1 L'exonération de plus-values pour les petites entreprises

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont les recettes ne dépassent pas certaines limites bénéficient d'une exonération sur les plus-values.

Cette exonération peut s'appliquer durant la vie professionnelle et en cas de vente de l'entreprise.

Le régime s'applique à toutes les activités professionnelles exercées dans une entreprise ou une société de personnes.

L'exonération suppose une activité exercée depuis au moins 5 ans.

L'exonération est totale si les recettes n'excèdent pas :

- 250 K€ HT pour les entreprises industrielles et commerciales de vente ou de fourniture de logements ou les exploitants agricoles,

- 90 K€ HT pour les prestataires de services et les locations meublées.

L'exonération est partielle si les recettes sont supérieures aux seuils de l'exonération totale mais inférieures aux seuils suivants : 350 K€ et 126 K€.

article statut du gérant

Présentation de la fiscalite du dirigeant

article des risques

article proposition rectification

La vérification de comptabilité est la procédure la plus courante en matière de contrôle fiscal d'entreprise.

Les services fiscaux peuvent procéder à un contrôle "du bureau" et envoyer un rappel en se basant juste sur l'examen des déclarations mais si l'administration examine les documents comptables de manière systématique, elle est tenue de respecter un formalisme particulier prévu dans la procédure appelée "vérification de comptabilité".

Dans ce cadre, l'administration est habilitée à procéder à une vérification sur place de ces documents.

Elle peut être pratiquée en matière de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux, de bénéfices agricoles réels, d'impôt sur les sociétés et de taxes sur le chiffre d'affaires.

La vérification a lieu, en principe, chez le contribuable ou au siège de l'entreprise.

Toutefois, dès lors qu'il y a accord entre le contribuable et le vérificateur, la vérification peut se dérouler entièrement au lieu où se trouvent les documents comptables, sans aucune intervention dans les locaux de l'entreprise.

article délai procedure

Il convient de bien distinguer trois délais différents du contrôle fiscal d'abord:

- délai du droit de reprise,
- délai du droit de réclamation
- et délai de recouvrement.

Il faut notamment prendre garde à ne pas confondre deux notions voisines et parallèles : le droit de reprise de l'administration et le droit de réclamation.

En matière fiscale, aussi bien l'administration que le contribuable sont en droit de s'intéresser au passé et demander sa correction.

L'administration cherche à corriger l'impôt à la hausse alors que le contribuable cherche au contraire une correction à la baisse.

Mais le droit de revenir sur le passé n'est pas accordé de manière égale aux deux protagonistes de la fiscalité. Il s'agit de procédures distinctes relevant de régime juridiques spécifiques et surtout avec des délais d'action différents.

L'administration dispose généralement de délais plus longs que ceux du contribuable.

Il s'agit ici d'une présentation très simplifiée des principaux éléments des procédures applicables en cas de contrôle fiscal.
Elle est indiquée à titre d'information générale et ne saurait constituer une source d'information suffisante.

Il convient de consulter un avocat spécialisé en droit fiscal pour obtenir une information complète, à jour et adaptée à votre cas.

1 Procédure de vérification

En général, l'administration notifie ses redressements aux entreprises à la suite d'une procédure de vérification de comptabilité.

Le début du contrôle est annoncé par courrier recommandé une quinzaine de jours avant l'intervention.

Le contrôle sur place du vérificateur peut durer plusieurs mois ou seulement quelques jours.