Je propose de donner mon avis sur le programme de notre nouveau président en m'intéressant plus particulièrement sur ce que je connais c’est-à-dire la fiscalité et les prélèvements sociaux.

Je propose de commencer par commencer par les (rares) bonnes idées et en terminant par les pires.

L'autre jour j'ai reçu un nouveau client, un certain Emmanuel M.

Dans mon quartier la mairie de Montreuil a imposé brutalement le stationnement payant

La ville de Montreuil est très fière de sa politique de démocratie participative, animée notamment grâce à des conseils de quartier.

Au cours du mois de septembre dernier, en prenant tous les habitants par surprise, du jour au lendemain, sans prévenir le conseil de quartier, et sans sommation, le stationnement payant a été instauré dans tout le quartier.

La grande majorité des habitants du quartier ont manifesté leur opposition.

C'est raté pour le respect de la démocratie participative, mais par pailleurs cette mesure est illégale.

L'Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF) regroupe l'essentiel des avocats fiscalistes Français, dont moi-même.

Cet institut réalise notamment d'excellentes formations techniques.

Mais il essaie aussi d'avoir un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics et du personnel politique, en vue notamment d'améliorer la qualité des textes fiscaux.

L'IACF a établi un résumé des règles qui devraient idéalement s'appliquer en matière de réforme fiscale.

Ce document me parait être d'une grande qualité. Il s'adresse à tous les hommes politiques et aux candidats à la présidentielle. Il n'est pas orienté au plan politique. Les politiciens de droite et de gauche seraient bien inspirés de le mettre dans leur programme.

Je propose donc d'en reprendre les principaux points :

Comme chaque année, je dois attribuer le prix CAHUZAC.

Ce prix récompense les idées fiscales les plus débiles de l'année écoulée.

Je propose de faire la liste des nominés de ce prix avant de l'attribuer pour l'année 2016.

Le projet gouvernemental d'instauration du prélèvement à la source a déjà suscité un grand nombre de critiques.

Mais il y a un point qui constitue une incroyable aberration technique, c'est le principe de l'année blanche.
Il convient tout d'abord de présenter ce projet débarrassé des "éléments de langage" du gouvernement L'objectif de cette désinformation est de cacher l'année blanche.

Tout d'abord ce projet comporte en fait deux réformes. La première réforme consiste à instaurer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. La deuxième réforme consiste à rattraper le décalage d'un an entre l'année imposable et l'année de paiement.

Ces deux réformes sont distinctes et il était tout à fait possible de faire l'une sans l'autre. Mais, chut, il ne faut pas le dire.

Evidemment le titre est provocateur pour attirer les lecteurs mais cette question peut se poser quand on lit dans la presse certains articles et leurs commentaires sur la fraude fiscale.

Beaucoup de gens pensent que le métier des avocats fiscalistes consiste à aider les riches à commettre des fraudes fiscales. Or la fraude fiscale c'est mal, donc les avocats fiscalistes devraient être mis en prison.

Remarques préalables

Le travail de l'avocat fiscaliste

Il faut reconnaître que les avocats fiscalistes passent une grande partie de leur temps à conseiller les riches ou les entreprises pour qu'ils paient moins d'impôt.

Mais d'abord ce n'est pas la seule activité des avocats fiscalistes.

Une partie importante du métier consiste à défendre les contribuables dans les procédures de contrôle fiscal et toute personne qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal peut témoigner de l'intérêt social de cette mission. Face au comportement accusatoire des services fiscaux, une défense énergique et compétente s'impose.

S'agissant du rôle de conseil, le rôle de l'avocat fiscaliste est aussi d'informer sur la loi fiscale en expliquant aux contribuables comment il faut comprendre les textes fiscaux. La loi fiscale est souvent incompréhensible pour un simple citoyen.

Ensuite, sur le rôle de conseil, une partie du métier consiste, non pas à faire payer moins d'impôt, mais plutôt à en faire payer plus.

Il m'arrive souvent de convaincre des clients d'accepter de payer l'impôt plutôt que de choisir des voies illégales ou absurdes, au prétexte d'en payer moins.

Cela dit, c'est vrai que notre travail consiste aussi à faire payer moins d'impôt. Et on y arrive assez souvent.

