lundi, 15 novembre 2021 17:55

Les services fiscaux contre les portugais

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Depuis la mise en place de l'échange automatique de renseignements entre les différents pays de la planète, l'administration fiscale a accès à plusieurs listes communiquées par les administrations étrangères.

Il y a dans ces listes les noms des résidents fiscaux français qui détiennent un compte dans le pays en question.

C'est ainsi que les coordonnées de nombreux portugais, qui vivent en France et qui détiennent des comptes bancaires au Portugal, ont été transmises aux services fiscaux français.

Tous les pays ayant adhéré à l'échange automatique de renseignements sont concernés. Aucune nationalité n'est protégée.

Aujourd'hui, les portugais sont particulièrement ciblés par l'administration fiscale, notamment parce que la diaspora portugaise est très nombreuse en France.

Mais demain, l'administration fiscale peut changer de cible et viser les contribuables français originaires d'un état autre que le Portugal.

L'administration fiscale exploite cette liste et demandent aux portugais de régulariser leur situation car, très souvent, les portugais ont omis de déclarer ces comptes.

Beaucoup de ces portugais sont très surpris. Ils considèrent qu'étant de nationalité portugaise, ils étaient en droit d'ouvrir un compte au Portugal, l'impôt sur les éventuels revenus de placement étant par ailleurs précompté directement sur ces comptes au profit des services fiscaux portugais.

L'administration fiscale française ne leur conteste pas le droit d'avoir un compte mais fait appliquer la réglementation qui oblige tout résident fiscal français à déclarer les comptes détenus à l'étranger, et même dans le cas où le résident fiscal français détient un compte dans son pays d'origine.

En cas de non-déclaration du compte, les portugais sont soumis aux contraintes assez lourdes de la règlementation.

Les portugais doivent produire les relevés des comptes bancaires portant sur les dix dernières années, et le cas échéant, ils doivent déclarer leurs revenus de placement sur cette période.

De nombreux portugais ont pu investir leurs économies dans de l'immobilier portugais. Or les prix de l'immobilier portugais ont fortement augmenté ces dernières années de sorte que certains se retrouvent assujettis à l'impôt sur la fortune. En effet, les biens détenus au Portugal doivent s'ajouter aux biens détenus en France pour déterminer l'assujettissement à l'impôt sur la fortune.

L'administration applique de plus l'amende fixe de 1 500 € par année et par compte, sur 4 années, soit 6 K€ par compte.

Or, souvent, l'administration prétend appliquer cette amende même pour des sous-comptes, c'est-à-dire des comptes ouverts automatiquement par les banques pour servir de support à des placements venant d'un compte principal.

Selon moi, aucune amende ne doit s'appliquer aux sous-comptes techniques car il ne s'agit pas d'un compte bancaire véritable.

Mais l'administration fiscale est rarement de cet avis et cela tombe mal pour les portugais car les banques portugaises ont une tendance forte à ouvrir de nombreux sous-comptes, notamment pour placer des fonds à terme.

Il peut également s'appliquer l'impôt calculé sur 60 % du montant du compte si le titulaire du compte n'est pas capable de démontrer l'origine des fonds figurant sur son compte non déclaré.

Contre toute attente, cette imposition de 60 % a été récemment validée par le Conseil Constitutionnel. (Cons. const. 15-10-2021 n° 2021-939 QPC)

Il s'agit pourtant selon moi d'une grossière atteinte à l'Etat de droit.

En effet, cela aboutit à permettre à l'administration de taxer automatiquement à 60 % des avoirs bancaires, au motif d'un simple défaut de déclaration du compte intervenu même une seule fois depuis 10 ans.

Le seul moyen d'éviter cette taxation est de démontrer l'origine des fonds. Mais il n'existe aucune limite de temps à cette contrainte, de sorte qu'il s'agit souvent d'une preuve impossible.

Il est selon moi particulièrement surprenant que le Conseil Constitutionnel ait intégralement validé cette taxation de 60 %.

Selon moi, c'est un choix politique, sans rapport avec le rôle juridique du Conseil Constitutionnel.

Au prétexte de lutter contre la fraude fiscale, le Conseil Constitutionnel ferme les yeux sur une taxation qui est en fait une forme d'amende, exorbitante et discriminatoire.

Le Conseil Constitutionnel aurait pu, au minimum, faire quelques réserves, et prévoir par exemple une prescription pour tous les avoirs depuis 10 ans, ou encore exclure l'application du texte aux comptes ouverts à l'origine par des non-résidents avant leur arrivée en France, à hauteur des montants figurant sur ces comptes au moment de cette arrivée.

Cette taxation à 60 % des comptes permet aux services fiscaux de s'affranchir de toutes les contraintes de l'état de droit en matière fiscale : charge de la preuve, non-rétroactivité des lois pénales, prescription, territorialité de l'impôt français, droit à l'erreur du contribuable.

Le principe évidemment légitime de lutte contre la fraude fiscale ne doit pas aboutir à la chasse aux étrangers vivant en France, et qui auraient fait preuve de négligence, en oubliant une année de déclarer l'existence d'un compte.

Ainsi un portugais qui a un compte au Portugal depuis 50 ans, qui est venu en France pour y travailler, et qui a omis de déclarer le compte en France, ne serait-ce qu'une fois dans les 10 dernières années, est tenu de démontrer l'origine de tous les fonds qui sont arrivés sur ce compte depuis 50 ans,

Et s'il ne peut pas apporter cette preuve, les services fiscaux sont en droit de lui prendre 60 % du montant des avoirs dont l'origine ne peut être justifiée.

S'il a reçu des fonds il y a 50 ans de sa tante quand il vivait au Portugal et qu'il les a mis sur son compte, il va être taxé à 60 % sauf à apporter la preuve du don manuel fait par sa tante.

En général et heureusement, les services fiscaux n'appliquent pas cette taxation punitive de 60 % dans tous les dossiers. Ils font preuve de retenue et réservent son application aux dossiers qui révèlent une forte omission ou une volonté frauduleuse. C'est heureux.

Mais ils s'en servent à l'occasion comme menace implicite pour faire passer plus facilement des rappels douteux, comme l'application extensive de l'amende fixe de 1 500 € par compte, et notamment son application contestable aux sous-comptes. C'est très critiquable.

Selon moi il faut refuser systématiquement l'application de l'amende aux sous-comptes techniques d'un compte principal.

Il faut aussi refuser l'application de la taxation de 60 % quand les montants sont très anciens et qu'il est matériellement impossible de prouver l'origine des fonds.

Selon moi, n'importe quel contribuable français, qu'il soit de nationalité française, de nationalité portugaise ou de toute autre nationalité et qui détient des comptes bancaires à l'étranger a intérêt à consulter au plus tôt un avocat fiscaliste, comme moi, pour régulariser sa situation.

Il est vivement déconseillé d'attendre d'avoir été contacté par l'administration fiscale pour régulariser sa situation.

Prendre les devants et régulariser spontanément sa situation ne pourra qu'être bénéfique tant au regard de l'amende que de la majoration de 60 %.

Il est également vivement conseillé d'être assisté d'un avocat fiscaliste pour constituer son dossier de régularisation. La présentation initiale du dossier a un impact élevé sur l'étendue de l'amende. Il est plus compliqué d'obtenir une remise de l'amende, ou même de la taxe de 60 %, dans le cadre d'un dossier qui n'a pas été constitué par un avocat fiscaliste.

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