Avertissements
Il y a deux projets de requête pour deux cas différents, à ne pas confondre. Si certaines personnes sont dans les deux cas, il faut faire deux requêtes.
Je présuppose que les personnes remplissent toutes les conditions pour bénéficier de l'aide. C'est à chacun de le vérifier, de le faire valoir et le démontrer dans les requêtes. Le décret du 30 mars 2020 n°2020-371 décrit ces conditions.
En effet, même si l'argument de la qualité de LMNP est selon moi illégal pour refuser l'aide COVID, il n'en demeure pas moins qu'il peut y avoir d'autres raisons parfaitement valables pour refuser l'aide.
Ce n'est pas parce que l'administration se trompe sur le motif du refus qu'elle a nécessairement tort. Il y a peut-être d'autres motifs qu'elle n'a pas encore vus et qu'elle pourrait faire valoir ultérieurement.
Ce projet de requête s’adresse à des personnes exploitant, dans le cadre d’une entreprise, une activité économique de location meublée, et plus précisément dans ces projets, une entreprise de meublé de tourisme.
Selon moi, les personnes qui exercent une activité de location meublée, qui ne peut pas être considérée comme une entreprise, ne sont pas éligibles.
Ce point peut se discuter et notamment certaines activités de location meublée longue durée pourraient être considérées comme des entreprises, mais j'ai choisi de privilégier le cas des exploitants de meublé de tourisme.
Il se trouve que ce sont surtout des exploitants de meublé de tourisme qui remplissent les autres conditions pour bénéficier du fonds et notamment la perte de chiffre d'affaires causée par le covid.
Il appartient aussi à chacun de compléter ces projets en fonction de sa situation. Il y a des grosses parties à remplir.
En tout état de cause, ces projets sont purement indicatifs. Cela ne remplace pas le travail d'un avocat.
Je sais bien que de nombreuses personnes croient qu'elles n'ont pas les moyens de s'offrir les services d'un avocat pour se défendre. Ces projets sont d'ailleurs faits pour aider les personnes qui ont des petits dossiers de quelques centaines d'euros.
Mais si les enjeux dépassent en gros 5 000 €, il faut faire appel à un avocat. Attention aux fausses économies.
1) Projet de requête pour répondre à un refus d'accorder l'aide du fonds
Vous avez demandé l’aide du fonds de solidarité et celle-ci vous a été refusée au motif que vous êtes LMNP. Ce refus a pris la forme d'un message par courriel, ou plus rarement d'un courrier.
La requête doit impérativement être envoyée dans les deux mois suivant la notification de l’administration fiscale du refus de l'aide. Après ce délai de deux mois, votre recours sera hors délai et automatiquement refusé.
Vous pourrez l’adresser en quatre exemplaires au tribunal par LRAR. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel votre entreprise a son siège. Vous pouvez trouver le tribunal administratif compétent et son adresse sur le site du Conseil d'Etat.
Votre requête doit être accompagnée de pièces justificatives de votre éligibilité au fonds de solidarité.
Un bordereau de pièces devra répertorier vos pièces justificatives. Il doit indiquer le nombre de pièces, l’objet des pièces et le nombre de pages de celles-ci. Il doit être joint à votre requête.
Les pièces principales à joindre à votre requête sont les suivantes : lettre ou courriel de refus ; tout document démontrant l'existence d'une entreprise de location meublée comme la lettre de déclaration de l'activité de meublé de tourisme à la mairie, la déclaration de revenus de l'activité, les preuves de paiement de taxe de séjour, éventuellement l'inscription au registre du commerce. Vous pouvez aussi joindre les documents qui prouvent la baisse de chiffre d'affaires avec éventuellement un tableau qui retrace tous les encaissements sur les années concernées.
Ces documents doivent être numérotés en cohérence avec le bordereau de pièces.
Texte de la requête
Cette requête doit être rédigée comme une lettre, en rappelant votre adresse en entête et adressée au président du tribunal administratif avec l'adresse du tribunal.
L'objet est : demande d'annulation du refus d'accorder l'aide au titre des mois (il est possible selon moi de faire une seule requête pour plusieurs refus mais il faut toujours respecter le délai de 2 mois après chaque refus).
