8.2 Un financement différencié des syndicats locaux non conforme à la réglementation

L’attribution de subventions communales aux structures locales des organisations syndicales représentatives obéit à certaines conditions posées notamment par les articles L. 2251-3-1 119 et R. 2251-2 du code général des collectivités territoriales. Ces structures doivent exercer une mission d’intérêt général, ne procéder à aucun reversement à d’autres personnes morales et présenter à l’assemblée délibérante de la collectivité un rapport détaillant l’utilisation de la subvention.

Le Conseil d’État120 n’admet l’octroi de subventions différenciées que dans les cas où l’intérêt local des missions exercées a un caractère suffisant. Il précise que l’attribution de telles subventions ne saurait répondre à des motifs politiques, ne doit pas viser à apporter un soutien dans un conflit collectif du travail ni à traiter inégalement des structures locales également éligibles à l’aide de la collectivité. 119

Le Conseil constitutionnel a émis une réserve d’interprétation concernant les dispositions de cet article issu de la loi du 16 janvier 2002, considérant qu’il résulte d’exigences constitutionnelles que cet article « ne saurait avoir pour effet d’autoriser une assemblée locale à traiter inégalement les structures locales des organisations syndicales représentatives également éligibles à l’octroi de telles subventions du fait des missions d’intérêt général qu’elles remplissent sur le plan local ». 1

Source : CRC, d’après les comptes administratifs et les fichiers des mandats de la commune de Montreuil Les unions syndicales locales ont bénéficié, en moyenne, de près de 103 000 € par an sur la période contrôlée, dont la moitié (52 700 €) était destinée à l’union locale des syndicats CGT (ci-après UL-CGT) tandis que les autres syndicats représentatifs ne bénéficiaient que de subventions annuelles comprises entre 704 et 11 470 € en moyenne.

Selon l’article 2 de la convention conclue entre la commune et l’UL-CGT, le syndicat s’engage en premier lieu à poursuivre un objectif d’« action pour la défense de l’emploi à Montreuil ». Les demandes de subvention formulées par l’UL-CGT visent aussi explicitement « la défense de l’emploi et des droits collectifs ».

Les rapports d’activité témoignent de l’intervention de l’UL-CGT dans de nombreux conflits sociaux collectifs121 comme individuels122 , qui ne peuvent pourtant motiver légalement une subvention communale au vu des textes précités.

D’autre part, dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, l’UL CGT a fait état de diverses missions assurées par ses membres au titre de leurs mandats dans des organismes municipaux ou dans le cadre de diverses procédures judiciaires, dont la chambre rappelle qu’ils donnent déjà lieu à des dédommagements par d’autres voies (autorisations d’absence, prise en charge par l’employeur au titre de la défense syndicale, vacations etc.).

D’autres activités sont en revanche susceptibles d’être couvertes par la subvention communale, notamment l’accueil et l’orientation des personnes en recherche d’emploi, la tenue d’une permanence d’information juridique à destination des salariés, l’organisation d’actions de lutte contre l’exclusion ou favorisant l’intégration des habitants de Montreuil ou les actions de formation en direction des montreuillois.

Selon le site internet de l’UL-CGT et ses rapports d’activité, ces actions ont consisté principalement en l’organisation d’une « permanence syndicale » quotidienne ouverte aux salariés, demandeurs d’emploi et retraités, en la tenue d’une permanence mensuelle sur des sujets intéressant la protection des consommateurs et en l’organisation d’ateliers hebdomadaires pour les femmes étrangères travaillant à domicile.

L’UL-CGT réalise ces actions dans des locaux mis à disposition gracieusement par la commune mais elle a précisé à la chambre que la subvention couvrait une partie des rémunérations de deux employés participant à cet accueil. Le dimensionnement de la subvention communale dépend à 40 % (50 % jusqu’en 2018, 40 % ensuite) d’un critère de représentativité non prévu par le cadre réglementaire en vigueur. 121 Sont mentionnées des actions de soutien à des interventions d’employés des entreprises ou organismes publics suivants : TUI, Quinette-Gaillay, agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), le syndicat intercommunal d’informatique (SICIM), caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), LP Art, société nouvelle d’eugénisation des métaux (SNEM), pharmacie du clos français, des lycées, Cour nationale du droit d’asile (CNDA), administration des douanes, centre de rééducation professionnelle et sociale Jean-Pierre Timbaud, Climatermi, etc. 122 Par exemple : contentieux avec Pôle Emploi, aide au renouvellement de titres de travail, droits à la retraite, invalidité. Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 62 / 94

Les 60 % restants sont réputés couvrir les missions d’intérêt local remplies par l’UL-CGT sans que le lien entre ces missions et le montant de la subvention puisse être établi avec suffisamment de précision. Le nombre des bénéficiaires ne figure jamais dans les demandes de subvention formulées par l’UL-CGT et seulement de façon imprécise dans ses rapports d’activité.

