Tous les LMP sont assujettis au régime des travailleurs non salarié (TNS) à compter de 2021.

Le nouveau régime social est donc que sont assujettis au régime TNS, d'une part les LMP, et d'autre part, les LMNP qui font un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ et qui font de la location courte durée (art 611-1 du code de la sécurité sociale).

Je propose d'évoquer quelques questions qui se posent sur ce nouveau régime social.

Je suis un citoyen habitant la ville de Montreuil.

Il est très difficile pour un simple citoyen d'avoir un point de vue sur la gestion de sa commune car en France il n'existe pratiquement pas de système de contrôle et d'information sérieux sur le budget communal.

Le seul moyen sérieux d'avoir des informations est le contrôle de la Chambre régionale des comptes.

Un contrôle vient d'avoir lieu et le rapport vient d'être publié.

Il en résulte des informations, certaines plutôt positives notamment sur une forme de rétablissemnet des comptes depuis 2014, d'autres plutôt curieuses, comme le financement de la CGT ou le financement d'un fonds ayant des frais de gestion élevés et des dépenses liées aux intérêts personnels du maire.

Je publie ci-après des extraits de ce rapport traitant de ces deux derniers sujets.

Chers amis

Pour répondre à une demande de nombreux clients et lecteurs j'ai décidé de créer une lettre d'information confidentielle réservée à des abonnés.

Chers amis,

J'organise une formation pour les pro le 10 juin 2021.

Chers amis,

Je vous propose deux formations en visio par zoom les 7 et 8 avril 2021.

Je vais me faire vacciner contre le covid et je suis pour la vaccination obligatoire.

Quels sont les formulaires à remplir ?

Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées.

Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.

Les exploitants des résidences de tourisme ont évidemment du mal à payer leurs loyers à cause du covid.

Mais peuvent-ils invoquer l'exception d'inexecution ou la force majeure pour refuser de payer ?

Non a répondu la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble 5-11-2020 no 16/04533, D. c/ SAS Appart City)

Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement 

Il faut cocher sur l’attestation le motif :

« Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.