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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 07 janvier 2023 18:44

Les exonérations de plus-value immobilière privée pour les loueurs en meublé non-résidents

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Il existe deux cas particuliers d'exonération de plus-value  en régime de plus-value privée pour les non-résidents et chacun peut intéresser les personnes qui ont investi dans la location meublée en France et qui sont non-résidents au moment de la vente, mais sous certaines conditions

Attention, je n'évoque pas ci-après tous les cas d'exonération, car il y en d'autres, mais deux cas particulier d'exonération de plus-value immobilière privée qui concerne seulement les non-résidents, en rappelant que les non-résidents peuvent aussi, en principe, bénéficier des régimes d'exonération de droit commun.

Vente de l'ancienne résidence principale

Une première exonération s'applique à ceux qui, ayant transféré leur domicile fiscal hors de France, cèdent leur ancienne résidence principale en France.

Les non-résidents qui ont déjà bénéficié de l'exonération de la plus-value, à hauteur de 150 000 €, pour la cession d'un logement situé en France ne peuvent pas prétendre au bénéfice de ce régime.

L'exonération est soumise au respect des conditions suivantes :

- le cédant doit avoir transféré sa résidence vers un État membre de l'Union européenne ou dans un pays coopératif,

- la cession doit être réalisée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ;

- l'ancienne résidence principale de l'expatrié ne doit pas être mise à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre le départ hors de France et la cession.

Première vente d'un immeuble dans la limite de 150 K€

Une exonération est aussi prévue en faveur des personnes, non résidentes, ressortissantes d'un pays coopératif qui cèdent un logement situé en France.
Cette exonération s'applique, dans la limite d'une seule résidence par contribuable, à la double condition que :

- le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque avant la cession ;

- la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la dixième année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France ou qu'elle porte sur un bien dont le cédant a la libre disposition au moins depuis le 1er janvier de l'année précédant celle de la cession.

Elle est limitée à la fraction de la plus-value nette imposable qui n'excède pas 150 000 €, le surplus étant imposable. Ce plafond s'apprécie après prise en compte, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention.

Les non-résidents qui ont bénéficié de l'exonération pour la cession de leur ancienne résidence principale en France ne peuvent pas prétendre au bénéfice de l'exonération.

Application aux loueurs en meublé

Ces régimes peuvent s'appliquer selon moi aux loueurs en meublé dans le cas de l'inscription à l'actif d'un LMP en considérant que l'inscription à l'actif est un fait générateur de la taxation de plus-value comme une vente, en cas d'application du régime des biens migrants. Mais ce point pourrait se discuter.

L'exonération de la vente de la résidence principale ne peut pas s'appliquer si le bien est mis en location meublée après le départ de France. En revanche, le régime de la première vente peut s'appliquer aux LMNP.

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