Exposé des faits et procédure
Une première partie doit porter sur le rappel des faits et de la procédure.
Vous exposez les faits suivants : Suite à la crise du covid-19 votre entreprise a connu des difficultés financières. Vous avez donc demandé l’aide du fonds de solidarité.
Vous êtes éligible au fonds de solidarité : Citer les pièces justifiant votre éligibilité et notamment l'existence d'une entreprise.
Vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires. Les subventions du fonds de solidarité se calculent en fonction du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019.
Vous pouvez présenter un tableau exposant la comparaison entre votre chiffre d’affaires 2020 et votre chiffre d’affaires 2019, ou 2021 et 2019.
Vous avez fait un courrier de demande d’aide et vous avez reçu un message de refus (indiquer les dates).
Discussion
Dans une deuxième partie vous devez expliquer pourquoi le refus de l'aide est illégal dans votre cas.
Vous pouvez soulever plusieurs points.
D'abord vous pouvez indiquer que le refus de l'aide n'est pas sérieusement motivé car il est exclusivement basé sur votre qualité de LMNP.
Ensuite vous pouvez dire que le fait d'être LMNP ne permet pas de vous exclure de l'aide.
Il suffit de dire qu'il est tout à fait possible d'avoir le statut de LMNP au sens de l'impôt sur le revenu et d'exploiter une entreprise de meublé de tourisme et que ni l'ordonnance ni le décret ne prévoit l'exclusion des LMNP. Vous pouvez rajouter que la notion de non-professionnel au sens du meublé non professionnel est sans aucun rapport avec le concept de professionnel au sens courant du mot. Une personne peut très bien exercer une activité professionnelle de meublé de tourisme et relever de la qualification fiscale de LMNP, compte tenu de l'application des règles de seuil de ce régime.
Enfin vous pouvez montrer que votre activité est bien celle d'une entreprise et que vous remplissez toutes les conditions pour être éligible.
Conclusion
Il faut finir la requête par une conclusion qui précise votre demande.
"Par ces motifs, il est demandé au tribunal, d’annuler la décision de refus d’octroi du fonds de solidarité, au titre des mois de … par l’administration.
Il est demandé en outre d'accorder à M. X la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles".
Rajouter une formule de politesse et signez.
N'oubliez pas de joindre les pièces avec un bordereau et surtout la copie du refus de l'aide, même si c'est un courriel.
2) Projet de requête en cas de demande de restitution de l'aide déjà accordée par un titre de paiement
Vous avez sollicité l’aide du fonds de solidarité. Vous avez reçu les aides demandées. L’administration fiscale vous demande ensuite le remboursement des aides perçues. Elle ne se contente pas d'annoncer la demande de remboursement, elle vous envoie un titre de perception qui ressemble à un avis d'imposition.
Il faut attendre de recevoir ce titre de perception pour engager la procédure.
Envoi d'une lettre de contestation
Vous devez d'abord envoyer une lettre de contestation dans le délai de deux mois de la réception de ce titre de perception.
Cette lettre de contestation est une lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception. L'objet de cette lettre est une demande d'annulation du titre de perception. Il faut joindre une copie du titre de paiement et tout document justificatif utile. Je ne transmets pas de modèle de lettre mais il est possible de reprendre le modèle de requête joint comme base de travail.
Suite à cet envoi, l'administration a 6 mois pour répondre.
Si elle répond, vous avez un délai de 2 mois à compter de la réception de la réponse pour envoyer votre requête. Si elle ne répond pas dans le délai de 6 mois, vous devez envoyer votre requête dans le délai de 2 mois suite à cette absence de réponse (autrement dit dans ce cas avant la fin du délai de 8 mois après l'envoi de votre lettre de contestation).
La requête
Vous pourrez l’adresser en quatre exemplaires au tribunal par LRAR. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel votre entreprise a son siège. Vous pouvez trouver le tribunal administratif compétent et son adresse sur le site du Conseil d'État.
Votre requête doit être accompagnée de pièces justificatives de votre éligibilité au fonds de solidarité.
