dimanche, 09 janvier 2022 10:14

Paris durcit le régime d'autorisation des meublés touristiques

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La Ville de Paris a voté une délibération qui durcit fortement les conditions de transformation des locaux commerciaux en meublé de tourisme.

De nombreux investisseurs développaient des meublés de tourisme en transformant des locaux commerciaux en meublé de tourisme, souvent beaucoup plus rentables.

le Conseil de Paris a adopté, dans sa délibération 2021 DLH DU DAE 460, le règlement municipal fixant les conditions de délivrance de ces autorisations dans le cadre du décret du 11 juin 2021 (n° 2021-757) codifié aux articles R. 324-1-4 à R. 324-1-7 du Code du tourisme.

Lorsque la location du local commercial en meublé de tourisme constitue un changement de destination ou de sous-destination soumis à permis de construire ou à déclaration préalable au titre du Code de l'urbanisme, l'autorisation délivrée au titre de l'article L. 324-1-1 IV bis du Code du tourisme vaut autorisation au titre du changement de destination.

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