theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité

Action au Conseil d'Etat pour faire annuler la FAQ anti LMNP

Évaluer cet élément
(7 Votes)

J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

AIDE COVID une nouvelle FAQ au 23 mars 2021

Évaluer cet élément
(2 Votes)

A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.

 

AIDE COVID et refus des LMNP, la nouvelle FAQ est moins sévère

Évaluer cet élément
(2 Votes)

Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité.

Elle indique en effet

N°46 :
« Si la location est l’activité principale de la personne physique en faisant la demande, le statut fiscal du loueur est celui du loueur en meublé professionnel et il est éligible au fonds de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, entendue comme n’étant pas l’activité qui génère la majorité des revenus fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible au titre de cette activité. »

« Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui permettrait de passer d’une activité économique à une valorisation du patrimoine privé, que de la conjonction d’une activité principale autre et de revenus tirés de la location en meublé faibles tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport aux autres sources de revenus du déclarant. C’est la part majoritaire des revenus tirés de la location en meublé par rapport aux autres sources de revenus fiscalisés qui est déterminante »

C'est du galimatia indigne mais cela ressemble à un virage à 180 °.

L'administration admet l'aide pour les LMNP dont l'activité de location meublée est principale.

Encore un petit effort et ce sera bon.

L'administration devrait renoncer à l'exclusion du LMNP et dire au minimum que tous les LMNP qui ont une activité de courts séjours sont éligibles.

La notion d'activité accessoire est évidemment illégale.

Évaluer cet élément
(0 Votes)

Chers amis,

Je rappelle mes deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021. Il reste des places.

LMNP, FAQ et Fonds de solidarité

Évaluer cet élément
(20 Votes)

 Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat.

 

Mise à jour au 23 avril 2021

Pour contester mon recours, l'Etat va dire évidemment qu'il est faux de dire que l'administration fiscale refuse l'aide COVID aux LMNP.

Donc n'hésitez pas à mettre des commentaires pour témoigner de votre situation car ces commentaires pourront me servir comme preuve dans la procédure. 

Vous pouvez aussi m'envoyer par mail les exemples de refus.

Régime fiscal des aides COVID pour les loueurs en meublé

Évaluer cet élément
(1 Vote)
Les aides COVID du fonds de solidarité doivent-elles être prises en compte pour vérifier si une personne est LMNP ou LMNP ?
 
Selon moi non.

L'aide COVID n'est pas un chiffre d'affaires à prendre en compte pour le seuil de recettes de 23 K€, dans la mesure où l'administration retient une définition restrictive du chiffre d'affaires.

De plus, une personne qui exerce une activité professionnelle, en dehors de celle de loueur en meublé, et qui reçoit une aide COVID dans le cadre de cette autre activité n'est pas imposable au titre de cette aide. Donc l'aide COVID ne vient pas majorer ses revenus professionnels à prendre en compte dans le seuil du LMP qui suppose que le chiffre d'affaires de location doit être supérieur aux autres revenus professionnels.

 

Nouveau régime social des meublés : quelques remarques acides

Évaluer cet élément
(6 Votes)

Tous les LMP sont assujettis au régime des travailleurs non salarié (TNS) à compter de 2021.

Le nouveau régime social est donc que sont assujettis au régime TNS, d'une part les LMP, et d'autre part, les LMNP qui font un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et qui font de la location courte durée (art 611-1 du code de la sécurité sociale).

Je propose d'évoquer quelques questions qui se posent sur ce nouveau régime social.