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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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J'ai assisté aujourd'hui (18 janvier 2023) à l'audience du Conseil d'Etat portant sur le dossier de ma cliente en matière d'aide COVID. Rappelons que les services fiscaux ont demandé à de nombreux exploitants LMNP de rembourser l'aide COVID qu'ils avaient reçue au motif qu'ils…
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La loi de finances pour 2023 a réformé le crédit d'impôt pour investissement en Corse (CIIC)
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Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines…
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C'est mon fidèle lecteur Julien (merci Julien) qui attire mon attention sur une nouvelle attaque du lobby hôtelier contre les meublés de tourisme dans les débats au sénat sur la loi de finances. L'idée est d'assujettir les meublés de tourisme à la TVA car ils font concurrence…
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Le meublé touristique est mal vu et certains parlementaires voudraient bien supprimer certains de ses avantages fiscaux. Ici c'est le régime de l'abattement de 71 % du meublé classé qui est visé. Dans ce cas refus du gouvernement.
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Sur cette question, quand ils sont intérrogés, les agents de l'URSSAF répondent de la façon suivante :
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Faut-il prendre en compte l'aide COVID dans le calcul du 39 C ? Non selon moi car le texte légal évoque seulement les loyers et les subventions ne sont pas des loyers. Donc par exemple, en absence de loyers, tous les amortissements sont reportables au titre du régime de…
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Ne faut-il pas interdire aux avocats d'être des loueurs en meublé professionnels (LMP) ? Ce n'est pas mon avis.
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Dans une décision récente du 22 juin 2022 reprise ci-après, la cour de cassation rappelle qu'un locataire risque la résiliation du bail s'il sous-loue sans l'accord du bailleur.
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Comment être un riche propriétaire immobilier et échapper aux impôts ? Investir dans la parahôtellerie renforcée. L'idée est de profiter de tous les avantages fiscaux d'une véritable entreprise, alors même que l'investissement est immobilier. Les propriétaires immobiliers sont…
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Le confinement n'est pas un motif pour le commerçant, locataire d'un bail commercial, de ne pas payer ses loyers aux propriétaires. C'est ce qui vient d'être jugé par la cour de cassation dans 3 décisions. C'est une décision très importante pour tous les propriétaires des…
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Le Tribunal administratif de Poitiers vient une nouvelle fois de condamner l'Etat dans une affaire d'aide COVID refusée à un meublé de tourisme au prétexte qu'il avait la qualité de LMNP (décision du 24 juin 2022 n° 2100574). Selon moi, ceux qui ont remboursé à tort cette aide…
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Dans une décision du 10 mai 2022, la Cour adminisgrative d'appel de Bordeaux vient de donner raison à un exploitant d'un meublé de tourisme à qui l'Etat avait refusé l'aide COVID. A ma connaissance, c'est la première décision d'appel en ce sens, et ce n'est que le début. Ce qui…
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Il reste encore des places pour ma formation du 16 juin 2022.
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Dans une décision du 19 avril 2022 le Conseil d'Etat exclut la location meublée du bénéfice du régime de l'apport-cession mais, au passage, le Conseil d'Etat indique que la parahôtellerie est éligible à ce régime.
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Un lecteur m'a transmis cette réponse ministérielle Question N° 43224de M. Jean-Luc Bourgeaux (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )Question écrite Ministère interrogé > LogementMinistère attributaire > Logement Rubrique > logement Titre > Articulation loi Climat et résilience/…
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Je n'ai pas l'habitude de faire la promotion pour les hébergements meublés touristiques, mais je dois faire une exception pour des chambres d'hôtes très sympas situés près de Coutances, dans la Manche, l'Escale de Gerbold. C'est ma femme qui exploite cette chambre d'hôtes. Je…
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Chers amis, Je publie chaque moi une newsletter du meublé. Son lancement est intervenu en février 2021 et, tous les mois, les abonnés la reçoivent par mail. Elle fait en général 5 pages. En cas d'ugence, je publie un flash spécial. Cette newsletter permet aux abonnés d'être au…
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Chers amis LMNP refusés de l'aide COVID. Grâce à un lecteur et exploitant de meublé tourisitque qui me l'a transmise, nous avons une première décision (TA de Martinque du 23 décembre 2021 ; N° 2000485-2100282) favorable aux LMNP, injustement et scanlaleusement exclus par l'Etat…
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Le régime fiscal et social des loueurs en meublé résidents français est très compliqué mais celui des non-résidents est encore pire. Je propose ci-après un petit tableau récapitulatif qui est, je le reconnais, assez compliqué à comprendre.