Ces documents ne précisent pas le coût des prestations réalisées. Or la convention qui lie la commune à l’UL-CGT prévoit que, chaque année, le rapport d’activité doit « mentionner, pour chaque prestation, le nombre de bénéficiaires, le montant de la cotisation annuelle et le cas échéant, les tarifs appliqués ». Depuis 2019, cette convention prévoit également que l’UL-CGT réalise un suivi comptable ou extra comptable des actions qu’elle réalise, afin de fournir à la commune en avril N+1 le compte rendu financier de l’utilisation de la subvention versée par la ville de Montreuil.

Ce document n’a cependant pas été produit à la chambre, qui rappelle à la commune qu’il devra être porté à la connaissance du conseil municipal en application de l’article L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales.

Au regard de ces éléments, le soutien financier de la commune à l’UL-CGT, dans les proportions actuelles, paraît en partie irrégulier et, pour le reste, insuffisamment justifié. Sur la base des documents examinés par la chambre, le financement différencié des syndicats s’écarte des conditions requises.

La commune devra y mettre un terme ou veiller à ce qu’il soit dûment et strictement justifié par des missions d’intérêt local suffisant, tout en respectant les critères posés par la jurisprudence, en excluant notamment le soutien à des conflits collectifs du travail. Rappel au droit n° 4 : Rendre conforme à la réglementation le financement des structures locales des organisations syndicales représentatives.

8.3 Des relations à clarifier avec le fonds de dotation Montreuil Solidaire

8.3.1 Des dysfonctionnements dans la gouvernance du fonds et une transparence insuffisante de son fonctionnement

Le fonds de dotation, véhicule de levée de mécénat et de gestion de fonds créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est de plus en plus utilisé par les collectivités territoriales. La commune a décidé de créer un tel fonds, dénommé « Montreuil Solidaire », lors du conseil municipal du 18 décembre 2014, une décision réitérée par le conseil municipal du 9 juillet 2015. Le fonds a finalement été créé à la fin de l’année 2015. Il est administré par un conseil d’administration de six membres, dont le maire de Montreuil, son président, un représentant élu par le conseil municipal et quatre membres nommés par le président du fonds.

Il a été créé en vue d’obtenir de nouvelles ressources dans un contexte de raréfaction des financements étatiques. Les deux co-fondateurs sont la commune et l’association Territoires Solidaires, créée par des cadres de la société Alternative Médias pour apporter la dotation initiale de 15 000 € avant de se retirer du fonds en novembre 2017. Selon l’association, ce montage a été retenu afin d’« accompagner les collectivités lors de la création de leur fonds de dotation en apportant la dotation initiale. Cet outil juridique permet aux collectivités qui le souhaitent de ne pas s’associer à un co-fondateur issu du monde économique. ».

Dans les faits, cependant, la dotation initiale a bien été apportée par une entreprise, qui a versé cette somme à l’association Territoires Solidaires dans le cadre d’une convention de mécénat. L’association Territoires Solidaires a donc servi d’intermédiaire entre l’apporteur de la dotation initiale et le fonds de dotation. Conformément à ses statuts, le fonds a conservé la dotation initiale. Le fonds a versé chaque année près de 300 000 € en faveur de manifestations sportives, artistiques, culturelles, éducatives ou de solidarité, et d’interventions sur le bâti montreuillois.

Ce faisant, il a pris le relais des subventions communales comme dans le cas du meeting annuel d’athlétisme, financé par le fonds à hauteur de 150 000 € en 2018, mais aussi du mois de la photo du Grand Paris (20 000 €) et du banquet de la fraternité de l’association des femmes étoile de la Noue (1 800 €). Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 63 / 94 La relation entre la commune et le fonds est pilotée directement au niveau de l’exécutif communal, sans aucun suivi administratif au niveau des services. Selon la loi123, les comptes doivent être publiés moins de six mois après la fin de l’exercice. En outre, en vertu d’obligations réglementaires et statutaires124, le fonds doit transmettre au préfet et présenter au conseil municipal, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice, le rapport d’activité, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes.