Terminologie

Chacun donne aux mots le sens qu'il veut mais je propose de faire une distinction entre la fraude fiscale et l'optimisation fiscale.

La fraude fiscale consiste à violer la loi pour payer moins d'impôt.

L'optimisation fiscale consiste à agir pour payer moins d'impôt, mais dans le strict respect de la loi.

Ces deux notions sont souvent confondues car elles ont le même effet : payer moins d'impôt.

Mais le fait de vouloir à tout prix les confondre est révélateur d'une certaine bêtise car la différence entre les deux est fondamentale. Dans un cas, la loi est violée et dans l'autre elle est respectée.

L'avocat fiscaliste n'aide (presque) jamais ses clients à commettre des fraudes fiscales. Il se limite à l'optimisation.

Un avocat fiscaliste qui aiderait régulièrement ses clients à commettre des fraudes fiscales serait sans doute un salop mais ce serait aussi un idiot. En effet, les services fiscaux auraient vite fait de le repérer et de mettre fin à son travail. Donc en pratique, ce type d'individu n'existe pas.

Pour être complet, il faut reconnaître que, dans certains cas, la limite entre la fraude et l'optimisation est incertaine. Mais il s'agit alors d'optimisation douteuse et agressive et ce n'est pas selon moi stricto sensu de la vraie fraude fiscale. Les avocats fiscalistes qui proposent des schémas douteux sont rares et généralement les schémas douteux sont proposés plutôt suite à une erreur d'appréciation que suite à une volonté d'encourager la fraude.

Le caractère moral de l'optimisation fiscale

Il reste la question de savoir si l'optimisation fiscale, même distincte de la fraude, ne serait pas une activité immorale.

Rappel des deux principes régissant la vie en société

Avant de répondre à cette question je propose un bref rappel des principes généraux de la morale appliquée à la vie en société.

Selon moi deux principes régissent la vie en société.

Selon un premier principe, chaque citoyen a le droit et le devoir de défendre ses intérêts personnels.

Selon un deuxième principe, chaque citoyen a le droit et le devoir de défendre l'intérêt général. La défense de l'intérêt général consiste notamment à s'assurer que les intérêts personnels des citoyens les plus démunis soient défendus car ils n'en ont pas toujours les moyens.

Ces deux principes sont partiellement contradictoires et il convient de rechercher le meilleur compromis possible entre les intérêts particuliers et l'intérêt général.

Il est souvent à tort considéré que la défense des intérêts personnels serait illégitime, voire immorale.

C'est une erreur. Nous avons au contraire l'obligation morale de défendre nos intérêts personnels car sinon qui le fera ? Il est vrai qu'en pratique la plupart des gens ont une tendance à défendre excessivement leurs intérêts personnels au détriment de l'intérêt général. Mais cela n'enlève pas le caractère légitime de la défense des intérêts personnels.

La défense de l'intérêt général aboutit à mettre en place des services publics et l'assistance aux plus démunis. Pour financer tout cela, il faut faire payer des impôts.

La défense de l'intérêt général aboutit notamment à l’impôt.

Chaque citoyen doit payer l'impôt car l'impôt est utile à la défense de l'intérêt général. Il est même utile à l'intérêt bien compris de chaque citoyen car l'impôt finance aussi des services publics qui profitent à tous, même si c'est sous une forme mutualisée.

Mais, en vertu du principe de la défense des intérêts personnels, chaque citoyen cherche à payer le moins possible d'impôt.

Ce principe aboutit à la fraude fiscale et à l'optimisation fiscale.

L'optimisation fiscale est parfois instaurée par la loi

Il y a plusieurs moyens de faire de l'optimisation fiscale.

Le premier consiste à utiliser les niches fiscales, c’est-à-dire des régimes spéciaux mis en place par l'Etat pour encourager tel ou tel type de comportement.

La loi fiscale est donc une source directe d'optimisation fiscale et c'est l'Etat qui incite les citoyens à en profiter.

Le cas de l'abus de droit

Un deuxième type d'optimisation fiscale consiste à contourner la loi de manière grossièrement abusive, c'est-à-dire à profiter des imprécisions de la loi pour réaliser des schémas artificiels d'évasion. Ce type d'évasion est interdit en France car il est qualifié d'abus de droit. Il est presque assimilé à de la fraude fiscale puisqu'il fait l'objet d'une pénalité égale à 80 % de l'impôt éludé. Or c'est ce même taux qui s'applique aux manœuvres frauduleuses.

