La nouvelle circulaire

Le ministre a édité une nouvelle circulaire sur le traitement des dossiers de régularisation et une mise à jour des questions réponses déjà publiées.

Ce qui est nouveau c'est l'imposition d'un délai entre le moment où le compte a été dénoncé et le moment de dépôt du dossier de régularisation :

Pour les dénonciations faites avant le 30 juin 2014, le dossier devra être déposé avant le 31 mars 2015.

Pour les dénonciation faites entre le 1er juillet 2014 et aujourd'hui (10 décembre 2014), le dossier devra être déposé avant le 30 mai 2015.

Pour les dénonciations faites depuis le 10 décembre, le délai sera de 6 mois.

Je donne les liens pour consulter ces documents.

Nouvelle circulaire du ministre

Questions Réponses

Remarques personnelles sur cette circulaire

Ces nouveaux délais sont présentés comme étant impératifs.

Il s'agit en fait pour le ministre d'essayer d'accéler les dépôts des dossiers pour pouvoir mieux justifier des milliards que l'Etat va encaisser grâce à cette procédure.

En pratique, les agents du STDR sont débordés et n'ont pas les moyens de traiter les dossiers dans un délai raisonnable. Il est donc contestable d'imposer un délai de dépôt aux contribuables alors que les services fiscaux sont parfois très longs pour traiter les dossiers.

Par ailleurs, il peut être très long et difficile de constituer un dossier de régularisation, notamment parce que certaines banques ne sont pas très rapides mais aussi parce que certains dossiers donnent lieu à des conflits familiaux ou sont gérés par des tutelles. En pratique, les services fiscaux accorderont des délais supplémentaires, mais sous réserve de justifier des difficultés rencontrées.

Un courrier maladroit des services fiscaux

Toutes les personnes qui ont déposé des dossiers ont reçu récemment un courrier du STRD un peu mystérieux leur rappelant que leur dossier est en cours

"Madame, monsieur,

Vous avez déposé des déclarations rectificatives auprès du service de traitement des...........afin de mettre en conformité votre situation ............

Après instruction définitive de votre dossier, vous recevrez une lettre récapitulative vous informant du montant de l'amende prévue au ...............susceptible de vous être appliquée, des majorations, intérêts de retard et impositions supplémentaires dues ainsi qu'une proposition de transaction.

A la réception de ces documents , vous disposerez d'un délai de 30 jours pour y répondre."

Il s'agit pour les services fiscaux de se ménager un moyen d'éviter que l'amende 2010 (compte utilisé en 2009) ne soit pas prescrite malgré l'absence de traitement du dossier.

Il n'y a pas lieu de répondre à ce courrier dans le délai de 30 jours. Ce délai vise la nécessité de répondre à la proposition de transaction quand elle arrivera.

Donc il n'y a rien à faire pour l'instant.

En cette période de fêtes, les propriétaires qui louent des appartements à l'exploitant d'une résidence hôtelière n'ont pas lieu de se réjouir, contrairement aux exploitants de ces résidences.

En effet, la ministre, Mme PINEL, n'a pas épargné les particuliers propriétaires avec sa réforme des baux commerciaux dans la loi qui porte son nom.

Cette loi prévoit principalement de renforcer les droits des locataires du bail commercial.

Il s'agit en principe de protéger les pauvres petits commerçants face aux méchantes actions des méchants propriétaires. Pourtant, il peut arriver que les riches et les puissants soient plutôt les locataires.

Le bail commercial est un régime en grande partie impératif et ce régime était déjà très protecteur des locataires avec notamment l'impossibilité pour le bailleur d'y mettre fin sans verser une indemnité d'éviction au locataire.

Mais la loi PINEL vient encore renforcer ce cadre impératif ultra protecteur en prévoyant notamment que les charges de grosse réparation et de mise aux normes ne peuvent pas être mises à la charge du locataire.

Cette disposition s'applique à tous les contrats conclus ou renouvelés après le 5 novembre 2014.

Aucune exception n'est prévue (décret 2014-1317 du 3 novembre 2014).

