Qui est assujetti au régime social des travailleurs indépendants

Sont nécessairement assujettis à l'URSSAF :

- les parahôteliers quel que soit le chiffre d'affaires,
- les LMP,
- les LMNP qui font du meublé touristique et plus de 23 K€ de chiffre d'affaires.
- les gérants majoritaires de SARL.

Les autres ne le sont pas.

Les réponses PELLOIS permettent aux exploitants de meublé touristique qui font gérer leurs biens par une agence immobilière de ne pas être assujettis.

En pratique, les caisses régionales de l'URSSAF font preuve d'une relative modération et peuvent admettre de ne pas assujettir les personnes qui font valoir qu'elles n'exercent aucune activité professionnelle au sens courant du mot mais plutôt une activité de gestion de patrimoine, avec peu d'implication personnelle.

C'est ainsi selon moi qu'un LMP limitant son activité à la gestion d'un patrimoine immobilier pourrait demander de ne pas être assujetti.

En principe, les réponses PELLOIS ne peuvent servir qu'aux exploitants de meublé de tourisme mais, en pratique, il paraît possible de l'invoquer dans d'autres situations : par exemple un LMP qui fait gérer son patrimoine immobilier de location meublée longue durée par un agent immobilier.

Politique de rappel de l'URSSAF

Un rappel URSSAF peut porter sur les trois dernières années.

Plus exactement, pour les travailleurs indépendants, les cotisations sociales se prescrivent par 3 ans à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle elles sont dues. Avant le 30 juin 2026; un contrôle peut porter sur les années 2022, 2023 et 2024. Après le 30 juin 2026, l'année 2022 est prescrite.

A ce jour, l'URSSAF n'a pas engagé de politique d'assujettissement systématique des exploitants de meublé et fait même preuve d'une certaine retenue.

Mais il y a une exception : celle des meublés touristique car l'URSSAF est informé des chiffre d'affaires réalisé par les sites internet type AIRBNB.

De nombreux exploitants ont même reçu des demandes de paiement de cotisations sociales calculées comme s'ils étaient auto-entrepreneurs. Si l'exploitant est au régime réel, il doit contester et transmettre ses liasses fiscales pour démontrer que son revenu assujetti est nul ou réduit.

Selon moi, il est possible de s'opposer aux rappels URSSAF en faisant valoir notamment le caractère inconstitutionnel du régime, ou en contestant certaines interprétations contestables de la loi, notamment quand l'URSSAF applique le fameux principe "URSSAF un jour, URSSAF toujours", en prétendant continuer d'assujettir un LMNP qui était auparavant un LMP.

Je peux me charger des procédures contre l'URSSAF. Je peux faire valoir de bons arguments notamment parce que je connais bien le régime fiscal du loueur en meublé et que le régime social du loueur en meublé renvoie directement aux règles fiscales.

Contestation du rappel initial

Un contrôle donne lieu à une lettre d'observation à laquelle l'exploitant doit répondre dans le délai de 30 jours, s'il conteste le rappel, un peu comme dans la procédure fiscale.

Contestation de la mise en demeure

Le rappel URSSAF donne lieu à une mise en demeure.

On peut contester la mise en demeure en saisissant la commission de recours amiable (CRA) dans les 2 mois, à condition de présenter des arguments sérieux.

Un avocat n'est pas obligatoire et la procédure est gratuite (lettre recommandée avec AR au président de la CRA de l'URSSAF concernée).

Il est possible de contester la décision de la CRA défavorable devant le tribunal judiciaire.

Opposition à contrainte

L'opposition à contrainte (articles R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale) constitue un recours juridique permettant à un cotisant de contester une procédure de recouvrement engagée par l'URSSAF (Cass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-21.731).

L'URSSAF peut délivrer une contrainte lorsqu'un cotisant (entreprise ou travailleur indépendant) ne s'est pas acquitté des cotisations dues après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois (Cass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-12.506).

Il est possible de former opposition dans le délai de 15 jours.

En l'absence de contestation devant le tribunal judiciaire compétent, la contrainte devient définitive et produit les effets d'un jugement (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-11.167).

L'opposition suspend l'exécution de la contrainte en attendant la décision du tribunal.

L'opposition doit être rédigée par courrier recommandé avec accusé de réception et inclure une copie de la contrainte ainsi que les pièces justificatives.