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mercredi, 18 janvier 2023 16:16

LMNP et FAQ sur l'aide COVID, bientôt une décision favorable du Conseil d'Etat ?

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J'ai assisté aujourd'hui (18 janvier 2023) à l'audience du Conseil d'Etat portant sur le dossier de ma cliente en matière d'aide COVID.

Rappelons que les services fiscaux ont demandé à de nombreux exploitants LMNP de rembourser l'aide COVID qu'ils avaient reçue au motif qu'ils étaient LMNP et donc non professionnels.

A ce jour, les tribunaux ont toujours donné raison à ceux qui ont contesté ces décisions.

Mais pour l'instant, il s'agit seulement de décisions de première instance ou d'appel, propres à un dossier.

J'ai engagé un recours général en annulation de la FAQ qui a institué ce principe de rejet des LMNP et qui a servi aux services fiscaux pour justifier, soit le rejet de l'aide, soit la demande de remboursement des aides déjà accordées.

Ce recours a pu se faire directement devant le Conseil d'Etat.

L'intérêt de ce recours en annulation est d'avoir une décision rapide du Conseil d'Etat sur la question de savoir si les LMNP ont droit, ou pas, à l'aide COVID.

La décision ne sera connue que dans un mois mais il y a déjà eu les conclusions du rapporteur publique, Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, qui s'est exprimée pendant l'audience.

Le rapporteur public n'est pas le représentant de l'Etat. C'est un magistrat indépendant qui donne son avis sur le dossier aux juges chargés de juger l'affaire. Son avis est souvent suivi, mais pas systématiquement.

Dans ce dossier, Mme BOKDAM-TOGNETTI a pris position en faveur du recours. Elle a admis notamment qu'il était illégal de refuser l'aide COVID aux LMNP pour le seul motif de leur qualité de LMNP.

Il faut attendre d'ici un mois la publication de la décision définitive mais il est maintenant très probable que cette décision sera favorable. Elle pourra être utilisée dans tous les litiges en cours.

Bien sûr je la publie dès que je l'ai, favorable ou pas.

J'en profite pour remercier tous ceux qui m'ont transmis des avis de rejet des services fiscaux car je m'en suis servi dans ce dossier pour démontrer que l'administration fiscale s'était servie de la FAQ pour justifier leur rejet. Ces exemples multiples de rejet ont été très utiles.

Affaire à suivre.

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Julien mercredi, 18 janvier 2023 21:54 Posté par Julien

    Merci beaucoup Maître pour cette nouvelle. On espère qu'elle soit confirmée ! Ne pèsera plus sur ma tête de rembourser un jour ces sommes alors que nous y avons droit !

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