Bercy a publié un communiqué annonçant une modification de la circulaire traitant des régularisations des comptes étrangers non déclarés.

Selon ce communiqué, cette nouvelle circulaire encadre les délais offerts aux contribuables pour compléter leurs dossiers, afin d’accélérer le traitement des demandes. (Elle) précise que les contribuables qui ont formulé une demande disposeront d’un délai de six mois pour fournir l’ensemble des déclarations nécessaires au traitement de leur dossier.

Selon ce communiqué des délais sont également fixés pour les demandes déjà enregistrées. "Cette circulaire, qui complète le dispositif, va accélérer le traitement des dossiers et permettre à l’Etat de bénéficier plus rapidement des impôts dus", selon M. Sapin, cité dans le communiqué.

Les résidents fiscaux étrangers qui ont des revenus fonciers ou qui font des plus-values immobilières en France sont soumis à la CSG et aux autres prélèvements sociaux.

Cela résulte de l'article 29 de loi de la loi de finances rectificative pour 2012.

Or l'application de la CSG aux revenus du patrimoine pour les résidents étrangers a été contestée en justice (CE 17 juillet 2013, n° 334551 et 342944).

L'argument consiste à faire valoir que la CSG servant à financer des dépenses sociales (et notamment le régime de retraite), elle a la nature d'une cotisation sociale.

Or, en droit européen, il n'y a pas lieu d'assujettir aux cotisations sociales un non résident dans la mesure où il ne profite pas des prestations. Cela porte atteinte à la liberté de circulation des travailleurs.

Le Conseil d'Etat a interrogé par question préjudicielle la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). Cette cour devrait bientôt rendre sa décision.

A ce stade, il est très vraisemblable que la CJUE déclare illégale la CSG sur les non-résidents.

De très nombreux contribuables ont une tendance regrettable à sous-avaluer leur patrimoine alors pourtant qu'ils sont sensés les déclarer à leur valeur réelle au titre de l'IISF.

J'ai des clients qui font l'objet d'application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré sur ce point.

Mais c'est une pratique courante, y-compris, semble-t-il, chez certains hommes poliques qui devraient pourtant donner l'exemple en matière fiscale.

Dans ce contexte, appliquer la majoration de 40 % aux simples citoyens me paraît très discutable , à moins que les hommes politques concernés fassent l'objet de poursuites pénales (sous réserve il est vrai de démontrer leur culpabilité bien entendu, car ils peuvent avoir des connaissances limitées en matière de patrimoine et de fiscalité, ce qui expliquerait une sous-évaluation totalement involontaire).

Arnaud MONTEBOURG a fait une déclaration particulièrement étonnante avec une "valeur actuelle inconnue à ce jour". Les contribuables français peuvent-ils faire de même pour leur déclaration ISF ? Il est peu probable que les services fiscaux valident cette position, même s'il est vrai qu'il n'est pas toujours facile d'évaluer ses biens.

Une nouvelle matinée de formation était organisée par l'IACF, lundi 12 mai dernier avec la participation des représentants de l'administration et, en particulier, les personnes en charge de la nouvelle cellule gérant le dossier de régularisation des comptes bancaires étrangers, le STDR.

Cette formation a surtout permis d'apporter des précisions techniques sur certains points particuliers.

L'information la plus importante est que les régularisations resteront possibles au cours des prochains mois. Il n'y a aucune date limite de prévue et aucune date de fermeture de la cellule, contrairement à ce que certains ont pu écrire.

Je précise toutefois qu'après la date limite de dépôt des déclarations de revenus de l'année 2013, il y aura de facto un durcissement des conditions de régularisation puisqu'il y aura nécessairement une année de plus d'amende avec de facto une majoration du coût de la régularisation de 1,5 % de la valeur du compte pour les comptes passifs et 3 % pour les comptes actifs.

Contrairement à ce que certaines personnes croient, le fait d'attendre ne fait pas gagner des années de prescription, puisque les délais de reprise sont passés à 10 ans depuis 2006 pour l'impôt sur le revenu et depuis 2007 pour l'ISF.

