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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
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Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement.

C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé ces personnes à régulariser pour réduire les sanctions pénales. C'est une bonne idée mais cela impose de faire appel à un avocat fiscaliste pour procéder à une telle démarche.

Qui peut régulariser spontanément sa situation ?

Tout contribuable qui détient encore des avoirs étrangers non déclarés peut décider de régulariser sa situation sans attendre que l'administration fiscale l'interroge sur ce point.

Il n'existe pas de montant maximum ni de montant minimum pour être concerné par la régularisation d'avoirs étrangers.

La mise en place d'un schéma d'évasion fiscale n'empêche pas la régularisation spontanée.

Le fait de faire l'objet ou de risquer des poursuites pénales n'empêche pas de faire une régularisation.

La double nationalité ne dispense pas de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers et n'empêche pas non plus la régularisation spontanée.

Comment régulariser spontanément sa situation ?

En général, pour régulariser spontanément sa situation fiscale, il faut contacter son centre des impôts local pour révéler l'existence d'avoirs étrangers non déclarés.

Certains contribuables ont été mal conseillés et ont, sur les conseils d'officines peu scrupuleuses, mis en place des schémas d'évasion fiscale.

Ces officines sont aujourd'hui dans le viseur de la justice française.

Les contribuables qui ont mis en place des schémas d'évasion fiscale via de telles officines quand même peuvent régulariser spontanément leur situation.

Si une procédure pénale est en cours, la justice peut avoir mis en place un dispositif spécialement dédié aux contribuables repentis.

Par exemple, dans l'affaire des DUBAI PAPERS, la justice française a mis en place une adresse mail pour les clients français du groupe HELIN INTERNATIONAL qui souhaitent se faire connaitre.

Si aucune procédure spéciale de révélation n'a été mise en place, il est quand-même possible de régulariser spontanément sa situation.

Quelle que soit situation, fraudeur ou non fraudeur, il est très important d'être accompagné d'un avocat fiscaliste pour régulariser sa situation.

L'avocat spécialisé en droit fiscal saura vous assister dans la constitution de votre dossier de régularisation et saura également vous défendre face à l'administration fiscale dans le cadre du traitement de ce dossier.

L'assistance d'un avocat fiscaliste est d'autant plus importante pour les dossiers complexes c’est-à-dire les dossiers de fraudeur.

Quand la régularisation intervient dans un contexte d'enquête pénale, l'administration fiscale fait souvent une application surprenante de la règle fiscale ce qui aboutit à des conséquences financières très élevées pour le contribuable.

Or, que le contribuable soit fraudeur ou fraudeur, la règle fiscale doit être appliquée correctement.

Il n'appartient pas à l'administration fiscale de punir le fraudeur en faisant une application déraisonnée de la loi fiscale.

L'avocat fiscaliste est alors très utile pour défendre le contribuable et exiger une application juste de la loi fiscale.

Les intérêts de la régularisation spontanée

Pour le contribuable dont le risque pénal est minime, les intérêts de la régularisation spontanée sont essentiellement financiers.

Pour les contribuables qui ont mis en place un schéma d'évasion fiscale, comme celui des DUBAI PAPERS, outre l'intérêt fiscal, il y a un important intérêt pénal.

En effet, le fait de se révéler spontanément auprès de l'administration fiscale ou de la justice est toujours très apprécié.

Il permet souvent de minimiser fortement les risques pénaux voire d'échapper aux poursuites pénales.

Attention aux conséquences pour l'entreprise qui a comptabilisé de fausses factures

Dans un schéma où l'argent est sorti abusivement d'une entreprise par des fausses factures de l'officine les risques sont multipliés car les rappels portent, d'une part, sur l'entreprise et, d'autre part, sur l'associé qui en profite.

Il faut donc veiller à défendre l'entreprise et lutter contre la tendance naturelle des services fiscaux à multiplier les amendes et les majorations, souvent de manière abusive.

Les comptes bancaires étrangers non déclarés en 2022

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Il y a encore des résidents français qui ont des problèmes fiscaux à cause de la non-déclaration des comptes bancaires ou des assurances-vie détenues à l'étranger.

Les services fiscaux contre les portugais

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Depuis la mise en place de l'échange automatique de renseignements entre les différents pays de la planète, l'administration fiscale a accès à plusieurs listes communiquées par les administrations étrangères.

Il y a dans ces listes les noms des résidents fiscaux français qui détiennent un compte dans le pays en question.

C'est ainsi que les coordonnées de nombreux portugais, qui vivent en France et qui détiennent des comptes bancaires au Portugal, ont été transmises aux services fiscaux français.

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La cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) pour savoir si la taxe de 60 % qui s'applique aux comptes étrangers non déclarés est inconstitutionnelle, par une décision du 7 juillet 2021.

Compte étranger à déclarer en 2020

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Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

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A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps du confinement.

Mais dans un de mes dossiers, je l'ai demandée et je l'ai eue.

Merci à l'agent des impôts compréhensif.

Cela dit à mon avis c'est de droit, sauf à violer les droits du contribuable.

Dans une loi (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 11) , il est prévu que le gouvernement puisse légalement instaurer ce type de suspension par une ordonnance. Affaire à suivre.

Dernière minute : l'ordonnance est publiée et elle indique :

Article 8

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.

 

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