Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement.

C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé ces personnes à régulariser pour réduire les sanctions pénales. C'est une bonne idée mais cela impose de faire appel à un avocat fiscaliste pour procéder à une telle démarche.

Il y a encore des résidents français qui ont des problèmes fiscaux à cause de la non-déclaration des comptes bancaires ou des assurances-vie détenues à l'étranger.

Depuis la mise en place de l'échange automatique de renseignements entre les différents pays de la planète, l'administration fiscale a accès à plusieurs listes communiquées par les administrations étrangères.

Il y a dans ces listes les noms des résidents fiscaux français qui détiennent un compte dans le pays en question.

C'est ainsi que les coordonnées de nombreux portugais, qui vivent en France et qui détiennent des comptes bancaires au Portugal, ont été transmises aux services fiscaux français.

La cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) pour savoir si la taxe de 60 % qui s'applique aux comptes étrangers non déclarés est inconstitutionnelle, par une décision du 7 juillet 2021.

Tous les résidents fiscaux qui détiennent des comptes bancaires à l'étranger doivent les déclarer chaque année dans leur déclaration de revenus.

Le fait de ne pas le faire peut générer une amende de 1 500 € par compte et par année.

A ce jour aucune annonce n'a été faite par les services fiscaux pour accorder une suspension des délais dans les procédures fiscales le temps du confinement.

Mais dans un de mes dossiers, je l'ai demandée et je l'ai eue.

Merci à l'agent des impôts compréhensif.

Cela dit à mon avis c'est de droit, sauf à violer les droits du contribuable.

Dans une loi (LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, article 11) , il est prévu que le gouvernement puisse légalement instaurer ce type de suspension par une ordonnance. Affaire à suivre.

Dernière minute : l'ordonnance est publiée et elle indique :

Article 8

Lorsqu'ils n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période mentionnée au I de l'article 1er, sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.
Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période mentionnée au I de l'article 1er est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.