DéfiscalisationDocumentation permanente
Par Paul DuvauxPublié le 1 min de lecture
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Cette note reflète l'état du droit à la date de sa publication. Elle a une vocation d'information générale et ne constitue pas une consultation juridique. Pour l'appliquer à votre situation, prenez rendez-vous.
Actualité
Je transmets ci-après l'extrait d'une très intéressante décision de la Cour de Cassation qui approuve les juges d'appel d'avoir retenu l'existence d'un dol dans un schéma de défiscalisation (LMP en VEFA). L'affaire est intéressante car le dol est constitué par le délit…
Actualité
C'est la fin d'année et beaucoup de sites rivalisent pour vous vanter des produits de défiscalisation. Attention danger, sous prétexte de moins payer d'impôt ne vous faites pas plumer. Voir ci-joint sur France Info de remarquables interventions.
Actualité
Je propose d'évoquer une décision obtenue par mon confrère, Me Thibault DU MANOIR DE LA JUAYE, dans un dossier d'action en responsabilité d'un investisseur dans une résidence hôtelière (Cour d'appel de Versailles du 16 juin 2015). Cette décision est plutôt favorable à…
Actualité
Une très récente décision de la cour de cassation (15 janvier 2015, n° 14-10256) me donne l'occasion de faire le point sur la responsabilité civile des notaires en cas de défaut de conseil portant sur le régime fiscal d'une opération. Les faits de l'affaire Je vais essayer de…
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