La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) a été publiée au Journal officiel du mercredi 26 mars 2014.

Ce texte modifie la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Elle modifie notamment le régime juridique de l'activité meublé touristique dans les grandes villes.

Je propose d'indiquer l'apport de cette loi dans le régime d'hébergement touristique dans les grandes villes.

L'obligation de demander une autorisation en cas de changement de destination dans les grandes agglomérations

Beaucoup de personnes affirment que le régime de l'activité de meublé touristique dans les grandes villes est incertain et qu'il existerait un vide juridique.

C'est faux.

En matière d'urbanisme, il existe un principe fondamental : les bâtiments ont tous une destination, pour simplifier, soit celle d'habitation, soit celle d'activité commerciale.

En principe, il n'est pas possible d'utiliser les locaux à usage d'habitation pour un autre usage.

Une question qui m'a été posé plusieurs fois : quand on régularise un compte étranger, cela génère un coût en impôt supplémentaire et en amende, comment peut-on payer et peut-on obtenir des délais de paiement ?

Je rappelle que dans une procédure de régularisation, il faut commencer par déclarer le compte. Cette déclaration n'implique aucun paiement immédiat.

Ensuite il faut déposer le dossier de régularisation et en général dans le délai de 3 mois après la déclaration du compte. Le contribuable a intérêt à ne pas trop tarder pour déposer son dossier puisque les intérêts de retard s'arrêtent de courir au moment du dépôt du dossier.

Je signale un article très intéressant sur les dangers de l'investissement dans les EPHAD.

Article à lire

Excellent article mais qui n'évoque pas le dernier piège de l'investissement : le risque élevé de ne pas pouvoir revendre le bien. Autrement dit ce placement est au minimum risqué et doit être réservé aux initiés qui ne placent pas plus de 10 % de leurs économies. Mais ce n'est pas comme cela qu'il est vendu car en général, les CGP qui le recommandent (et qui reçoivent une commission de 10 %) suggèrent de le financer par emprunt (et ils reçoivent une autre commission de 1 %).