vendredi, 21 juillet 2023 07:30

Peut-on avoir deux résidences principales au sens de la taxe d'habitation ?

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De plus en plus de gens ont de facto deux résidences principales, par exemple, au hasard, le mari vit principalement à Paris pour exercer sa profession d'avocat, et sa femme vit principalement en province pour exploiter une chambre d'hôtes. Dans cet exemple, ne peut-on pas invoquer deux résidences principales, une pour chaque conjoint, pour éviter de payer la taxe d'habitation ? En effet il n'y a pas de taxe d'habitation en cas de résidence principale

En fiscalité internationale, il est admis que deux conjoints puissent avoir des résidences fiscales différentes, donc nécessairement deux résidences principales différentes.

Même un célibataire pourrait faire valoir qu'il y vit dans deux endroits différents.

Il y a aussi le cas de l'enfant majeur étudiant rattaché au foyer fiscal et qui a son propre logement sur le lieu d'étude.

D'après l'administration, la réponse à la question est non.

Voir en ce sens la réponse ministérielle Paul du 29 décembre 2022 que je joins ci-après.

 

Un foyer fiscal n'a qu'une seule résidence principale, même avec chaque conjoint vivant dans un endroit différent. 

Il reste alors la question de savoir comment déterminer la résidence principale d'un couple où chaque conjoint vit toute l'année dans un lieu différent. Doit-on mesurer jour par jour le temps passé par chacun des conjoints dans les deux lieux pour déterminer celui qui l'emporte ?

Mais un dégrèvement est possible pour éviter, le cas échéant, l'application de la taxe d'habitation majorée, quand il en existe une dans la commune (cas des communes touristiques).

En pratique, il sera alors plus simple de déclararer la résidence principale pour la résidence où cette majoration existe. Cela dit, il faut aussi prendre en compte l'exonération de plus-value de la résidence principale et donc choisir comme résidence principale plutôt le lieu qui sera vendu en priorité, au moins quelques années avant la vente.

Dans cette situation d'un couple avec un conjoint dans un lieu de résidence différent, le fait de refuser l'existence de deux résidences principales aboutit à encourager fortement le divorce. 

Il aurait été plus cohérent et équitable (mais aussi plus coûteux évidemment pour les finances publiques) d'admettre la notion de résidence principale multiple possible au sein du foyer, en raisonnant pour chaque membre du foyer. Cela mérite peut-être un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Pour les étudiants à la charge des parents, il est admis qu'ils ne soient pas redevables de la taxe d'habitation.

 

 

Question de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2022
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'exclusion du bénéfice de la suppression de la taxe d'habitation des foyers contraints, du fait de l'emploi d'un de ses membres, de disposer d'un second logement. Il n'est pas rare qu'un salarié, en raison d'un lieu de travail éloigné de sa résidence principale, vive dans un logement distinct de celle-ci. Ce logement n'est en aucun cas une résidence de vacances ou de loisirs. Pour autant, il demeure soumis à la taxe d'habitation, la pluralité d'habitations principales n'étant pas reconnue par la doctrine fiscale. Le maintien de cet impôt dans des circonstances uniquement liées au travail pénalise les foyers qui, du fait de la situation professionnelle d'un de ses membres, n'ont d'autre alternative que d'avoir deux logements et va aussi à l'encontre d'un encouragement aux mobilités professionnelles. Aussi, lui demande-t-il d'envisager une adaptation à la législation pour une prise en compte des parcours professionnels au regard de la taxe d'habitation. À tout le moins, il lui demande s'il ne serait pas concevable d'appliquer à ce second logement les mêmes éventuels allègements de cet impôt qui portaient sur la résidence principale.

Publiée dans le JO Sénat du 29/12/2022 - page 6755

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 20/07/2023
Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023 ; elle disparaît donc définitivement pour tous cette année. Ainsi, à compter de 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à la résidence principale (THRS) est maintenue (code général des impôts, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, paragraphe 40). Dans cette hypothèse, à compter de 2023, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements de fonction, y compris ceux occupés par nécessité de service, de certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes et les officiers de police. Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. Une telle mesure conduirait en effet à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Or, grâce à la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, à partir de 2023, leurs occupants ne seront plus redevables de la taxe d'habitation qu'au titre de leur seconde résidence. Par ailleurs, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables.

Publiée dans le JO Sénat du 20/07/2023 - page 4545

 

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5 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 13 juin 2024 04:16 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Taverne : le régime matrimonial est sans conséquence.

  • Lien vers le commentaire Taverne dimanche, 26 mai 2024 07:54 Posté par Taverne

    Mon epouse er moi sommes mariés avec un contrat en séparation de biens. Pouvons nous avoir chacun une résidence principale distincte ?
    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 15 octobre 2023 21:08 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Visiteur : dans le cas que vous évoquez, il y a deux foyers fiscaux différents donc, évidemment, il y a deux résidences principales. Cela ne contredit pas du tout la position (que je conteste par ailleurs) selon laquelle il n'y a qu'une résidence principale par foyer.

  • Lien vers le commentaire Visiteur dimanche, 15 octobre 2023 00:26 Posté par Visiteur

    Il me semble qu’un couple en séparation de bien ou en PACS peut choisir une imposition séparée et ainsi former deux foyers fiscaux distincts.

    Dans ce cas il me semble que l’assertion : « Un foyer fiscal n'a qu'une seule résidence principale, même avec chaque conjoint vivant dans un endroit différent. » est hors sujet.

  • Lien vers le commentaire Lina mardi, 10 octobre 2023 09:04 Posté par Lina

    Madame, Monsieur,

    Je souhaiterai être renseigné. Depuis 16 ans, je suis partagé ( à parts égales ) entre deux lieux de résidences ( départements différents ). S'agissant de la taxe d'habitation, une taxation particulière est-elle prévue dans ce cas .

    En vous remerciant par avance.

    Bien cordialement

    Marcel Lina
    linaverde@hotmail.fr
    le : 10 Octobre 2023

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