La zone grise

Le troisième type d'optimisation fiscale est en zone grise. Ce n'est pas un comportement voulu par la loi mais ce n'est pas non plus de l'abus de droit. En pratique la frontière est souvent difficile à définir. Mais ce n'est pas parce que la frontière est incertaine que la distinction est fausse.

Tout le monde pratique l'optimisation fiscale

Il est de bon ton de condamner les multinationales américaines pour leurs pratiques d'optimisation. Mais toutes les grandes sociétés, y-compris les françaises, pratiquent allègrement l'optimisation fiscale, en profitant des gros trous du filet du droit fiscal international.

Cela étant, les firmes mondiales n'ont pas le monopole de l'optimisation. Les PME et les particuliers pratiquent aussi l'optimisation. C'est moins spectaculaire, mais toute proportion gardée, c'est exactement du même niveau.

Si vous devez quitter votre résidence principale et la vendre, vous n'allez pas attendre plusieurs mois après l'avoir quittée pour la vendre. Vous n'allez pas la louer quelques années avant de la revendre, même si ce serait plutôt judicieux sur un plan économique. Vous allez la vendre juste au moment de votre départ et cela parce que vous pouvez bénéficier de l'exonération de plus-value en cas de vente de la résidence principale.

Donc vous faites de l'optimisation fiscale. Vous faites évoluer artificiellement vos choix personnels, pour optimiser votre fiscalité.

L'optimisation fiscale est légale

Dans la discussion sur les frontières de l'abus de droit, le Conseil d'Etat a admis un principe selon lequel, entre deux voies, nul n'est tenu de choisir la plus imposée. Pour le Conseil d'Etat, les citoyens sont donc en droit de décider volontairement de payer moins d'impôt.

Cette liberté du choix de la voie la moins imposée se justifie par le droit du citoyen d'être protégé par la loi. Aucun citoyen ne peut être inquiété au nom d'une loi qui n'existe pas. Si la loi est mal faite, le citoyen peut en profiter. C'est au législateur de faire correctement son travail et ce n'est ni au citoyen ni au juge de deviner et d'appliquer une loi plus adaptée (sauf le cas très particulier de l'abus de droit). Chacun son rôle.

En dehors de l'abus de droit, il y a donc bien une optimisation fiscale parfaitement légale. Mais est-elle morale ?

Un comportement légal n'est pas nécessairement moral

Rappelons en effet que ce n'est pas parce que quelque chose est légal qu'il est forcément moral. Il est parfaitement légal de tromper sa femme mais c'est moralement lamentable. Il n'est pas interdit d'être grossièrement impoli, mais c'est mal.

La fraude fiscale est nécessairement immorale

Il est certain tout d'abord que nous devons tous contribuer aux dépenses publiques. Il est immoral d'échapper à l'impôt car l'impôt est juste et nécessaire pour financer les services publics.

La fraude fiscale est selon moi nécessairement immorale car il appartient à chaque citoyen de respecter la loi, démocratiquement fixée par le peuple.

La loi fixe la règle du jeu social et nous devons strictement nous y conformer car son respect par tous permet de respecter le principe d'égalité des citoyens

Il est fréquent d'entendre des propos du genre "je n'ai pas de scrupule à frauder, vu l'usage que les politiciens font de notre argent".

Je suis le premier à reconnaître que l'Etat est très mal géré. Cela étant, la solution est d'agir pour qu'il soit mieux géré, par exemple en votant pour des hommes politiques honnêtes qui refusent la démagogie. De plus, si l'Etat est mal géré, ce n'est pas non plus un système de détournement généralisé ou une immense gabegie. L'Etat assure l'essentiel et fournit les services publics demandés.

La mauvaise gestion de l'Etat ne peut justifier la fraude

Un autre argument que j'entends beaucoup chez mes clients, c'est "j'ai déjà donné". Autrement dit, je paye déjà beaucoup d'impôts, j'estime avoir déjà largement rempli mon obligation civique de contribuer aux dépenses publiques.

Mais ce n'est pas à chaque citoyen de fixer, pour lui-même, le niveau d'imposition qui serait moralement acceptable.

