La donation rémunératoire est une catégorie assez étonnante et méconnue. Son intérêt est l'absence de toute taxation, que ce soit en impôt sur le revenu ou en droits de donation.

A cause de la crise liée au virus, de nombreux locataires, entreprise ou particulier, ne pourront pas payer leurs loyers. Le propriétaire peut-il leur accorder des délais de paiement ou même des remises définitives sans risquer un rappel fiscal ?

Cette question peut surprendre mais il y a un principe général en fiscalité c'est celui de l'interdiction de l'acte anormal de gestion.

C'est une pure invention du Conseil d'Etat.

L'idée est que toute entreprise est tenue de rechercher le maximum de profits, en évitant les dépenses inutiles, et sans renoncer à des recettes.

Le ministère indique dans un communiqué de presse que les contribuables qui sont redevables à l'IFI peuvent attendre le 15 juin pour faire leur déclaration, et même corriger celle déjà déposée le cas échéant.

Donc selon moi, les contribuables concernés ont jusqu'au 15 juin pour faire leur déclaration de revenu et d'IFI puisque c'est la même déclaration.

Attention les contribuables sans IFI devraient être toujours dans les délais normaux.

De plus l'administration annonce la publication au plus tard le 8 juin des commentaires administratifs explicitant cet impôt.

C'est un moyen pour l'administration de couper l'herbe sous le pied à ceux qui auraient déjà déclaré et qui pourraient faire valoir l'absence de précisions dans les textes pour ne pas déclarer certains biens. De cette façon, ils ne pourront plus dire qu'ils ne pouvaient pas savoir.

D'ici là les décrets seront-ils publiés ? C'est possible.

L'IFI a remplacé l'ISF et seuls les biens immobiliers sont désormais taxables.

Les sociétés immobilières sont également des biens taxables à l'IFI.

Mais comment évaluer leur base taxable ? Combien faut-il déclarer ? Est-il possible de déduire les comptes courants ?

Nous allons voir que les règles sont compliquées, mais finalement plutôt favorables.

L'IFI est un impôt très complexe mais en plus il est mal conçu.

Le régime mis en place comporte en effet de nombreuses anomalies et je souhaite évoquer une de ces anomalies.

Mon excellent confrère Luc Jaillais avait déjà soulevé le point dans un article, non moins excellent, publié dans L'AGEFI ACTIFS le 26 janvier 2018.

Je rappelle que l'IFI institue un impôt avec comme base les immeubles moins les dettes relatives aux immeubles. Une espèce d'actif net immobilier.

L'anomalie résulte du mode de calcul du montant taxable d'une participation dans une société.

Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), c'est en gros l'ISF limité aux immeubles.

La base se réduit, mais la complexité se concentre.

A ce jour la réglementation sur l'IFI n'est pas encore complètement connue car il manque les commentaires administratifs, qui viendront nécessairement apporter des précisions importantes.

De plus, le texte de loi comporte de nombreuses anomalies et il est vraisemblable qu'il sera corrigé dans la prochaine loi de finances.

Il faut rappeler que l'IFI est un impôt inepte par essence puisqu'il prétend taxer un patrimoine immobilier privé net, c’est-à-dire les placements immobiliers du contribuable, sous déduction des dettes relatives à ce patrimoine, et sans taxer les immeubles des entreprises.

Tant qu'à surtaxer l'immobilier, il aurait fallu selon moi adopter une solution plus simple, comme augmenter la taxe foncière. Mais je ne suis pas encore président.

Je propose toutefois, d'ores et déjà, des solutions simples et sécurisées pour échapper à l'IFI tout en ayant un patrimoine immobilier.