Un bordereau de pièces devra répertorier vos pièces justificatives. Il doit indiquer le nombre de pièces, l’objet des pièces et le nombre de pages de celles-ci. Il doit être joint à votre requête.
Les pièces principales à joindre en copie à votre requête sont : surtout la lettre de rejet de votre contestation et si l'administration n'y a pas répondu la lettre de contestation elle-même, le titre de perception contesté ; tout document démontrant l'existence d'une entreprise de location meublée comme la lettre de déclaration de l'activité de meublé de tourisme à la mairie, la déclaration de revenus de l'activité, les preuves de paiement de taxe de séjour, éventuellement l'inscription au registre du commerce. Vous pouvez aussi joindre les documents qui prouvent la baisse de chiffre d'affaires avec éventuellement un tableau qui retrace tous les encaissements sur les années concernées.
Cette requête est adressée au président du tribunal administratif. Vous l’informez de votre contestation des titres de perception relatifs à la demande de restitution des aides du fonds de solidarité.
Cette requête doit être rédigée comme une lettre, en rappelant votre adresse en entête et adressée au président du tribunal administratif avec l'adresse du tribunal.
L'objet de la requête est la contestation du rejet de votre demande d'annulation du titre de perception contesté (il est possible selon moi de faire une seule requête pour plusieurs titres et plusieurs lettres de refus d'annulation du titre).
Exposé des faits et procédure
Une première partie doit porter sur le rappel des faits et de la procédure.
Vous exposez les faits suivants : Suite à la crise du covid-19 votre entreprise a connu des difficultés financières. Vous avez donc demandé l’aide du fonds de solidarité.
Vous êtes éligible au fonds de solidarité : Citer les pièces justifiant votre éligibilité et notamment l'existence d'une entreprise.
Vous avez connu une baisse de chiffre d’affaires. Les subventions du fonds de solidarité se calculent en fonction du chiffre d’affaires de la même période de l’année 2019.
Vous pouvez présenter un tableau exposant la comparaison entre votre chiffre d’affaires 2020 et votre chiffre d’affaires 2019, ou 2021 et 2019.
L’administration fiscale vous a d'abord accordé le fonds de solidarité. Puis vous a demandé de rembourser cette aide. Vous avez reçu un titre de paiement. Vous l'avez contesté par courrier. L'administration a ensuite rejeté votre contestation, soit par une lettre, soit par un rejet implicite après 6 mois de non-réponse. Il faut indiquer les dates.
Discussion
Dans une deuxième partie vous devez expliquer pourquoi le refus de l'aide est illégal dans votre cas.
Vous pouvez soulever plusieurs points.
D'abord vous pouvez indiquer que le refus de l'aide n'est pas sérieusement motivé car il est exclusivement basé sur votre qualité de LMNP.
Ensuite vous pouvez dire que le fait d'être LMNP ne permet pas de vous exclure de l'aide.
Il suffit de dire qu'il est tout à fait possible d'avoir le statut de LMNP au sens de l'impôt sur le revenu et d'exploiter une entreprise de meublé de tourisme et que ni l'ordonnance ni le décret ne prévoit l'exclusion des LMNP. Vous pouvez rajouter que la notion de non-professionnel au sens du meublé non professionnel est sans aucun rapport avec le concept de professionnel au sens courant du mot. Une personne peut très bien exercer une activité professionnelle de meublé de tourisme et relever de la qualification fiscale de LMNP, compte tenu de l'application des règles de seuil de ce régime.
Enfin vous pouvez montrer que votre activité est bien celle d'une entreprise et que vous remplissez toutes les conditions pour être éligible.
Conclusion
Il faut finir la requête par une conclusion qui précise votre demande
"Par ces motifs, il est demandé au tribunal, d’annuler le rejet de la demande d'annulation du titre de perception et donc d'annuler le titre de perception contesté.
Il est demandé en outre d'accorder à M. X la somme de 5 000 € au titre des frais irrépétibles."
Rajouter une formule de politesse et signez.
N'oubliez pas de joindre les pièces avec un bordereau et surtout la lettre de rejet de votre contestation ou votre lettre de contestation en cas de rejet implicite.
