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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 19 janvier 2023 11:38

Les régularisation des dossiers fiscaux en cas de fausses factures d'officines étrangères

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Il a été évoqué par la presse le cas des anciens clients du groupe HELIN INTERNATIONAL qui ont la mauvaise idée de confier leurs sous à une officine pour sortir des sous de leur entreprise illégalement.

C'est évidemment un cas de fraude fiscale. Et les autorités ont encouragé ces personnes à régulariser pour réduire les sanctions pénales. C'est une bonne idée mais cela impose de faire appel à un avocat fiscaliste pour procéder à une telle démarche.

Qui peut régulariser spontanément sa situation ?

Tout contribuable qui détient encore des avoirs étrangers non déclarés peut décider de régulariser sa situation sans attendre que l'administration fiscale l'interroge sur ce point.

Il n'existe pas de montant maximum ni de montant minimum pour être concerné par la régularisation d'avoirs étrangers.

La mise en place d'un schéma d'évasion fiscale n'empêche pas la régularisation spontanée.

Le fait de faire l'objet ou de risquer des poursuites pénales n'empêche pas de faire une régularisation.

La double nationalité ne dispense pas de l'obligation de régulariser ses avoirs étrangers et n'empêche pas non plus la régularisation spontanée.

Comment régulariser spontanément sa situation ?

En général, pour régulariser spontanément sa situation fiscale, il faut contacter son centre des impôts local pour révéler l'existence d'avoirs étrangers non déclarés.

Certains contribuables ont été mal conseillés et ont, sur les conseils d'officines peu scrupuleuses, mis en place des schémas d'évasion fiscale.

Ces officines sont aujourd'hui dans le viseur de la justice française.

Les contribuables qui ont mis en place des schémas d'évasion fiscale via de telles officines quand même peuvent régulariser spontanément leur situation.

Si une procédure pénale est en cours, la justice peut avoir mis en place un dispositif spécialement dédié aux contribuables repentis.

Par exemple, dans l'affaire des DUBAI PAPERS, la justice française a mis en place une adresse mail pour les clients français du groupe HELIN INTERNATIONAL qui souhaitent se faire connaitre.

Si aucune procédure spéciale de révélation n'a été mise en place, il est quand-même possible de régulariser spontanément sa situation.

Quelle que soit situation, fraudeur ou non fraudeur, il est très important d'être accompagné d'un avocat fiscaliste pour régulariser sa situation.

L'avocat spécialisé en droit fiscal saura vous assister dans la constitution de votre dossier de régularisation et saura également vous défendre face à l'administration fiscale dans le cadre du traitement de ce dossier.

L'assistance d'un avocat fiscaliste est d'autant plus importante pour les dossiers complexes c’est-à-dire les dossiers de fraudeur.

Quand la régularisation intervient dans un contexte d'enquête pénale, l'administration fiscale fait souvent une application surprenante de la règle fiscale ce qui aboutit à des conséquences financières très élevées pour le contribuable.

Or, que le contribuable soit fraudeur ou fraudeur, la règle fiscale doit être appliquée correctement.

Il n'appartient pas à l'administration fiscale de punir le fraudeur en faisant une application déraisonnée de la loi fiscale.

L'avocat fiscaliste est alors très utile pour défendre le contribuable et exiger une application juste de la loi fiscale.

Les intérêts de la régularisation spontanée

Pour le contribuable dont le risque pénal est minime, les intérêts de la régularisation spontanée sont essentiellement financiers.

Pour les contribuables qui ont mis en place un schéma d'évasion fiscale, comme celui des DUBAI PAPERS, outre l'intérêt fiscal, il y a un important intérêt pénal.

En effet, le fait de se révéler spontanément auprès de l'administration fiscale ou de la justice est toujours très apprécié.

Il permet souvent de minimiser fortement les risques pénaux voire d'échapper aux poursuites pénales.

Attention aux conséquences pour l'entreprise qui a comptabilisé de fausses factures

Dans un schéma où l'argent est sorti abusivement d'une entreprise par des fausses factures de l'officine les risques sont multipliés car les rappels portent, d'une part, sur l'entreprise et, d'autre part, sur l'associé qui en profite.

Il faut donc veiller à défendre l'entreprise et lutter contre la tendance naturelle des services fiscaux à multiplier les amendes et les majorations, souvent de manière abusive.

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