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Actualités commentées et documentation permanente publiées par Paul Duvaux, classées par domaine.
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Contrôle fiscalActualité
Je reproduis ci-après un avis du Conseil National des Barreaux qui me paraît important : MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX PROJET DE LOI N° 1011 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE FISCALE ET LA GRANDE DÉLINQUANCE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE * * Le Conseil national des…
Contrôle fiscalActualité
Je propose de faire le point sur les délais de prescription applicables aux avoirs étrangers. Il faut distinguer trois délais : - le délai de reprise de l'impôt sur le revenu, - le délai de reprise de l'impôt de solidarité sur la fortune, - le délai de prescription de l'amende…
Contrôle fiscalActualité
De très nombreuses personnes sont en infraction au regard de l'obligation de déclaration des comptes étrangers. Je suggère à tous de régulariser avant la déclaration des revenus de 2012. Cela dit, à ce jour, les services fiscaux n'ont toujours pas produit la grille du tarif de…
Contrôle fiscalActualité
Vous bénéficiez d'une procuration sur un compte bancaire situé à l'étranger ? N'oubliez pas de le déclarer lors dépôt de votre déclaration de revenu ! En effet, l'obligation de déclaration prévue à l'article 1649 A du code général des impôts ne porte pas uniquement sur les…
Contrôle fiscalActualité
Vous êtes fonctionnaire français en poste ou anciennement en poste à l'étranger et vous avez un compte bancaire à l'étranger non déclaré : attention vous êtes un Cahuzac en puissance ! La résidence fiscale En principe, ces fonctionnaires, alors même qu'ils travaillent hors du…
Contrôle fiscalActualité
L'affaire CAHUZAC tombe très mal pour les contribuables français qui détiennent toujours un compte à l'étranger non déclaré. Ces français snt très nombreux, je pense par exemple aux personnes qui ont travaillé à l'étranger et qui sont revenues en France sans avoir fermé leur…
Contrôle fiscalActualité
Si vous avez un compte non déclaré à l'étranger, il est encore temps de le régulariser. La cellule de régularisation n'a pas réellement cessé de travailler. Mais plus le temps passe, plus la régularisation sera couteuse, car il faudra chaque année rajouter une année de…
Contrôle fiscalActualité
Je propose d'essayer de s'intéresser à la situation fiscale de M. CAHUZAC, ancien ministre du budget et adapte inconditionnel de la lutte contre la fraude fiscale. Que va-t-il se passer pour lui au plan fiscal, sachant que des règles particulièrement sévères s'appliquent aux…
Contrôle fiscalActualité
S'agissant des comptes bancaires étrangers non déclarés, la nouvelle année 2013 apporte quelques nouveautés peu sympathiques : Allongement du délai de reprise pour les comptes bancaires étrangers non déclarés à 10 ans. Depuis 2013, le délai de reprise (impôt sur le revenu, ISF,…
Contrôle fiscalActualité
Je souhaite dans cette note reprendre le cas d'une personne qui a des revenus d'origine indéterminé. Le cas visé est celui d'une personne qui a alimenté son compte de son vivant et qui ne peut pas démontrer l'origine des fonds. En pratique, cela peut être par exemple un…
Contrôle fiscalActualité
Je sais que de nombreuses personnes fnt l'objet de rappels fiscaux suite à des investissements en Girardin industriel. Ma recommandation pour ces personnes est de consulter un avocat fiscaliste indépendant et/ou leur expert-comptable. Il faut éviter d'utiliser les services des…
Contrôle fiscalActualité
Comment régulariser un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie ouvert à l’étranger et non déclaré à l’administration fiscale ? Dernière minute : le ministre a publié une circulaire qui explicte les règles dérogataoires applicables en cas de régularisation spontannée d'un…
Contrôle fiscalDocumentation permanente
article des risques
Contrôle fiscalDocumentation permanente
article proposition rectification
Contrôle fiscalDocumentation permanente
article délai procedure
Contrôle fiscalDocumentation permanente
La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise. Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine…
Contrôle fiscalDocumentation permanente
Il convient de bien distinguer trois délais différents du contrôle fiscal d'abord: - délai du droit de reprise, - délai du droit de réclamation - et délai de recouvrement. Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de…
Contrôle fiscalDocumentation permanente
Il s'agit ici d'une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal. Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante. Il convient de consulter un avocat…
Contrôle fiscalActualité
De nombreux contribuables français disposent de compte bancaire à l'étranger, le plus souvent en Suisse. S'il n'est pas interdit pour un résident fiscal français d'avoir un compte à l'étranger, c'est à la condition que son existence soit déclarée et que les impôts correspondants…
Contrôle fiscalActualité
Le gouvernement vient de publier un rapport cité par un article récent de la Tribune (Sandrine Cassini - 25/10/2011). Il s'agit du rapport d'évaluation de la loi d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent. Dans ce rapport figure notamment un commentaire qui…