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Gestion fiscale du patrimoine privé

Démêlez les noeuds de la fiscalité
Duvaux Paul

Duvaux Paul

Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ?

Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?

 

Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.

La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ?

Non s'il a des roues. Oui s'il n'a pas de roues !

Cette année, les déclarations de revenus sont souvent préremplies avec vos revenus professionnels et notamment les revenus des loueurs en meublé.

Or ces indications sont souvent fausses et notamment pour les meublés qui sont souvent déclarés dans les cases des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) non professionnels au lieu des cases des loueurs en meublé non professionnels (LMNP).

Pour Bercy, les LMNP sont des BIC non pro, ce qui est faux.

Donc soyez très vigilants et demandez à votre expert-comptable quelle est la case exacte. Si vous avez déjà finalisé votre déclaration et que le délai de délcaration est atteint, vous pouvez encore la corriger quelques jours après la date limite, et sans doute encore à partir d'août jusqu'à mi-décembre 2020.

Cet article va traiter de 2 sujets : le changement d’usage en matière de meublé de tourisme et la mise en place d’un numéro d’enregistrement dans certaines villes.

Il est à jour au 3 juin 2020 mais il peut y avoir des erreurs : interrogez les services de votre mairie pour une information exacte et à jour.

N'hésitez pas à rajouter des informations sur vos expériences en utilisant les commentaires pour améliorer la note.

Cet article a été rédigé avec l'aide de Laura GUILLEMAUD.

lundi, 01 juin 2020 11:24

Formation location meublée

J'organise une formation sur la location meublée et la parahôtellerie niveau confirmé le mardi 6 octobre pour un prix de 810 € TTC incluant le déjeuner.

Je propose ci-après de reprendre un article de ma Confrère Sophie LATIEULE :

 

Les loueurs particuliers, propriétaires de logements meublés touristiques sont confrontés à des demandes d’annulation de séjour de la part de leurs locataires, motivées par la pandémie de COVID-19. Ces annulations amènent à s’interroger sur le sort des sommes versées par le locataire au moment de la réservation du logement meublé touristique.

samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble de la crise sanitaire. La demande doit être faite avant le 30 avril pour l’aide au titre du mois de mars et avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril.

 

Le dispositif final vise également le mois de mai à demander avant le 15 juin.

Attention toutefois, cette aide peut donner lieu à des contrôles.

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