theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 11 octobre 2022 15:18

Les LMP résidents étrangers doivent-ils cotiser à l'URSSAF ?

Évaluer cet élément
(2 Votes)

Sur cette question, quand ils sont intérrogés, les agents de l'URSSAF répondent de la façon suivante :

 "A ce stade, l’affiliation à la législation des travailleurs indépendants des personnes qui font de la location meublée en France alors qu’elles résident hors de France et n'ont pas d'autre activité en France fait l’objet d’un arbitrage au niveau de la DSS (Direction de la sécurité sociale) / DACI (Division des affaires communautaires et internationales).

L’affiliation des personnes qui font de la location de meublée en France et résident hors de France sans autre activité en France soumise à la législation de sécurité sociale française, n’est donc pour le moment pas requise."

 

Donc, à ce jour (octobre 2022), et sous réserve d'une modifcation toujours possible, il n'y a pas lieu d'assujettir les LMP résidents étrangers à l'URSSAF.

Mais attention, cette position n'est pas officielle et elle n'est pas opposable, sauf pour ceux qui reçoivent cette réponse à une question personnelle.

Il serait judicieux d'avoir une position officielle de l'URSSAF sur cette question, au moins pour éviter que toutes les personnes concernées posent la même question.

Lu 584 fois

5 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 24 octobre 2022 19:48 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Nono : la note répond à votre question principale.

  • Lien vers le commentaire arnaud nono dimanche, 23 octobre 2022 14:58 Posté par arnaud nono

    Il faut différentier statut fiscal (LMP/LMNP) et statut social applicable selon le statut et sa situation.
    Ainsi, qu'en est-il au niveau social concernant un résident étranger affilié a un régime de sécurité social obligatoire dans son pays de résidence (allemagne, suisse...), qui serait considéré fiscalement comme un LMP plutôt qu'un LMNP (car recettes >23000€)?
    Je comprends qu'il n'y a aucune obligation d'affiliation à un régime social à l'heure actuelle, RSI ou UrSAFF. Es-ce exact ?
    Je comprends que celà implique que le seul "impot social" a payer est l’impôt de solidarité de 7.5% calculé sur le bénéfice tout comme dans le régime LMNP. Es-ce exact ?

    Merci grandement par avance

  • Lien vers le commentaire Gregory mercredi, 12 octobre 2022 20:01 Posté par Gregory

    Je suis régulièrement les articles sur le sujet du lmp et ne voit pas de réel évolution dans le bon sens . Je me pose la question depuis 10 ans sur l’assujettissement des cotisations Rsi et maintenant Urssaf pour un non résident hors CEE, cependant en 2016 le Rsi et l’urssaf m’avait indiqué que l’activité de LMP se faisait sur le territoire français et que de fait l’on était affilié obligatoire et redevable de cotisations. Du coup je suis resté résident français

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 12 octobre 2022 20:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Florian : je ne suis pas sûr que vous ayez bien compris les règles applicables qui sont relativement complexes.

  • Lien vers le commentaire Florian mercredi, 12 octobre 2022 14:10 Posté par Florian

    Bonjour,
    Vous confirmez donc qu'à ce jour, un résident étranger en LMP qui réalise 23001€ de revenus aura la même charge fiscale que s'il avait réalisé seulement 23000€ de revenus (e.g. LMNP) ?
    Merci d'avance

Laissez un commentaire