 2022 17:23 Posté par Duvaux Paul

  Réponse à Julien : lisez mon blog
• Lien vers le commentaire mardi, 13 septembre 2022 20:38 Posté par Julien

  Bonjour,
  
  J'ai touché 3 aides lors du covid en tant que LMNP, maintenant il me demande un remboursement.
  Existe-t-il un jurisprudence pour cette affaire? Car 0 news depuis 6 mois..
  
  Merci pour votre retour.
• Lien vers le commentaire vendredi, 09 septembre 2022 19:54 Posté par Duvaux Paul

  Réponse à Dubus : est-ce un recours au Conseil d'Etat ou un recours au tribunal administratif ? En général le délai devant le TA est de 2 ans environ et il n'y a pas de délai maximum. Il y a quelques années, il fallait 10 ans pour avoir une décision à Paris.
• Lien vers le commentaire jeudi, 08 septembre 2022 13:27 Posté par DUBUS

  Bonjour
  ayant deposé un recours aupres du conseil d etat en novembre 2020, pour refuser la demande de remboursement de l aide covid aux impots, je souhaiterai savoir si il y a un delai maximum de traitement d un dossier , et cela donne t il d office raison au plaignant ?
  merci a vous
• Lien vers le commentaire mardi, 15 février 2022 13:33 Posté par Paul

  Bonjour,
  le fonds de solidarité m'a été accordé trois fois en 2020 puis refusé systématiquement.
  Aujourd'hui, 2022 je reçois une lettre me réclamant les sommes versées puisqu' "indument perçues , motif : activité non éligible " !!
  Je vais faire bien évidement un recours auprès du tribunal administratif. Cette activité étant commerciale et ma seule source de revenus.
  Je reviendrai pour donner les suites de cette affaire.
  Bien à vous.
• Lien vers le commentaire lundi, 20 septembre 2021 18:51 Posté par Duvaux Paul

  Réponse à Nadia
  
  Il faut contester la décision devant le tribunal administratif. Vous pouvez aussi demander le bénéfice d'un recours hiérarchique. Si votre activité est de la location touristique, il n'y a aucune raison sérieuse de vous refuser cette aide. Voir toutes mes notes sur le sujet.
• Lien vers le commentaire lundi, 20 septembre 2021 06:17 Posté par Nadia

  Bonjour,
  Nous sommes LMNP et nous avons touché le fonds de solidarité en 2020, il nous est maintenant demandé de tout rembourser, selon leur courrier, notre activité étant non professionnelle, le fonds ne peut pas nous être octroyé.
  Voici leur réponse :
  "pour apprécier l'éligibilité d'un loueur en meublé non professionnel (LMNP) au titre du fonds de solidarité (FDS), nous comparons les revenus tirés de cette activité avec les revenus totaux du foyer fiscal.
  Si les revenus générés en tant que LMNP sont majoritaires, l'activité est bien éligible au FDS. Dans votre cas, ces revenus sont minoritaires, et dès lors, je vous confirme votre inéligibilité au FDS"
  Ce que je ne comprends c'est que l'activité est declarée en microentreprise avec SIRET au nom de mon mari qui a le statut de TNS
  
  Quelle serait la démarche afin de contester cela ?
  Merci beaucoup
  Bien cordialement
• Lien vers le commentaire vendredi, 17 septembre 2021 07:10 Posté par Duvaux Paul

  Réponse à Costa : merci pour votre témoignage. Je rappelle que selon moi l'argument de l'administration est illégal. Rien dans le texte de loi ne réserve le dispositif aux activités principales ni même aux activités professionnelles, et encore moins aux loueurs en meublé professionnel au sens de l'article 155 du CGI. Les services fiscaux en charge du contrôle du fonds de solidarité croient que la fiscalité c'est la vérité. Ce serait bien que l'administration fiscale donne l'exemple du respect de la loi et que le Conseil d'Etat ne l'encourage pas par son inaction.
• Lien vers le commentaire mardi, 14 septembre 2021 09:27 Posté par Costa

  Voilà ce que j'ai reçu :
  
  Conformément aux dispositions de l’article 3-1 de l’ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 et de
  l’article 5 de son décret d’application n° 2020-371 du 30 mars 2020, l'éligibilité de votre demande et le
  correct calcul du montant de l'aide ont fait l'objet d'une vérification de la part des services de la
  direction générale des finances publiques.
  
  Il s’avère que les conditions d’éligibilité suivantes, requises par le décret n° 2020-371, font défaut :
  ‣ Motifs tenant à l’éligibilité de votre demande :
  • Situation de votre entreprise :
  Conditions relatives à la situation de l’entreprise :
  Quand bien même elle porte l’intitulé : « Hébergement touristique et autre hébergement de courte
  durée (5520Z) », votre activité de loueur en meublé non professionnel n’est pas éligible au fonds de
  solidarité car considérée comme une activité accessoire, gestion ponctuelle d’un patrimoine
  personnel qui ne génère pas la majorité des revenus fiscalement déclarés.
  
  Il ressort des éléments constatés ci-dessus que vous avez bénéficié de l’aide de ****euros à tort et
  donc que vous devez restituer la totalité. Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la
  réception du présent courrier pour présenter vos observations au service indiqué en tête du
  document. Sans observations de votre part dans ce délai ou si celles-ci ne peuvent être retenues, des
  titres de perception seront émis à votre encontre (cf détail des sommes ci-après).
• Lien vers le commentaire mercredi, 25 août 2021 15:11 Posté par DESSEAUX

  Bjr à tous comme bp de loueurs de location saisonnière en lmNp , le fisc me réclame un trop perçu. Où en êtes-vous de vos démarches pour nous éviter cette clause injuste. Merci .