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Contrôle fiscal

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 20 juillet 2021 13:47

La taxe de 60 % bientôt déclarée inconstitutionnelle ? (en fait non)

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La cour de cassation vient de transmettre au Conseil Constitutionnel une QPC (question préjudicielle de constitutionnalité) pour savoir si la taxe de 60 % qui s'applique aux comptes étrangers non déclarés est inconstitutionnelle, par une décision du 7 juillet 2021.

Cette taxe de 60 %  est selon moi inconstitutionnelle pour plusieurs raisons.

D'abord parce qu'il s'agit en fait d'une amende camouflée en taxe, qui vise à sanctionner les personnes qui n'ont pas déclaré des comptes bancaires étrangers, ce qui, pour l'administration fiscale, a le gros avantage de faire disparaître rétroactivement les règles habituelles de prescription. Or une sanction rétroactive c'est inconstitutionnelle. Le procédé est grossier et ne devrait pas plaire au juge constitutionnel.

D'ailleurs cette taxe de 60 % avait été créée par réaction à la décision du Conseil Constitutionnel qui avait déjà invalidé l'amende de 5 % du compte (en fait 25 % car l'amende pouvait s'appliquer sur 5 ans) qui s'était appliquée avant (décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016) . Donc le juge constitutionnel aura peu de sympathie pour cette tentatvie de contournement de sa décision précédente

Ensuite parce que, s'il est certes légitime de sanctionner les irrégularités des contribuables, une sanction doit rester raisonnable. 60 % de l'actif c'est excessif.

Enfin, parce que la taxe prévoit certes la possibilité pour le contribuable d'apporter la preuve de l'origine des fonds pour éviter l'imposition. Mais en pratique, cela aboutit à créer, très souvent, un régime de preuve impossible. Par hypothèse, il est généralement impossible de prouver l'origine des fonds d'un compte étranger, surtout s'il est ancien.

Il est possible de citer l'exemple d'un américain qui a vécu depuis 60 ans aux Etats-Unis et qui a créé un compte dans son pays il y a 40 ans avec de l'argent gagné par des petits boulots et par des dons. Puis à 60 ans il s'installe en France et omet de déclarer son compte américain. Comment pourra-t-il retrouver la preuve de l'origine des fonds 40 ans après ? C'est absurde.

Donc il faut attendre la décision du Conseil Constitutionnel, mais selon moi cette taxe devrait disparaître d'ici 3 mois.

Il restera à se poser une question intéressante : pourquoi l'Etat a instauré cette taxe alors que sa constitutionnalité était grossièrement douteuse dès l'origine ? Avec quels arguments peut-on justifier que l'Etat viole la Constitution délibérément ? Si l'Etat viole la loi, comment peut-il la faire respecter ?

Dernière nouvelle du 19 octobre 2021 : le Conseil constitutionnel valide la taxe de 60 % ! Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 

Selon moi c'est  une décision politique, sans lien avec le respect du droit.

Et tout cela est constitutionnel !

 

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