Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit d'assujettir tous les LMP aux cotisations sociales des travailleurs indépendants.

La CJUE vient de juger par une décision du 22 septembre 2020 que la réglementation française qui limite le droit d'utiliser un appartement à usage d'habitation pour le louer à des touristes dans les villes de plus de 200 000 habitants est conforme au droit européen réglementant les services.

Faut-il prendre en compte les pensions de retraite pour la condition d'exonération IFI des meublés qui exige que les revenus nets soient supérieurs aux autres revenus ?

A mon avis non. Ce point est indiqué pour l'ISF dans une réponse ministérielle qui vient d'être publiée mais peut être étendue à l'IFI.

Le revenu de l'activité de location meublée peut-il être pris en compte avant imputation des amortissements reportés de l'article 39 C ?

Les vieux meublés riches peuvent-ils échapper à l'IFI ?

Le crédit d'impôt corse a été étendu par la Commission mixte paritaire à fin 2023.

La location d'un mobil-home meublé relève-t-elle du régime fiscal de la location meublée ?

Non s'il a des roues. Oui s'il n'a pas de roues !