Or, la première année d’existence du fonds, ces obligations n’ont pas été respectées. Les comptes ont été certifiés avec trois mois de retard et le rapport d’activité a été transmis au préfet et présenté au conseil municipal avec près de cinq mois de retard. L’année suivante, le rapport d’activité et les comptes ont été présentés au conseil municipal avec plus de sept mois de retard sans avoir été transmis au préfet. Ce n’est qu’au titre de l’exercice 2018 que la commune s’est enfin acquittée dans les temps impartis de ses obligations de transparence vis-à-vis du conseil municipal. Respect des obligations de transparence Exercice comptable 2015/2016 2017 2018 Date de présentation du rapport au conseil municipal 13/12/2017 06/02/2019 26/06/2019 Échéance 30/06/2017 30/06/2018 30/06/2019 Respect de l'échéance Non Non Oui Date de certification des comptes 29/09/2017 14/05/2018 24/06/2019 Échéance 30/06/2017 30/06/2017 30/06/2017 Respect de l'échéance Non Oui Oui Date de transmission au préfet 29/11/2017 > 18/02/2019 NC Échéance 30/06/2017 30/06/2017 30/06/2017 Respect de l'échéance Non Non NC Source :

CRC, d’après les délibérations du conseil municipal de la commune de Montreuil, les comptes certifiés et les échanges avec la préfecture Les textes précités prévoient que le rapport d’activité doit obligatoirement contenir : un compte rendu de l'activité du fonds portant sur son fonctionnement interne et ses rapports avec les tiers ; la liste des actions d'intérêt général financées par le fonds et leurs montants ; la liste des personnes morales bénéficiaires des redistributions et leurs montants ; si le fonds fait appel à la générosité publique, le compte d'emploi des ressources collectées auprès du public ; la liste des libéralités reçues. Le rapport d’activité établi par le fonds est conforme dans l’ensemble à ces exigences réglementaires, en particulier pour l’exercice 2015/2016.

Cependant, les rapports relatifs aux exercices suivants ont comporté des lacunes ou incohérences. Ainsi, le rapport d’activité 2017 présenté au conseil municipal faisait état de reports de dons sur l’année suivante nettement inférieurs à leur niveau réel (197 248 € au lieu de 310 366 €) vraisemblablement en raison d’une absence de mise à jour. De plus, alors que le rapport établi par le fonds dressait la liste des libéralités reçues cette année-là, tel n’était pas le cas du document qui a été transmis au conseil municipal. Le maire de Montreuil a estimé dans sa réponse à la chambre qu’il était « entendable que les entreprises contributrices ne souhaitent pas que les montants de leurs dons soient débattus publiquement, notamment vis-à-vis des autres fonds de dotation auxquelles elles contribuent. »

La chambre rappelle que, ainsi que l’a souhaité le conseil municipal dans sa délibération du 18 décembre 2014 relative à la création du fonds de dotation, les rapports d’activités doivent être transmis dans leur intégralité au conseil municipal, en application de l’article 13 des statuts de Montreuil Solidaire, relatif à la transparence sur les activités du fonds. 123 VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Selon l’article L. 242-8 du code de commerce, applicable aux fonds de dotation, le président et les membres du fonds sont passibles, en cas de non production des comptes dans les délais légaux, d’une peine de 9 000 €. 124 Articles 4 et 8 du décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, dont le contenu est repris à l’article 13 des statuts du fonds de dotation Montreuil Solidaire. Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 64 / 94

D’autre part, la gouvernance du fonds témoigne de dysfonctionnements.

