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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 05 avril 2021 05:49

L'aide COVID refusée aux LMNP, les explications (fausses) de la réponse DESCAMPS

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Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.

 

 

Dans cette réponse, le passage contestable est le suivant :

"Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité."

D'abord, à toutes fins utiles, rappelons que certains LMNP peuvent faire nettement plus de 23 K€ de chiffre d'affaires. Il suffit pour cela par exemple d'avoir un conjoint qui a des revenus d'activité supérieurs au chiffre d'affaires de meublé. 

Ensuite, l'activité de LMNP n'est pas toujours juste un complément de revenu. C'est même parfois le revenu unique de l'exploitant.

Ensuite, de nombreux LMNP exploitent une véritable entreprise, un meublé de tourisme. Beaucoup sont assujettis aux cotisations sociales, paient la taxe de séjour, etc.

Enfin, le fait de faire un petit chiffre d'affaires en période COVID devrait être un motif pour avoir droit à l'aide du fonds de soutien aux TPE en période COVID et non un motif d'exclusion.

 

Mise à jour au 23 avril 2021

Pour contester mon recours, l'Etat va dire évidemment qu'il est faux de dire que l'administration fiscale refuse l'aide COVID aux LMNP.

Donc n'hésitez pas à mettre des commentaires pour témoigner de votre situation car ces commentaires pourront me servir comme preuve dans la procédure.

Vous pouvez aussi m'envoyer par mail les exemples de refus.

 

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12 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 08 juillet 2021 05:50 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Al sahhaar : lisez mes autres notes sur le sujet

  • Lien vers le commentaire Al sahhaar mardi, 06 juillet 2021 20:46 Posté par Al sahhaar

    Je viens de recevoir une lettre des impôts me réclamant l'aide reçue en 2020.
    Pourtant je n'ai aucune ressources à part mon entreprise LMNP.
    Je ne sais pas comment pouvoir rembourser 11000€ lorsque tous mes revenues annuel sont 8500€.
    Je ne sais pas ce que je dois faire, surtout impossible de contacter le contrôleur, car parti en vacances et ne revient que le 28.07.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 01 juillet 2021 12:21 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Christian faites un recours en justice

  • Lien vers le commentaire Christian mardi, 29 juin 2021 20:10 Posté par Christian

    Mon épouse est en invalidité et ne perçoit aucune indemnité. Son seul revenu est issu de locations de meublées de tourisme.
    N° de siret en règle, CFE et CSG payés, compte professionnel.
    Nous avons envoyé un courrier recommandé au directeurs des finances publiques des Landes en décembre pour demander des explications mais nous n'avons reçu aucune réponse.
    Nous venons de recevoir un courrier pour le remboursement de 4 mois d'aides. (2 demandes ont été refusées en septembre 2020 et mars 2021).
    Précédemment nous avons reçu le message ci dessous.
    "Bonjour,
    J'ai le regret de vous informer que l'activité de Loueur en Meublé Non Professionnel n'a jamais été éligible à l'aide au fonds de solidarité.
    Votre demande d'aide au titre du mois de mars 2021 est donc rejetée.
    Aussi, si vous avez perçu à tort des aides au fonds de solidarité au titre des mois de avril 2020 (1196€), mai 2020 (1060€), juin 2020 (1500€) et avril 2021 (1196€), vous avez la possibilité d'effectuer un reversement spontané par un virement (voir RIB ci-joint) en précisant impérativement en intitulé du virement ....."

  • Lien vers le commentaire Martine jeudi, 29 avril 2021 19:13 Posté par Martine

    J'ai eu le meme genre de courrier. Et pourtant le LMNP est mon unique revenu. C'est inadmissible

