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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 27 novembre 2021 09:12

Définition du LMP

Pour être un loueur en meublé professionnel (LMP) au sens de l'impôt sur le revenu, il faut remplir impérativement deux conditions cumulatives :

- avoir un chiffre d'affaires (montant des loyers) supérieur à 23 K€ sur l'année civile

- avoir un chiffre d'affaires supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'activité.

Un loueur en meublé non professionnel au sens de l'impôt sur le revenu est quelqu'un qui ne remplit pas les deux conditions cumulatives pour être LMP.

Attention à ne pas confondre la notion de revenu (recettes moins les charges) avec celle de chiffre d'affaires (seulement les recettes).

Attention à ne pas confondre ces seuils avec ceux de l'IFI qui sont similaires.

Pour être exonéré d'IFI, il faut remplir trois conditions cumulatives

- exercer une activité professionnelle à titre principal, ce qui suppose notamment de passer beaucoup de temps personnel dans l'activité,

- faire un chiffre d'affaires supérieur à 23 K€ (même seuil que l'impôt sur le revenu)

- avoir un revenu net de location meublée supérieur aux autres revenus nets fiscaux d'autres activités (on dit aussi que le revenu net du meublé doit représenter plus de la moitié de tous les revenus nets, ce qui revient au même que de dire ce revenu net du meublé est supérieur aux autres)

Attention : ce dernier critère ressemble à celui de l'impôt sur le revenu mais il est différent :

1) en IFI on compare un revenu net avec d'autres revenus alors qu'en impôt sur le revenu, on compare du chiffre d'affaires (loyers) avec des revenus nets des autres activités.

2) en IFI il ne faut pas prendre en compte les pensions de retraite dans les autres revenus nets alors qu'en impôt sur le revenu, il faut les prendre en compte.

Attention aussi au fait que les revenus sont pris en compte comme des revenus nets fiscaux. Donc il faut prendre en compte les pensions de retraite après déduction de 10 % plafonné.

Attention au fait que ces seuils s'apprécient en année civile et au niveau du foyer fiscal. Donc si votre conjoint a une retraite, il faut la prendre en compte.

Attention au fait qu'en impôt sur le revenu, ce qui compte c'est les seuils de l'année n. Les revenus de l'année n sont ceux d'un LMP s'il est LMP l'année n (même s'il déclare ses revenus en n+1). En IFI, selon moi, ce sont les seuils de l'année n-1 qu'il faut prendre en compte. Quand vous déclarez l'IFI en n, il faut vérifier si vous avez rempli les conditions l'année n-1. 

8 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 29 décembre 2021 21:41 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Bloch : le revenu net à prendre en compte pour les revenus des autres activités pour le seuil LMP et pour le seuil IFI c'est le revenu net imposable. Par exemple pour un salaire c'est après déduction de l'abattement de 10 %.

  • Lien vers le commentaire Bloch mercredi, 29 décembre 2021 16:57 Posté par Bloch

    Bonjour,

    Vous parlez de revenu net dans le cas d'un LMP, comment celui-ci se calcule-t-il ? (question en rapport avec l'IFI)

    Merci

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 20 décembre 2021 12:00 Posté par Duvaux Paul

    Deuxième réponse à Dessayettes : si vous avez des doutes, faites faire une consultation par un spécialiste qui engage sa responsabilité car mes réponses sur ce site n'ont pas la valeur d'une consultation.

  • Lien vers le commentaire Dessayettes lundi, 20 décembre 2021 11:34 Posté par Dessayettes

    Merci pour votre réponse.

    Pour être sûr de bien comprendre, en LMNP, lors d’un retrait d’actif, la plus value latente ne sera pas taxée, et ce contrairement au régime LMP?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 18 décembre 2021 21:03 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Dessayettes : en LMNP le retrait d'actif n'est pas taxable.

  • Lien vers le commentaire Dessayettes samedi, 18 décembre 2021 15:55 Posté par Dessayettes

    Bonjour, j’ai besoin d’un renseignement concernant les sorties du dispositif de la location meublée non professionnelle.

    Lorsqu’on apporte un bien personnel en LMNP, est il possible de récupérer ce bien quelques années plus tard, sans qu’aucune plus-value des particuliers ne s’applique ? Si c’est possible, par quel biais?


    Je vous remercie d’avance,

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 10 décembre 2021 12:37 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Lacarbre : une plus-value n'est pas un chiffre d'affaires.

  • Lien vers le commentaire lacarbre vendredi, 10 décembre 2021 11:10 Posté par lacarbre

    Bonjour,

    Le CA pour un LMP est le seuil de revenus pris en compte pour l'impôt sur le revenu.

    En cas de cession d'un bien, la plus-value court-terme et/ou long terme est elle comptabilisée dans le CA (cas d'un LMP exerçant depuis plus de 5 ans donc exonéré d'impôt sur la plus value mais redevable des cotisations sociales sur la plus-value court-terme) ou est ce par exemple considéré comme un revenu exceptionnel n'impactant pas le CA ?

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