En effet, la représentante du conseil municipal qui avait été désignée pour siéger à son conseil d’administration a démissionné de cette fonction en juin 2017. Le rapport d’activité du fonds pour 2017 la comptait toujours parmi les administrateurs. Elle n’a pas été remplacée depuis, ce qui n’est pas conforme aux statuts. Lors du conseil municipal du 26 juin 2019, le maire de Montreuil a précisé qu’il n’avait pas reçu de proposition de remplaçant de la majorité mais, en lieu et place, une demande de « gel » de l’activité du fonds, qu’il s’est engagé à soumettre à son prochain conseil d’administration. Interrogé en conseil municipal, le maire n’a pas répondu aux questions posées concernant l’origine de la dotation initiale, les raisons de la co-création du fonds avec une association, les frais de gestion ou les importants reports. Le maire de Montreuil, président du fonds de dotation, ainsi que le représentant du conseil municipal désigné pour siéger à son conseil d’administration, devront mieux veiller au respect des obligations réglementaires relatives à l’information du conseil municipal, notamment en lui fournissant un niveau d’explication suffisant quant aux dons reçus et à la gestion du fonds.

Le conseil municipal devra en outre s’assurer que tous les représentants de la commune au conseil d’administration du fonds sont effectivement désignés pour y siéger.

8.3.2 Des frais de gestion élevés versés à une société qui, par ailleurs, fournit des prestations à la commune dans des conditions critiquables

Le niveau des frais de gestion est élevé. S’établissant en moyenne à 172 106 € par an depuis la création du fonds, ils ont représenté 34,1 % des dons reçus et 57,4 % des financements accordés. Ces frais de gestion, qui représentent une part substantielle des dépenses du fonds, recouvrent la gestion comptable et financière, les honoraires du commissaire aux comptes, l’organisation des conseils d’administration, la préparation du rapport annuel et la correspondance entre le fonds et ses interlocuteurs (prospects, donateurs, services préfectoraux). Ils comprennent aussi des actions de communication125 et de prospection, étant entendu que nombre de mécènes du fond sont connus de la commune, qu’il s’agisse des partenaires du meeting d’athlétisme, des constructeurs intervenant sur le territoire communal ou de ses fournisseurs habituels.

Frais de gestion du fonds de dotation rapportés aux actions financées et aux promesses de dons (en €) 2015/2016 2017 2018 2019 Moyenne sur 4 exercices Frais de gestion (autres services extérieurs) 63 752 237 882 173 785 213 003 172 106 Actions financées sur l'exercice 116 000 224 500 227 410 631 376 299 822 Dons de l'exercice (dons appelés) 377 000 575 500 540 650 523 650 504 200 Frais de gestion / actions financées sur l'exercice (en %) 55,0 106,0 76,4 33,7 57,4 Frais de gestion / dons de l'exercice (en %) 16,9 41,3 32,1 40,7 34,1 Source :

CRC, d’après les comptes certifiés présentés au conseil municipal L’information fournie au conseil municipal sur ces frais de gestion s’est raréfiée. Alors que leur montant figurait explicitement dans le rapport sur l’exercice unique 2015/2016, il n’est plus accessible en lecture directe dans les rapports 2017 et 2018, pour lesquels il est nécessaire de se reporter à la ligne « Autres services extérieurs », au contenu moins explicite.

La gestion du fonds est assurée par Alternative Médias, agence de communication événementielle faisant partie de Groupe médias. La société Groupe Médias est un groupe de communication d’entreprises et de collectivités composé des entités suivantes : Alternatives Médias, Médias Conseil, Médias & Publicité et Ville & Médias. 125 Plaquette de communication, bilan aux partenaires, événement annuel partenaires (dont cocktail). Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 65 / 94 L’association Territoires Solidaires, co-fondatrice du fonds de dotation, a été créée par des salariés d’Alternatives Médias / Groupe médias y exerçant des fonctions de direction. Autrement dit, le fonds a été indirectement créé et doté par des cadres d’une société à laquelle il a par la suite confié sa gestion. D’autre part, deux entités de Groupe Médias sont des fournisseurs de la commune. La première, la société Médias & Publicités, fournit depuis longtemps des prestations de régie publicitaire dans le cadre de marchés publics. Depuis 2014, la commune confie aussi à la société Médias Conseil des prestations de conseil en communication, d’études et d’organisation d’événements.

