Question de Mme Catherine Dumas (Paris - Les Républicains) publiée le 30/10/2025
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les nuisances répétées causées par les locations de courte durée dans les immeubles parisiens.
Elle note que ces locations touristiques, souvent concentrées dans les quartiers centraux, entraînent des troubles à la tranquillité des habitants : bruits nocturnes, fêtes, allées et venues incessantes de voyageurs, valises à roulettes dans les cages d'escalier et parties communes dégradées.
Elle précise que ces nuisances affectent la qualité de vie des résidents permanents et participent à la raréfaction du parc locatif classique, aggravant la crise du logement dans la capitale.
Elle constate que la réglementation actuelle, bien qu'encadrée par la loi, reste difficile à appliquer et à contrôler face à la multiplication des plateformes numériques et à la fragmentation des responsabilités.
Elle souhaite, par conséquent, interroger le Gouvernement sur les mesures concrètes qu'il entend déployer pour renforcer de manière significative les dispositifs de contrôle et de régulation des locations de courte durée. Il apparaît en effet indispensable de repenser l'architecture institutionnelle de la gouvernance de ce secteur, afin d'assurer une articulation plus fluide et plus efficiente entre les différents niveaux de responsabilité : État, collectivités territoriales et plateformes numériques. Par ailleurs, le renforcement des moyens d'inspection et la mise en place d'outils numériques d'identification automatisée des infractions constitueraient des leviers essentiels pour rendre la régulation réellement opérante. Au-delà de la seule dimension technique du contrôle, il s'agit de réaffirmer un principe d'équilibre : celui d'un développement touristique respectueux des droits des habitants, du tissu social et du patrimoine résidentiel des centres urbains denses.
Publiée dans le JO Sénat du 30/10/2025 - page 5417
Réponse du Ministère de la ville et du logement publiée le 16/04/2026
Les communes agissent au quotidien pour apporter des réponses à de nombreux enjeux : logement de la population permanente, amélioration du cadre de vie, activités économiques liées au tourisme, etc. Pour faciliter leur action de régulation des meublés de tourisme, la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 renforce les outils mis à leur disposition. Elle vise notamment à permettre un meilleur équilibre entre le développement économique et la satisfaction des besoins de la population locale qui doit pouvoir se loger. La loi facilite pour les communes qui le souhaitent le recours à certains outils permettant d'encadrer la location de tout nouveau meublé de tourisme, via l'extension de la procédure d'autorisation de changement d'usage prévue au code de la construction et de l'habitation (pour les logements), et de la procédure similaire définie au code du tourisme (pour les autres locaux). Toutes les communes peuvent désormais avoir recours à la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation, y compris hors zone tendue, sans avoir à requérir l'autorisation du préfet. Les communes peuvent en outre fixer par délibération un nombre maximal d'autorisations temporaires de changement d'usage, au-delà duquel toute nouvelle demande sera refusée. En complément, le maire peut aussi, depuis 2025, réduire la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par année civile, contre 120 auparavant, ce que la ville de Paris s'est déjà attachée à faire. La loi a également aligné les obligations de décence énergétique des meublés touristiques sur celles déjà applicables aux résidences principales : pour toute nouvelle demande de changement d'usage, un diagnostic de performance énergétique (DPE) est exigé en France hexagonale. L'autorisation n'est accordée que si le local répond à un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E (A et D à compter de 2034). À cette date, les exigences de performance énergétique s'appliqueront à toutes les locations de meublés touristiques. En outre, le régime fiscal des meublés touristiques a évolué avec la loi de finances pour 2024 afin de diminuer les avantages accordés aux meublés touristiques par rapport à la location nue. Enfin, la loi du 19 novembre 2024 répond à l'attente de nombreuses personnes, propriétaires ou locataires, qui souhaitent pouvoir mieux maîtriser la mise en location de meublés de tourisme dans leur copropriété. Tous les nouveaux règlements de copropriété devront prévoir explicitement si les meublés de tourisme sont autorisés ou non dans la copropriété. Pour les copropriétés existantes, la loi supprime la règle qui imposait un vote à l'unanimité de tous les copropriétaires pour modifier le règlement de copropriété en vue d'interdire les meublés de tourisme dans la copropriété. Désormais, la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins deux tiers des voix suffira (majorité dite « de l'article 26 » de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). La loi permet également d'améliorer le respect des règles en renforçant les contrôles et les sanctions. La procédure d'enregistrement des meublés de tourisme permet déjà aux communes qui ont mis en place une procédure d'autorisation de changement d'usage de mieux identifier les biens mis en location sur leur territoire et de contrôler l'application de la loi. Elle sera généralisée à l'ensemble du territoire à partir de mai 2026, via un portail numérique unique. Les sanctions encourues par les fraudeurs sont rendues plus rapides et efficaces (certaines pourront être prononcées directement par le maire), et les amendes applicables sont alourdies. Pour accompagner l'action des communes, un guide pratique des meublés touristiques est disponible sur les sites du ministère de l'aménagement du territoire et de la transition écologique et du ministère de l'économie et des finances.
Publiée dans le JO Sénat du 16/04/2026 - page 1888