L'optimisation fiscale est morale car nous devons tous défendre nos droits

Il pourrait être prétendu que la distinction entre la fraude et l'optimisation est une forme de juridisme commode.

Au fond, l'optimisation et la fraude permettent aux riches contribuables et aux entreprises de ne pas payer leurs impôts, au détriment des pauvres. Le résultat est le même et il est immoral. Donc l'optimisation serait autant immorale que la fraude.

Mais s'agissant de l'optimisation, le principe de défense de ses propres intérêts s'impose.

Nous avons l'obligation morale de défendre nos droits et nous avons donc même l'obligation morale de pratiquer l'optimisation fiscale car nous n'avons pas à payer plus d'impôt que les autres, à situation égale.

Le respect de l'intérêt général n'implique par l'auto-destruction.

C'est à la loi de fixer les règles et, autant nous devons respecter la loi pour payer l'impôt, autant nous sommes en droit d'invoquer le respect de la loi pour pratiquer l'optimisation fiscale.

L'obligation morale de faire changer la loi

Il arrive souvent que la loi soit critiquable.

Mais, sauf si elle est abominable, je dois l'appliquer par respect pour la démocratie.

Inversement, je suis en droit d'en profiter si elle me donne des avantages, même excessifs.

Cela étant, en tant que citoyen, j'ai aussi l'obligation d'agir pour essayer de modifier la loi.

Si la réglementation fiscale est trop souple, mon devoir est de le dénoncer.

Comparaison avec les normes de pollution

Si je suis fabricant automobile, il n'est pas immoral de m'en tenir au respect des normes de pollution, sans aller au-delà, car tous les fabricants automobiles sont en situation de forte concurrence et je ne peux pas me permettre de réduire ma marge en faisant du zèle écologique.

Si je suis un constructeur automobile citoyen, je suis en droit de profiter des normes anti-pollution trop peu sévères mais j'ai aussi l'obligation morale d'agir pour faire durcir ces normes pour les rendre plus protectrices de la santé publique. C'est d'autant plus vrai que je suis bien placé pour faire évoluer ces normes et ce mode d'action sera bien plus efficace que l'action isolée car, si les normes sont durcies, tous les constructeurs devront les respecter. En tant que constructeur automobile, mon honneur est de vendre des voitures propres et de ne pas empoisonner les êtres humains.

Le rôle de l'avocat fiscaliste citoyen

Il y a des schémas d'évasion fiscale légaux mais contestables, je dois à la fois les dénoncer et en profiter.

En tant qu'avocat fiscaliste, face à des schémas d'évasion fiscale très avantageux pour les contribuables et anormalement coûteux pour les finances publiques, mon devoir est, d'une part, d'en faire profiter mes clients et, d'autre part, de les dénoncer au niveau public pour les faire supprimer pour l'avenir (seulement pour l'avenir évidemment car la loi fiscale ne doit pas être modifiée rétroactivement et je dois garder mon job).

L'obligation morale de solidarité doit rester une liberté

Chaque citoyen doit respecter la loi fiscale et payer ses impôts, mais il doit aussi éviter d'en payer trop, en optimisant.

Cela dit certaines optimisations aboutissent à des excès et certains citoyens peuvent se retrouver dans des situations où ils ont de gros revenus et de gros patrimoines sans payer beaucoup d'impôt.

Dans cette situation, il appartient aux contribuables concernés d'agir pour faire changer la loi fiscale trop généreuse (point déjà vu) mais il appartient aussi à ces personnes de trouver une solution pour faire preuve de solidarité envers les plus démunis, selon leur conscience et en toute liberté, donc pas nécessairement en payant plus d'impôt.

Rappelons en effet que, dans une société libérale, il faut laisser un espace de liberté aux citoyens et éviter de rendre illégal tout comportement immoral. Certains riches profitent lamentablement de leur richesse avec des dépenses absurdes, c'est mal, mais, selon moi, la société doit leur laisser cette liberté.

Il y a des gens qui pensent que tout écart de richesse important est immoral et que l'Etat doit impérativement agir pour le supprimer, au besoin en spoliant les riches, notamment par l'impôt. Ce sont les mêmes qui pensent du mal des avocats fiscalistes. Je les invite à quitter la France et à demander l'asile politique en Corée du Nord, un pays merveilleux sans avocat fiscaliste (et même sans aucun avocat digne de ce nom).