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mercredi, 19 mai 2021 06:17

Réforme bidon annoncée par M. LE MAIRE pour les propriétaires de résidence de tourisme

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Dans un article du Figaro, il est annoncé une réforme pour protéger les investisseurs qui achètent des appartements dans les résidences de tourisme.

Il s'agit malheureusement d'une fake news.

En effet, il est juste annoncé une vague obligation d'information des investisseurs sur les risques liés à l'investissement.

Le ministère de l'Economie n'a jamais envisagé une vraie réforme, laquelle supposerait plusieurs points.

Tout d'abord il faudrait interdire les fonds de concours, c'est à dire le fait que les promoteurs versent une subvention à l'exploitant pour faire croire à la rentabilité de l'investissement aux acheteurs.

Ensuite, il faudrait imposer un bail commercial d'une durée équivalente aux prêts bancaires des investisseurs, soit environ 20 ans. Quand une foncière investit dans ce type de placement, elle exige un bail de 20 ans car c'est le temps nécesaire pour rentabiliser l'investissement. Evidemment un bail de 20 ans est une contrainte lourde pour l'exploitant qui n'est plus en droit de sortir du schéma au bout de 9 ans, comme dans le bail commercial habituel. Mais c'est pourtant cohérent avec le produit de placement proposé et basé sur un financement bancaire toujours supérieur à 9 ans.

Enfin, il faudrait réformer le régime légal de la copropriété pour prévoir un dispositif spécialement adapté à cette situation où les copropriétaires sont liés par bail commercial à l'exploitant. Dans un tel régime, l'exploitant devrait jouer le rôle de syndic. Il est absurde d'avoir à la fois un syndic et un exploitant. Mais il faut maintenir l'instance du syndicat des copropriétaires, et l'organiser, pour un faire une organe de contrôle de l'exploitant/syndic.

Une telle réforme serait dans l'intérêt bien compris à la fois des investisseurs et des exploitants. Il faut en effet une sécurité aussi bien pour l'investisseur que pour l'exploitant.

Mais le ministère de l'Economie s'est toujours refusé à faire ce type de réforme et cela ne va pas changer.

Les hauts fonctionnaires qui dirigent ce ministère ne cherchent pas vraiment à défendre l'intérêt général, mais plutôt celui des promoteurs et des exploitants de résidence. Ces derniers se fourvoient en défendant une position extrémiste, qui au fond se retournent contre eux.

Et les politiciens (ministre et parlementaires) qui sont sensés avoir le dernier mot ne font rien, selon moi surtout par incompétence.

Cela fait 20 ans que cela dure.

Donc il faut éviter d'investir dans ce type de résidence car le régime juridique et économique est beaucoup trop défavorable à l'investisseur, sauf dans le cas où les copropriétaires contrôlent la société d'exploitation.

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