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Gestion fiscale du patrimoine privé

Démêlez les noeuds de la fiscalité
Duvaux Paul

Duvaux Paul

Je propose ci-après de reprendre un article de ma Confrère Sophie LATIEULE :

 

Les loueurs particuliers, propriétaires de logements meublés touristiques sont confrontés à des demandes d’annulation de séjour de la part de leurs locataires, motivées par la pandémie de COVID-19. Ces annulations amènent à s’interroger sur le sort des sommes versées par le locataire au moment de la réservation du logement meublé touristique.

samedi, 25 avril 2020 17:27

Compte étranger à déclarer en 2020

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

Pour permettre aux plus petites entreprises de survivre à la crise, le gouvernement a mis en place, via le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, un fond de solidarité auquel peuvent prétendre les meublés de tourisme. L’aide gouvernementale est plafonnée à 1 500 € pour l’ensemble de la crise sanitaire. La demande doit être faite avant le 30 avril pour l’aide au titre du mois de mars et avant le 31 mai pour l’aide au titre du mois d’avril. Attention toutefois, cette aide peut donner lieu à des contrôles.

Cet article a été écrit avec l'aide  très appréciable de Laura GUILLEMAUD.

Avec le coronavirus, le secteur de l'hôtellerie et celui de la parahôtellerie sont gravement atteints car il n'y a plus de clients. Mais ce secteur pourrait repartir à partir du 11 mai.

Encore faut-il que les pouvoirs publics soient un peu plus réactifs et proposent une réglementation permettant de trouver le bon compromis entre les contraintes sanitaires et le droit de prendre des congés.

Nous proposons dans la note ci-après de faire le point de la réglementation, en distinguant la période de confinement de celle postérieure au 11 mai, puis d'expliquer pourquoi il faut permettre l'ouverture des meublés de tourisme dès le 11 mai.

mardi, 07 avril 2020 06:10

Virus et crédit d'impôt corse

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour investissement corse il faut finir ses investissements avant la fin de l'année.

Une cliente me demande si la période de confinement ne doit pas être considérée comme rallongeant le délai au-delà du 31 décembre 2020, compte tenu de la suspension de tous les travaux immobiliers pendant cette période de confinement.

samedi, 28 mars 2020 05:24

Virus et remise de loyers

A cause de la crise liée au virus, de nombreux locataires, entreprise ou particulier, ne pourront pas payer leurs loyers. Le propriétaire peut-il leur accorder des délais de paiement ou même des remises définitives sans risquer un rappel fiscal ?

Cette question peut surprendre mais il y a un principe général en fiscalité c'est celui de l'interdiction de l'acte anormal de gestion.

C'est une pure invention du Conseil d'Etat.

L'idée est que toute entreprise est tenue de rechercher le maximum de profits, en évitant les dépenses inutiles, et sans renoncer à des recettes.

J'ai une bonne nouvelle et une mauvaise nouvelle.

A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps du confinement.

Mais dans un de mes dossiers, je l'ai demandée et je l'ai eue.

Merci à l'agent des impôts compréhensif.

Cela dit à mon avis c'est de droit, sauf à violer les droits du contribuable.

Dans une loi (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 11) , il est prévu que le gouvernement puisse légalement instaurer ce type de suspension par une ordonnance. Affaire à suivre.

Dernière minute : l'ordonnance est publiée et elle indique :

Article 8

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

 

La France est en guerre contre le virus. Les gens se confinent et certains décèdent.

Mais la vie (fiscale) continue comme si de rien n'était !

En effet à ce jour, les services de Bercy n'ont rien annoncé pour ce qui est des procédures fiscales : les rappels en cours et les contentieux notamment.

Or, pour toutes ces procédures, les contribuables risquent d'avoir de graves difficultés pour respecter les délais et pour rencontrer leurs conseils.

Dans ces conditions, il faut que Bercy annonce une suspension de tous les délais des procédures fiscales pendant la durée du confinement, sauf à provoquer de graves atteintes à des droits constitutionnels.

Affaire à suivre….

Je vous propose un nouvel épisode de notre grande série : quels sont les effets de la décision du Conseil Contitutionnel du 8 février 2018 qui a abrogé la condition d'inscription au RCS comme condition pour être loueur en meublé professionnel (LMP) ?

(attention : cet épisode est réservé aux habitués de la série, les autres ne peuvent pas comprendre)

En effet, dans l'épisode précédent, la loi de finances pour 2020 est intervenue pour abroger cette condition mais avec effet seulement au 1er janvier 2020.

Dans ce contexte, il est possible de faire valoir, pour ceux qui y ont intérêt, que la suppression de la condition n'est intervenue qu'au 1er janvier 2020, ce qui peut leur permettre notamment de faire prévaloir le régime LMNP en 2019 du fait de leur non-inscription au RCS.

Mais l'administration dans sa doctrine de 2019 indiquait qu'il fallait considérer que la condition d'immatriculation avait été abrogée dès le 8 février 2018.

Nouvel épisode : l'administration change sa doctrine

Dans sa nouvelle doctrine au BOFIP portant sur la location meublée et publiée le 5 février 2020, il n'y a plus aucune mention sur la date à prendre en compte pour appliquer l'abrogation de la condition. Donc, l'administration a, de facto, selon moi, pris acte de la date d'entrée en vigueur de l'abrogation fixée au 1 er janvier 2020.

En pratique, cela signifie selon moi que l'adminisration ne va pas contester la date d'entrée en vigueur au 1 janvier 2020, alors même que, selon moi, cette entrée en vigueur est inconstitutionnelle puisqu'elle aboutit à retarder l'entrée en vigueur d'une décision du Conseil Constititutionnel, mais il est vrai que le rôle de l'administration est d'appliquer la loi.

Donc, ceux qui y ont intérêt peuvent demander à rester LMNP en 2019 s'ils n'étaient pas inscrits au RCS (et alors même qu'ils remplissaient les 2 conditions de seuil), ce qui n'interdit pas ceux qui y ont intérêt, à faire valoir l'inconstitutionnalité de l'inscription au RCS depuis février 2018, pour rester LMP, voir avant dans certains cas mais c'est déjà beaucoup plus incertain.

Pour les LMNP de 2019 devenant LMP en 2020, il y a lieu de se demander s'il ne serait pas judicieux de faire des retraits d'actif datés de 2019, ce qui est encore possible puisque les déclarations fiscales de l'année 2019 ne sont pas encore déposées. Mais cette question est très technique et supposerait des explications que je réserve à mes clients.

Attente du prochain épisode

En bonne logique l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale devrait être modifié dans les prochains mois ou les prochaines années. En attendant, selon moi, seuls les loueurs en meublé qui font du court séjour et qui dépassent 23 K€ doivent être assujettis au régime des indépendants. Les autres non, même s'ils sont LMP, et mêmes s'ils sont toujours inscrits au RCS. Les chambres d'hôtes relèvent d'un autre régime.

Que penser de cette série ?

Le scénario est effroyablement compliqué et peu crédible pourtant c'est l'histoire du régime fiscal et social de centaines de milliers de français !

Pour se détendre, vous pouvez préférer une bonne série sur Netflix comme "Better call Saul" qu'on pourrait traduire pour les loueurs en meublé par "Mieux vaut appeler Paul (DUVAUX)"

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