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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 30 juin 2022 17:07

Le confinement ne permet pas aux locataires de ne pas payer les loyers

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Le confinement n'est pas un motif pour le commerçant, locataire d'un bail commercial, de ne pas payer ses loyers aux propriétaires.

C'est ce qui vient d'être jugé par la cour de cassation dans 3 décisions.

C'est une décision très importante pour tous les propriétaires des appartements dans les résidences de tourisme qui ont été confrontés à des impayés des exploitants.

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