mercredi, 22 mai 2024 17:41

La loi LE MEUR votée au sénat

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Le 1er vote de la loi LE MEUR au sénat donne le résultat suivant (sauf erreur) :

 

Loi LE MEUR votée au Sénat        
           
  Meublé de tourisme non classé Meublé de tourisme classé Chambre d'hôtes Parahôtellerie autre que les chambres d'hôtes Location meublée longue durée
Seuil 23 000 77 700 188 700 188 700 77 700
Abattement  30% 50% 71% 71% 50%

 

C'est moins pire que le texte voté par l'Assemblée Nationale.

Mais surtout le texte prévoit deux bonnes nouvelles :

Les règles de la loi de finances pour 2024 ne s'appliqueraient pas pour 2023.

Les nouvelles règles de la loi LE MEUR ne s'appliqueraient qu'en 2025.

Donc les sénateurs ont intégré le respect de la Constitution sur la non-rétroactivité des lois fiscales quand rien ne justifie son application rétroactive (en fait c'est un amendement inspiré par le gouvernement).

A suivre, car il faut attendre le texte final.

 

Le texte du sénat

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ;
b) Le 1° bis est ainsi rédigé :
« 1° bis 23 000 € s’il s’agit d’entreprises dont l’activité principale est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 du présent code ; »
c) Les cinquième à treizième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache à plusieurs catégories définies aux 1°, 1° bis et 2°, le régime défini au présent article n’est applicable que si le chiffre d’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si le chiffre d’affaires hors taxes afférent aux activités mentionnées aux 1° bis et 2° est inférieur ou égal aux limites respectives mentionnées aux mêmes 1° bis et 2°.
« Le résultat imposable, avant prise en compte des plus ou moins‑values provenant de la cession des biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1°, d’un abattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 2° et d’un abattement de 30 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au 1° bis. Ces abattements ne peuvent être inférieurs à 305 €.
« Les plus ou moins‑values mentionnées au cinquième alinéa sont déterminées et imposées dans les conditions prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies, sous réserve des dispositions de l’article 151 septies. Pour l’application de la première phrase du présent alinéa, les abattements mentionnés au sixième alinéa sont réputés tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire. » ;
d) Au quatorzième alinéa, après les mots : « au présent 1 », sont insérés les mots : « , à l’exception du seuil prévu au 1° bis, » ;
2° Au a du 2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
B. – Au premier alinéa du III de l’article 151‑0, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « septième ».
II. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
Amdt n° 161
III (nouveau). – Pour l’imposition des revenus perçus en 2024, l’article 50‑0 du code général des impôts s’applique dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l’article 45 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

 

 

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3 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 13 juin 2024 04:18 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Jren : avec la dissolution, la question ne se pose plus mais la réponse aurait été dans la loi de finances pour 2025.

  • Lien vers le commentaire Jren vendredi, 24 mai 2024 13:32 Posté par Jren

    La réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value des particuliers est elle votée aussi pour les LMNP qui ne font pas de la location touristique ou saisonnaire mais de la location meublée classique dite longue durée (par gestionnaire ou en direct)?
    Je n'ai pas trouvé de texte très clair à ce sujet...
    Cordialement,

  • Lien vers le commentaire Lauent vendredi, 24 mai 2024 08:51 Posté par Lauent

    Bonjour.
    Merci pour cette synthèse.
    Qu'en est il de la réintégration des amortissements dans le calcul de la PV des immobilisations (en cas de vente et si louées en Airbnb) pour les LMNP ?
    Le sénat semblait favorable à la suppression de cela par amendement ?

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