Le montant cumulé de commandes pour cette deuxième société, entre 2014 et 2018, s’est élevé à 703 181 €. Mandats et titres auprès des entités de « Groupe Médias » En € TTC 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 TOTAL Mandats 6 840 6 840 65 692 307 977 315 832 703 181 Titres 0 Médias Conseil 0 0 - 6 840 - 6 840 - 65 692 - 307 977 - 315 832 - 703 181 Mandats 42 783 45 207 121 749 58 980 30 686 34 782 334 186 Titres 143 104 97 174 112 533 113 068 33 080 106 210 21 530 626 700 Médias & Publicité 100 322 51 967 - 9 217 54 089 2 394 71 429 21 530 292 514 Total Groupe Médias 100 322 51 967 - 16 057 47 249 - 63 297 - 236 549 - 294 302 - 410 667 Source : CRC, d’après fichiers des mandats et des titres transmis par la commune de Montreuil Synthèse des relations entre la commune, le fonds de dotation, l’association Territoires solidaires et Groupe Médias Source : CRC, d’après fichier des mandats et documents recueillis pendant l’instruction En 2015, la commune a envisagé d’attribuer à la société Médias Conseil un marché de conseil en communication lancé le 1er juillet, finalement déclaré sans suite le 8 octobre pour motif d’intérêt général. Une société candidate avait en effet fait remarquer que le cahier des clauses administratives et techniques particulières (CCATP) était imprécis au sujet des prestations de « conception stratégique et suivi de projet » à fournir, ce qui était exact puisqu’elles n’y étaient pas décrites126.

Cela n’avait pas empêché la commune de prévoir 25 des 35 points associés au critère prix à ce titre et Médias Conseil d’y consacrer deux pages dans son offre. Au-delà des imprécisions du CCATP, le règlement de la consultation ne prévoyait pas comment serait évalué le critère technique. En outre, dans son analyse des offres, la commune confondait qualité et quantité des moyens humains consacrés au marché. 126 Le candidat ajoutait dans son courrier : « il est fort probable qu’un ou plusieurs concurrents ait bénéficié d’informations particulières concernant les attendus et les contenus de prestations relatives de ces deux items, affectant l’équité dans cette procédure adaptée. » Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 66 / 94 La société Groupe Médias n’était pas inconnue de la commune et de son exécutif qui avaient eu recours à ses services à cinq reprises entre juillet 2014 et septembre 2016 pour un total de 17 520 € TTC de prestations de media-training et d’opérations de communication ponctuelles. En outre, ceux-ci avaient été en contact avec deux de ses cadres dans le cadre de la création du fonds de dotation Montreuil Solidaire en 2014 et 2015. La commune a repassé ce marché en 2016 en distinguant deux lots. Le premier lot, consistant en un accompagnement pour la stratégie, la conception et la production de supports de communication incluant des prestations de conseil stratégique pour la communication de la commune, la réalisation d’études de perception ainsi que la conception et production de supports de communication, a été attribué à Médias Conseil.

Parmi les six candidats ayant déposé une offre, trois n’ont pas été admis à concourir, dont deux pour offre irrégulière et le troisième parce que son offre a été jugée irrecevable à la suite de l’ouverture des plis. Le motif avancé était que le formulaire DC1, dans lequel la société indiquait qu’elle candidatait en groupement avec une entreprise spécialisée dans la réalisation d’études, ne précisait pas quelle était la forme de ce groupement (conjoint ou solidaire). En réponse, le candidat a fait valoir que cet oubli aurait pu être corrigé sur demande de la commune, qui en était d’ailleurs consciente comme le révèlent les analyses internes réalisées en amont de cette décision.

Ce rejet est d’autant moins compréhensible que l’offre de la société Médias Conseil faisait clairement apparaître qu’elle non plus ne candidatait pas seule mais avec plusieurs autres sociétés, dont une société de sondages déjà prestataire de la commune pour des commandes de même nature, qui serait chargée de réaliser pour son compte les études de perception. Or le DC1 déposé par Médias Conseil ne faisait pas état d’une quelconque co-traitance ou sous-traitance, ce qui n’a pas été relevé par la commune. L’offre ainsi jugée irrecevable, qui émanait d’une entreprise déjà candidate à l’appel d’offres sans suite de 2015, était d’une qualité comparable à celle de Médias Conseil, que ce soit du point de vue de la méthode, de la pertinence des références ou de la composition de l’équipe.

