Gestion fiscale du patrimoine privé
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Le conseil constitutionnel a validé l'ISF dans la première décision concerant cet impôt résultant de la nouvelle procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il y a lieu de noter que le conseil constitutionnel a été particulièrement frileux jusqu'à présent.…
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Les investisseurs qui ont créé une société d'auto-exploitation destinée à gérer une résidence parahôtelière peuvent bénéficier des réductions d'impôt prévues en cas de souscription au capital de PME. Rappelons en effet que tout contribuable qui souscrit au capital d'une PME peut…
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Les personnes qui louent leurs biens immobiliers nus relèvent de la catégorie fiscale des revenus fonciers. C'est notamment le cas des investisseurs DEMESSINE. Ces investisseurs doivent faire face à de nombreux problèmes juridiques qui les obligent à utiliser les services…
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L'administration fiscale abandonne sa doctrine illégale selon laquelle l'abattement handicapé devait être réservé aux personnes sans ressource. Une personne handicapée peut être salariée et avoir droit à cet abattement. Cela avait déjà été jugé par le Conseil d'Etat et la cour…
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Les personnes qui investissent dans les PME avaient déjà droit à deux réductions d'impôt Une troisième réduction a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2009. La question est de savoir comment optimiser l'utilisation de ces réductionscar les contribuables…
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Le mois de juin est le mois de l'ISF. Il faut envoyer sa déclaration avant le 15 juin. Une question qui se pose pour les contribuables qui ont investi dans un schéma de défiscalisation basée sur une société de personnes, EURL ou SARL de famille, est de savoir comment déclarer…
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Lorsqu'un particulier doit procéder à une régularisation de ses déclarations fiscales, par exemple en matière d'ISF, la question se pose de savoir s'il peut en même temps bénéficier du bouclier. Prenons par exemple un contribuable qui n'a jamais demandé le bénéfice du bouclier…
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Après la vente de sa société, le chef d'entreprise dispose d'une trésorerie importante et devient fortement assujetti à l'ISF, du moins s'il n'a pas préalablement transmis les titres de sa société par une donation. Si sa société d'exercice professionnel était détenue par une…
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La loi de finances pour 2009 votée en commission mixte paritaire a prévu de durcir le régime de la réduction d'ISF obtenue par l'investissement en PME par l'intermédiaire d'une holding puisqu'elle prévoit notamment l'exclusion du dispositif pour tout schéma qui permettrait un…
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Vous êtes propriétaire d'une société et vos titres ont pris beaucoup de plus-value depuis la création de la société. D'ailleurs un repreneur vous propose de vous racheter vos titres à un prix très élevé. C'est bien. Si vous vendez vos titres, vous allez faire une grosse…
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Communiqué du ministère Le nombre de déclarations imposables à l'impôt de solidarité sur la fortune 2008 s'établit à ce jour à plus de 548 000 et le montant de l'impôt total s'élève à 3 750 millions d'euros. 92 000 redevables ont bénéficié des réductions d'impôt pour…
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'ai largement évoqué dans mon blog l'intérêt de souscrire au capital d'une PME en matière d'ISF : cela permet en effet de bénéficier d'une réduction d'impôt de 75 % de la souscription. Mais il faut compléter l'information en indiquant que les titres ainsi souscrits sont par…
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La réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME peut être obtenue par l'intermédiaire d'une société holding non animatrice. Il faut souscrire à une holding qui elle-même souscrit au capital d'une ou plusieurs PME. Cette société holding doit avoir pour objet exclusif de…
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Une nouvelle instruction du 11 avril 2008 concernant la réduction en matière d'ISF en cas d'investissement dans les PME a confirmé la possibilité de bénéficier de cette réduction en cas d'investissement dans les sociétés holding animatrices. Ce régime permet d'imputer sur son…
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Peut-on bénéficier de la réduction d'ISF pour souscription au capital d'une PME en souscrivant au capital d'une société gérant une activité de loueur en meublé professionnel (LMP) ? Réponse : non en effet l'activité de location meublée est considérée par l'administration comme…
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Après la vente de sa société, le chef d'entreprise dispose d'une trésorerie importante et devient forcément assujetti à l'ISF, du moins s'il n'a pas préalablement transmis les titres de sa société par une donation. Si sa société d'exercice professionnel était détenue par une…
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La loi TEPA du 13 août dernier a réduit le délai de prescription en matière d'ISF (et de droits d'enregistrement en général). En cas d'absence de dépôt de déclaration ISF ou pour les biens qui ont été omis de la déclaration, le délai de prescription est passé de 10 à 6 ans. Le…
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L'administration vient de publier une instruction (7 S 2 08) qui commente le nouveau régime de réduction d'ISF en cas d'investissement dans une PME assujettie à l'impôt sur les sociétés ou dans un FIP. Ce dispositif est très intéressant et devrait permettre à tous les dirigeants…
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Il a été admis l'application d'une décote de 30 % pour l'évaluation de la résidence principale. Cette décote provient d'une jurisprudence qui a conclu que l'évaluation d'un bien doit tenir compte de son état de fait au moment du fait générateur de l'impôt. Or l'occupation du…
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Si vous vendez des parts de SCI, vous pourriez croire naïvement que la plus-value imposable est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat. Non, ce serait trop simple. En effet, la plus-value imposable doit être rectifiée pour tenir compte des résultats…