Je propose ci-après des projets de requête pour toutes les personnes qui sont victimes de l'administration fiscale qui leur refuse le bénéfice de l'aide du fonds de solidarité du COVID au seul motif qu'elles auraient la qualité de LMNP.

A ce jour, je n'ai toujours pas eu la décision du Conseil d'Etat sur le référé engagé contre la FAQ. Lorsque cette décision sera connue, j'en tiendrai compte pour éventuellement modifier ces projets.

Mise à jour : la décision a été un échec mais le Conseil d'Etat s'est seulement prononcé sur l'absence d'urgence donc le motif de fond reste parfaitement valable selon moi et sur cette question le comportement des services ficaux est selon moi grossièrement illégal. 

J'organise deux formations zoom les 22 et 23 juin de 18 h à 20 h, 60 € TTC par formation. La première sur la location meublée longue durée et la seconde sur le meublé touristique. Merci de vous inscrire par mail à benedocviel (at) gmail.com pour avoir notamment les modalités de paiement.

Une nouvelle doctrine administrative vient d'être publiée : elle exclut la location meublée du régime de faveur DUTREIL qui permet d'avoir une exonération de 75 % des droits de succession et de donation.

Voir BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 15. Cette doctrine s'applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles, sur renvoi.

Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.

L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie

J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.