Elle était en outre moins chère de 14,3 %. Pour ce marché passé en 2016, le règlement de consultation ne prévoyait pas plus précisément les critères techniques sur lesquels seraient évaluées les offres déposées par les candidats. Or c’est grâce à ce critère que Médias Conseil a été retenue, alors même qu’elle était plus chère de 18,6 % par rapport à l’entreprise la moins-disante. C’est donc sur la base d’un cahier des charges imprécis et de critères d’évaluation flous qu’a été attribué ce marché à l’entreprise Médias Conseil. De plus, l’exécution de ce marché appelle plusieurs observations. L’analyse des mandats au profit de la société Médias Conseil (703 k€ TTC) fait apparaître que les prestations réalisées consistaient essentiellement en la location de matériel événementiel pour les fêtes et cérémonies municipales (vœux, fête de la ville, fête de la libération) qui auraient dû faire l’objet d’un marché distinct.

En outre, ce marché a été utilisé pour passer 96 k€ TTC de commandes témoignant de l’utilisation de moyens municipaux à des fins politiques, au bénéfice de la communication personnelle du maire : média training, courrier du maire et réalisation d’une enquête d’opinion. Cette seule enquête a coûté à la commune 40 700 € HT / 48 840 € TTC. Les montreuillois y ont notamment été interrogés sur la notoriété du maire, leur satisfaction sur l’action municipale et celle du maire en particulier, les traits d’image du maire (« jeune », « sympathique », « compétent », « dynamique », « rassembleur », etc.) et l’opinion des montreuillois sur diverses personnalités politiques locales de la majorité comme de l’opposition. Le sondage précise les caractéristiques des personnes ayant une bonne ou une mauvaise opinion, notamment : sexe, âge, quartier, sympathies politiques, durée de résidence dans la commune, catégorie socio-professionnelle. Commune de Montreuil-sous-Bois, exercice 2012 et suivants, Rapport d’observations définitives S2-2200493 / BB 67 / 94 Comme précisé dans le mémoire technique de Médias Conseil, cette enquête d’opinion a été réalisée avec le concours de la société Harris Interactive.

Or, la commune avait déjà eu recours à la société Harris Interactive en 2016, pour un montant de 17 000 € HT / 20 400 € TTC. L’étude commandée à Harris Interactive en 2016 était elle aussi destinée à évaluer la notoriété du maire auprès des montreuillois, leur satisfaction à l’égard de l’équipe municipale, et à recueillir leur avis sur l’action du maire et sa personnalité, ainsi que sur plusieurs élus et anciens maires de Montreuil. Le questionnaire administré dans ce cadre comprenait des renseignements tels que : « secteur d’habitation », « proximité politique » et « vote aux élections municipales de 2014 ». Prestations commandées à la société Médias Conseil Prestations Mandats HT Mandats TTC En % Enquête d'opinion, étude de faisabilité sur la création d’un panel permanent, bilan de l’action municipale 2014-2018 dit « à mi-mandat », mediatraining, courrier du maire 80 075 96 090 13,7 Location de matériel pour fêtes et cérémonies (vœux, fête de la ville, fête de la libération) 289 329 347 195 49,4 Conseil en communication stratégique 26 385 31 662 4,5 Conseil en communication et création graphique événements ponctuels 141 975 170 370 24,2 Bus les escales pour l'emploi 47 920 57 504 8,2 Total Médias Conseil 585 684 702 821 100,0 Source : CRC, d’après les fichiers des mandats de la commune de Montreuil

8.3.3 L’existence de liens entre les administrateurs du fonds, la commune et son exécutif

Les statuts prévoient que deux membres du bureau sur six sont élus de la commune de Montreuil : M. Patrice Bessac, maire de Montreuil, président du conseil d’administration, et Mme Yonis Choukri, adjointe au maire de Montreuil, qui a démissionné de ses fonctions au sein du fonds de dotation en 2017 et n’y a pas été remplacée depuis. Les quatre autres membres du fonds sont désignés par le maire de Montreuil. Ces quatre membres ont été choisis par le maire de Montreuil en considération de leur implication sur le territoire Montreuillois dans plusieurs domaines correspondant aux champs d’intervention du fonds : économique, éducatif, culturel et sportif. En pratique, ces personnalités exerçant des responsabilités locales ont entretenu, dans certains cas, des liens avec le maire ou des relations financières avec la commune dans le cadre de marchés publics ou de subventions. Certaines ont pu décider de donner des sommes au fonds de dotation ou bien dirigent des organismes ayant bénéficié de financements du fonds. Le maire a précisé à la chambre que les statuts du fonds de dotation prévoient des règles de déport des décisions en cas de situation de conflit d’intérêts.