Location meubléeActualité
Recours contre l'assujettissement à l'URSSAF des loueurs en meublé
Pour le compte d'un client, j'ai lancé une action judiciaire contre l'URSSAF avec deux arguments.
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Notes fiscales et documentation
Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
377 résultats · page 3 sur 19
Location meubléeDocumentation permanente
Le rappel URSSAF du loueur en meublé
Que faire en cas de rappel URSSAF quand on est loueur en meublé ? Je propose une synthèse du régime URSSAF de la location meublée et des actions à engager en cas de rappel. Il faut contester le rappel car il est souvent contestable.
Location meubléeActualité
Le régime TVA de la parahôtellerie en 2026
Cet article vise à faire le point du régime TVA de la parahôtellerie, suite aux diverses évolutions de l'année 2025 et à proposer des solutions pratiques. Les services fiscaux ont souvent contesté l'assujettissement à TVA des parahôteliers pour remettre en cause leur droit de…
Location meubléeActualité
Formation location meublée en présentiel le 11 juin 2026
Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 11 juin 2026. La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les…
Location meubléeActualité
Les chambre d'hôtes exclues du régime de faveur du micro
Au sens du régime micro les chambres d'hôtes sont des locations meublées Pour le Conseil d'Etat une chambre d'hôtes est une location meublée Le Conseil d'Etat vient de confirmer l'interprétation de l'article 50-0 du CGI retenue par les services fiscaux contre les chambres…
Location meubléeActualité
Une action pénale contre Bercy qui mériterait d'être punie pénalement
D'après le journal LE MONDE le ministère de l’économie et des finances se retrouve à présent mis en cause devant le tribunal judiciaire de Paris par l’Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés. Cette association présidée par la députée écologiste de…
Location meubléeActualité
Le régime des plus-values pour un LMP au micro, l'avis erroné de CHAT GPT (mais il se corrige)
Je publie ci-après un dialogue avec CHATGPT sur la question du régime fiscal des plus-value d'un LMP en micro CHATGPT se trompe mais l'admet, c'est déjà ça. Merite-t-il la fessée ? A vous de juger.
Location meubléeActualité
J'anime une formation le jeudi 12 juin 2025
Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 12 juin 2025. La formation se déroule à Paris sur 7 heures dans un cadre agréable (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008 PARIS), sans compter les…
Location meubléeNote fiscale
Le régime TVA de la parahôtellerie suite à la nouvelle doctrine administrative du 26 mars 2025
La présente note vise à faire le point sur le régime TVA de la parahôtellerie compte tenu de la nouvelle doctrine administrative du 26 mars 2025 Rappel des épisodes précédents 5 juillet 2023 : le Conseil d’Etat (n° 471877) invalide la règle des 3 critères sur 4 en constatant…
Location meubléeActualité
Le nouveau calcul de la plus-value pour les LMNP
Ce nouveau régime est applicable à toutes les ventes faites à partir de la promulgation de la loi, soit le 15 février 2025. Il faut réintégrer dans la plus-value le montant des amortissements déduits.
Location meubléeActualité
Le Conseil d'Etat confirme qu'il n'y a pas de taxe d'habitation pour les sociétés de location meublée
Le Conseil d'Etat (8ème chambre, 14/03/2025, 490951) , vient de confirmer ce qu'on savait déjà : les sociétés assujetties à la CFE ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation et il en va ainsi même si la société ne paie pas effectivement de CFE (voir décision jointe).…
Location meubléeActualité
Une décision du Conseil d'Etat qui confirme l'assujettissement à la taxe d'habitation des exploitants de meublé de tourisme
Rappelons que les exploitants de meublé touristique qui exercent en entreprise individuelle sont en principe assujettis à la taxe d'habitation, sauf impossibilité juridique de les utiliser à titre personnel, et même s'ils paient déjà la CFE. Mais attention cette règle ne…
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URSSAF un jour, URSSAF toujours ? oui selon la Cour d'appel d'Amiens
Dans la décision jointe ci-après du 9 avril 2024, la Cour d'appel d'Amiens valide la position de l'URSSAF selon laquelle si vous êtes assujetti une année, vous devez le restez tant que votre activité de location meublée continue, et cela quand bien même vous perdriez le motif…
Location meubléeActualité
Des amendements proposés pour atténuer la réintégration des amortissements des LMNP
Au sénat des amendements ont été déposés pour exclure les LMNP qui loue à des exploitants l'obligation d'avoir à réintégrer les amortissements déduits dans la plus-value. Le lobby des résidences de tourisme semble intervenir dans le débat. Je joins le texte des débats.
Location meubléeActualité
Le nouveau régime micro mal interprété par les auteurs sauf (péniblement) par moi
J'ai constaté la diffusion d'une information inexacte notamment de la part des meilleurs auteurs à propos du nouveau régime micro des chambres d'hôtes. La loi le Meur prévoit une réforme du régime micro des loueurs en meublé avec une modification de l'article 50-0 du CGI. Selon…
Location meubléeActualité
Le régime micro selon la loi LE MEUR
Sur la base du texte voté par la commission mixte paritaire, le nouveau régime du micro serait le suivant : Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée longue durée Seuil 15 000 77 700 188…
Location meubléeActualité
Le rapport des débats parlementaires de la CMP sur la loi LE MEUR
Chers amis, La loi LE MEUR va bientôt être publiée suite à l'accord obtenu à la Commission Paritaire. Je joins ci-après le compte rendu des débats devant cette Commission. Les débats révèle une grande méconnaissance de la réalité du fonctionnement d'un meublé de tourisme. Je…
Location meubléeActualité
Nouvelle formation le 30 janvier 2025
Chers amis, J'anime une formation sur le régime fiscal de la location meublée et de la parahôtellerie le jeudi 30 janvier 2025. Une autre journée est prévue le jeudi 12 juin 2025. La formation se déroule à Paris sur 7 heures (au Cercle National des Armées Place St Augustin 75008…
Location meubléeActualité
Délai de régularisation de la TVA sur les travaux immobiliers : la CJUE pose des conditions précises
Une question technique importante a été récemment évoquée par la CJUE (12 septembre 2024, affaire C-243/23, Drebers) quand on fait des travaux dans un immeuble et que la TVA est récupérée parce que l'immeuble est affectée à une activité assujettie à TVA , quel est le délai de…
Location meubléeActualité
Loi de finances pour 2025 : réintégration de l'amortissement dans le calcul de plus-value des LMNP
Le projet de loi de finances vient d’être publié et il est prévu une mesure visant les LMNP. Rappelons que les LMNP qui font une plus-value relèvent du régime des plus-values immobilières privées. Il est prévu dans le projet de loi de finances que, pour le calcul de cette…