Location meubléeActualité
La location meublée est-elle finalement éligible au DUTREIL ?
Une décision de la cour de cassation du 1er juin 2023 vient de jeter un pavé dans la mare du régime DUTREIL.
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Notes fiscales et documentation
Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
377 résultats · page 6 sur 19
Location meubléeDocumentation permanente
La déclaration des revenus de location meublée faits à l'étranger
Comment déclarer une activité de location meublée faite à l'étranger ? Vous êtes un résident fiscal français et vous avez des revenus de location meublée faits à l'étranger, comment les déclarer ? Attention : dans ce type de situation le mieux est de consulter un avocat…
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Le passager clandestin de la parahôtellerie longue durée va-t-il être débarqué ?
La Cour administrative d'appel de Douai a interrogé le Conseil d'Etat pour avoir son avis sur la légalité du régime TVA de la location meublée prévue à l'article 261 D du CGI (CAA DOUAI du 2 mars 2023 n° 22DA01547). Cette procédure (art. L 113-1 du code de justice…
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Encore une décision en faveur des meublés de tourisme sur l'aide COVID
L'Etat n'arrête pas de se faire condamner sur son refus d'accorder l'aide COVID aux meublés de tourisme au seul prétexte de la qualité de LMNP. Ci-joint une nouvelle décision de la CAA de Bordeaux du 23 mai 2023 (n° 22BX00595) avec l'extrait le plus important ci-joint. Il serait…
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Formation sur la location meublée et la parahôtellerie le 15 juin 2023 : il reste des places
J'organise une formation de très haut niveau sur la location meublée et la parahôtellerie le 15 juin 2023 à Paris de 9 h à 17 h pour 600 € HT (720 € TTC), incluant un repas de grande qualité, le tout dans un lieu haut de gamme, le cercle des armées à Saint Augustin, avec comme…
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Les investissements dans les résidences pour personnes âgées : attention au transfert
Dans le calvados, deux EHPAD vont se regrouper dans un seul établissement situé dans une autre commune. Or ces deux EHPAD étaient exploités dans des locaux appartenant à des particuliers investisseurs privés. C'est un classique du risque de l'investissement dans les locaux loués…
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Décret pour le contenu de l'obligation déclaration des biens immobiliers
Le décret sur l'obligation de déclarer ses biens immobiliers est publié. Aucune information intéressante dans ce décret mais cela donne effet au risque d'amende de 150 € si la déclaration n'est pas faite.
Location meubléeActualité
Le régime social des loueurs en meublé étrangers
A ce jour, il existe encore beaucoup d'incertitudes sur le régime social des non-résidents qui pratiquent en France une activité de location meublée. Il m'a été transmis récemment la réponse officielle de l'URSSAF à un résident anglais qui avait une une activité de location…
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Pour la sauvegarde du taux du micro du meublé de tourisme classé
Encore un rapport contre le meublé de tourisme. La "Mission d'information sur les moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendues (hors Ile-de-France)" de l'Assemblée Nationale a publié un rapport. Il s'agit encore une fois de lutter contre les problèmes de…
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Refus de l'aide COVID pour les LMNP, l'Etat encore condamné par le Conseil d'Etat
Un LMNP avait obtenu, le 10 mai 2022, devant la CAA de Bordeaux, le droit de bénéficier des aides COVID malgré son statut de LMNP. Les services fiscaux ont contesté cette décision devant le Conseil d'Etat. Ce dernier vient de prendre position, le 5 avril 2023, en refusant le…
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Un nouveau rapport contre le meublé touristique, et indirectement contre les avantages fiscales de la location meublée.
Il vient d'être publié un rapport officiel qui reprend les thèmes du lobby hôtelier, mais en langage plus technocratique : "Lutte contre l’attrition des résidences principales dans les zones touristiques en Corse et sur le territoire continental"
Location meubléeActualité
Comment déclarer un bien qui est mis en location saisonnière pour éviter la taxe d'habitation ?
Une nouvelle obligation de déclaration pèse sur tous les propriétaire d'immeuble. L'objectif de cette déclaration est l'établissement de la taxe d'habitation. Le propriétaire d'un bien mis en location saisonnière, et qui n'est pas son domicile, est de facto présumé se garder la…
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LMP ou LMNP en cas de vente de l'immeuble, qu'est-ce qu'est le mieux ?
Au moment de la vente de ses biens ou en cas de cessation d'activité, le loueur en meublé doit se poser la question suivante : a-t-il intérêt à vendre ses biens en régime LMP ou en régime LMNP ? En effet, il est souvent possible de choisir son régime fiscal au moment de la vente…
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Le parti socialiste reprend les idées du lobby hôtelier contre les meublés de tourisme
Le parti socialiste a déposé une proposition de loi visant à lutter contre le développement du meublé touristique type AIRBNB. Ce projet reprend à son compte certaines tentatives du lobby hôtelier, et ayant échoué à ce jour. Le texte vise principalement à supprimer le taux de 71…
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Aide COVID, l'Etat continue le combat contre les exploitants de meublé touristique
Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat (que j'ai obtenu pour une cliente) du 3 février 2023, l'administration ne remet plus en cause le fait qu'un exploitant LMNP ait droit à l'aide COVID, mais elle a changé d'argument : elle conteste l'octroi de l'aide, souvent de manière malhonnête,…
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Aide COVID refusée aux LMNP : tous les LMNP peuvent être indemnisés par l'Etat
Par décision du 3 février 2023, le Conseil d'Etat a annulé la partie de la FAQ selon laquelle les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles à l'aide Covid. Désormais, il est admis que les loueurs en meublés de tourisme non professionnels pouvaient bénéficier de…
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Formation et Newsletter
Newsletter Je réalise une newsletter sur la location meublée et la parahôtellerie, dont la périodicité est mensuelle et ce depuis février 2021. J’y aborde des questions d’actualité en matière fiscale et sociale dans ce domaine. En cas de changement majeur de réglementation,…
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Le classement des établissements touristiques
Le classement des établissements touristiques est une démarche officielle qui permet d'informer les clients sur la qualité de prestations et d'équipements. C'est aussi un moyen pour les exploitants d'améliorer leur notoriété sur les sites Internet. Même si dans la plupart des…
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Le Conseil d'Etat annule la FAQ anti LMNP
Le Conseil d'Etat a annulé la question de la FAQ qui refusait l'aide COVID aux LMNP au motif qu'ils étaient des LMNP. En conséquence tous ceux à qui on a refusé l'aide COVID pour ce motif peuvent attaquer l'Etat pour demander réparation de la faute commise par l'Etat du fait de…
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Peut-on déduire les commissions versées à AIRBNB pour ses déclarations fiscales et sociales ?
Le chiffre d'affaires à déclarer en régime micro ou dans les régimes sociaux basés sur le chiffre d'affaires (auto-entrepreneur, économie collaborative) doit-il se calculer sur le net reçu ou faut-il réintégrer les commissions versées aux plateformes ? Le chiffre d'affaires à…