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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Location meubléeActualité
J'ai reçu récemment la réponse par l'URSSAF à diverses questions que je lui avais posées concernant le régime social du meublé et compte tenu notamment de la réforme du régime intervenue en 2021. J'ai été agréablement surpris de recevoir cette réponse dans un délai raisonnable…
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Sont susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt les investissements autres que de remplacement financés sans aide publique pour 25 % au moins de leur montant qui sont réalisés, jusqu'au 31 décembre 2023 (Loi 2020-935 du 30-7-2020 art. 46), pour les besoins de toute activité…
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La Ville de Paris a voté une délibération qui durcit fortement les conditions de transformation des locaux commerciaux en meublé de tourisme. De nombreux investisseurs développaient des meublés de tourisme en transformant des locaux commerciaux en meublé de tourisme, souvent…
Location meubléeActualité
Chers amis, Je propose pour 2022 des formations sur la location meublée et la parahôtellerie, et plus spécialement sur le régime juridique et fiscal. Une formation d'une journée est proposée le 16 juin 2022 en présentiel pour 810 € TTC repas inclus. Cette formation donne lieu à…
Location meubléeDocumentation permanente
Pour être un loueur en meublé professionnel (LMP) au sens de l'impôt sur le revenu, il faut remplir impérativement deux conditions cumulatives : - avoir un chiffre d'affaires (montant des loyers) supérieur à 23 K€ sur l'année civile - avoir un chiffre d'affaires supérieur aux…
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Le contexte Une question agite en ce moment le Landerneau de la location meublée. Quel est le régime fiscal et social des résidents fiscaux étrangers qui exercent une activité de location meublée en France ?
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Un LMP est un loueur en meublé dont les loyers annuels dépassent à la fois 23 K€ et les revenus nets fiscaux d'activité, ces seuils devant s'apprécier par cumul au niveau du foyer fiscal et au titre de chaque année civile. Un LMNP est celui qui n'est pas LMP. La question est la…
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Pour la première fois l’administration a reconnu dans une procédure contentieuse qu’une personne qui exerce une activité de meublé en tourisme en LMNP a droit à l’aide covid. Cette position figure dans un mémoire devant un tribunal administratif, en réponse à un exploitant LMNP…
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Chers amis, Je vous propose deux formations en visio par zoom les 22 et 23 juin 2022, à chaque fois de 18 h à 20 h. Le 22 juin, ce sera une formation sur la location meublée longue durée. Le 23 juin, ce sera une formation sur le meublé touristique.
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Dans un article du Figaro, il est annoncé une réforme pour protéger les investisseurs qui achètent des appartements dans les résidences de tourisme. Il s'agit malheureusement d'une fake news.
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Chers amis Grosse déception ce jour car mon recours en référé a échoué. IL s'agissait d'une action contre la FAQ refusant aux LMNP le droit de bénéficier de l'aide COVID. Je demandais que cette FAQ soit suspendue, compte tenu de l'illégalité de son contenu et de l'urgence de la…
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Je propose ci-après des projets de requête pour toutes les personnes qui sont victimes de l'administration fiscale qui leur refuse le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité du COVID au seul motif qu'elles auraient la qualité de LMNP. A ce jour, je n'ai toujours pas eu la…
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J'organise deux formations zoom les 22 et 23 juin de 18 h à 20 h, 60 € TTC par formation. La première sur la location meublée longue durée et la seconde sur le meublé touristique. Merci de vous inscrire par mail à benedocviel (at) gmail.com pour avoir notamment les modalités de…
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Une nouvelle doctrine administrative vient d'être publiée : elle exclut la location meublée du régime de faveur DUTREIL qui permet d'avoir une exonération de 75 % des droits de succession et de donation. Voir BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 15. Cette doctrine s'applique aux sociétés…
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Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.
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L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie
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J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.
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A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée. La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars. Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. La bonne nouvelle…
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Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité. Elle indique en effet N°46 : « Si la location est l’activité principale de la personne…
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Chers amis, Je rappelle mes deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021. Il reste des places.