  • Lien vers le commentaire DUVDEL mardi, 27 avril 2021 09:12 Posté par DUVDEL

    Bonjour,
    Je suis dans la même situation.
    Je ne peux pas être loueur de meublés professionnelle car mon mari a des revenus supérieurs aux miens. Mais je déclare plus de 23 000 euros de locations meublées touristiques, je cotise à l'URSSAF, je règle la CFE et j'ai un SIRET.
    Jusqu'à présent le Fonds m'a toujours été versé, et le SIE dont je dépends m'avait même encouragée à le faire (puisque même les SCI sont éligibles).
    Mais depuis février 2021 j'ai des refus sans explications.
    Sur conseil de mon SIE j'ai refait des demandes mais je ne comprends pas ces refus. On nous interdit d'être professionnel lorsqu'on déclare nos revenus, mais on règle quand même des cotisations d'entreprises. On règle donc beaucoup plus d'impôts et cotisations qu'un particulier mais on nous refuse le statut de professionnel, et maintenant on nous refuse des aides alors que c'est mon unique source de revenus ... c'est incroyable ...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 24 avril 2021 15:33 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Fabrice : merci pour ce témoignage. Contestez le refus de l'aide devant le tribunal administratif. Face à la demande de remboursement de l'aide déjà reçue faites un recours hiérarchique en demandant à rencontrer le supérieur, puis vous pourrez contester par réclamation si vous recevez un titre de paiement. Mais j'espère bien que d'ici deux ou trois semaines, nous ayons une décision du Conseil d'Etat qui confirme qu'il est illégal de refuser l'aide au seul motif de la qualité de LMNP.

  • Lien vers le commentaire Fabrice samedi, 24 avril 2021 11:51 Posté par Fabrice

    Bonjour,
    merci pour votre réponse.
    Voici ce matin enfin une réponse reçue des impôts :
    "Bonjour,
    Je vous confirme que votre activité de loueur en meuble n'est pas éligible à l'aide.
    Pour être considéré comme un loueur en meublé professionnel, vous devez remplir les conditions suivantes :
    -Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal doivent excèder 23 000 € ;
    - et Ces recettes doivent excèder les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article79, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62."
    Or vous ne remplissez aucune de ces deux conditions et êtes donc considéré comme exerçant une activité de loueur en meublé non professionnel."
    C'est 2019 qui est pris en compte et mon revenu salarié de cette année a été supérieur a celui du gîte lui-même en dessous de 23000.
    Sauf qu'en me le disant après 1 an d'aide, le remboursement va être compliqué. Tous nos revenus ont baissé depuis. Et les locations de 2021 seront peu nombreuses. Sur les 2 ans, ce sera à la louche 20 000 de manque à gagner. Dégoûté.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul vendredi, 23 avril 2021 06:53 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Fabrice : ce n'est pas parce que vous payez la CFE que vous avez droit à l'aide mais ce n'est pas parce que vous êtes non pro au sens fiscal que vous n'avez pas droit à l'aide. Toutes les entreprises sont éligibles et les seules conditions sont celles prévues par le décret. Donc quand un agent des impôts refuse l'aide, il faut lui demander sur quelle texte il s'appuie (loi ou décret).

  • Lien vers le commentaire Fabrice lundi, 19 avril 2021 17:59 Posté par Fabrice

    Bonjour,
    mon épouse tiens un gîte de 5 chambres qui génère entre 19 000 et 21 000 € de CA/an (considérés comme revenus puisque micro bic et abattement de 72 % meublés de tourisme).
    Après avoir eu toutes ses demandes d'aide acceptées depuis le 1er confinement, sa demande de février est refusée, avec un avertissement de devoir rembourser les 12600 € d'aide obtenues, sous prétexte que son activité n'est pas pro. Elle a un numéro de SIRET et paie la CFE. Faudrait savoir, si c'est pas une entreprise pourquoi lui demander de payer la CFE !
    La nouvelle est terrible pour nous. C'est le revenu quasi unique de mon épouse, et après avoir tourné à mi régime en 2020, voila que nous devons rembourser les aides de 2020, avec des réservations quasi nulles en 2021 !
    Atteinte d'une leucémie, elle ne peut plus exercer les heures de ménage en CESU, et n'a pas fait assez d'heures depuis 2 ans pour avoir des indemnités maladies par la sécu. Le sort s'acharne. Je vais essayer d'obtenir un RDV au SIE où nous sommes référencés mais je suis au travail (au SMIC) pendant les mêmes heures, ça complique. Et je suppose qu'on va me dire : "LMNP = pas d'aide". Alors dans ce cas pourquoi avoir versé des aides en 2020 ! Et pourquoi un siret et un code APE ? C'est dég..

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