Donc, actuellement, une année de plus à attendre rajoute une année de régularisation de plus pour les impôts. Pour l'amende, le délai de reprise est certes limité à 5 ans mais les nouvelles années depuis 2002 sont des années à 5 % d'amende (ramenée à 1,5 ou 3 % en cas de régularisation) au lieu des amendes fixes des années antérieures.

Je propose de faire le point sur le dossier des comptes étrangers à régulariser.

Est-il encore possible de régulariser un compte étranger ?

Oui bien sûr et il sera toujours possible de le faire dans les prochains mois. Il n'est pas prévu de fermer la cellule de régularisation.

Il y a une date limite qui s'approche, c'est celle de la date limite de dépôt de sa déclaration de revenus.

Or l'amende due pour non-déclaration du compte s'applique quand la déclaration du compte n'a pas été faite à l'occasion de la déclaration de revenus. L'amende se prescrit sur 5 ans, elle s'élève en principe à 5 % du montant du compte pour chaque déclaration manquante, mais elle est réduite en cas de régularisation à 3 % compte actif ou 1,5 % pour un compte passif (avec application d'un montant fixe plafonné pour les années 2010 et 2011).

La TVA existe depuis le 10 avril 1954, donc 60 ans.

Nous la devons à un énarque, Maurice LAURE, haut fonctionnaire.

A l'époque elle est présentée comme un progrès car elle remplace des impôts sur les consommations qui se cumulaient et gênaient l'activité économique.

Elle devient obligatoire dans l'ensemble de l'Union Européenne en 1970 et depuis de nombreux pays l'ont adoptée.

Certains pays comme les Etats-Unis restent réticents. Ils préfèrent plutôt appliquer une taxe sur la consommation.

Ils ont raison.

Je viens de me faire démarcher par une compagnie d'assurance qui me suggère d'investir dans une tontine. La tontine m'est présentée alors comme un produit de placement qui permet d'échapper à l'ISF.

La tontine financière vendue par les sociétés d'assurance est une forme de placement qui ne vous est rendu que si vous êtes encore en vie à son échance. Dans une tontine, il y a plusieurs souscripteurs et seuls ceux qui sont en vie à l'échéance se partagent le gateau. 

Peut-on dire que ce placement est exonéré d'ISF ?

Aucun texte ne le prévoit. Aucune loi ne l'indique. Aucune doctrine et aucun rescrit ne peut être cité en faveur de cette exonération. 

Certains auteurs citent le texte sur les contrats d'assurance non rachetable (art . 885 F du CGI) mais la tontine n'est pas un contrat d'assurance classique. Surtout, la tontine est souvent vendue avec une assurance décès qui garantit en fait le paiement du capital en cas de décès. Le schéma global n'est donc pas aléatoire.

En conclusion, si quelqu'un vous propose d'acheter un tel produit financier au motif qu'il est exonéré d'ISF, exiger un engagement écrit sans réserve de la compagnie d'assurance selon lequel cette compagnie garantit l'exonération d'ISF.

De nombreux investisseurs se font piéger dans des produits de défiscalisation.

A chaque fois, ces produits sont vendus avec un financement bancaire à 100 %.

Les investisseurs ne font aucun apport. C'est d'ailleurs l'argument de vente principal des commerciaux qui vendent ces produits.

Cerise sur le gâteau, les intérêts du prêt permettent de défiscaliser. Défiscaliser, c'est le mot miracle qui permet de vendre le produit au client.

L'autre raison de vendre un financement à 100 % c'est que les défiscaliseurs touchent une rémunération d'apport d'environ 1 % du prêt, versée par la banque.

Si les banquiers rémunèrent systématiquement à un niveau élevé les défiscaliseurs c'est qu'ils réalisent eux-mêmes des profits importants grâce à ces apports d'affaires.

Les produits de défiscalisations sont le plus souvent des mauvais placements, et même parfois des tromperies, et les banques le savent parfaitement.