lundi, 05 avril 2021 05:49

L'aide COVID refusée aux LMNP, les explications (fausses) de la réponse DESCAMPS

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Les LMNP n'ont pas droit à l'aide du fonds COVID et une réponse ministérielle (Rép. Descamps n° 29504 29/12/2020 p. 9743) explique pourquoi avec un baratin contestable, voire faux.

 

 

Dans cette réponse, le passage contestable est le suivant :

"Ces mesures sont destinées avant tout aux entreprises du tourisme, quelle que soit leur taille, mais elles ne s'adressent pas aux loueurs en meublé particuliers non professionnels (qui ont un revenu annuel tiré de la location meublée inférieur à 23 000 €), cette activité ne constituant le plus souvent qu'un complément de revenu pour les particuliers concernés. Cette restriction est motivée par le souci d'aider en priorité les entreprises. En l'occurrence, lorsque les hébergements sont exploités via un cadre entrepreneurial (société commerciale, statut d'autoentrepreneur), les entreprises concernées sont en principe éligibles. En outre, les loueurs ayant le statut de loueur en meublé professionnel ont accès au fonds de solidarité."

D'abord, à toutes fins utiles, rappelons que certains LMNP peuvent faire nettement plus de 23 K€ de chiffre d'affaires. Il suffit pour cela par exemple d'avoir un conjoint qui a des revenus d'activité supérieurs au chiffre d'affaires de meublé. 

Ensuite, l'activité de LMNP n'est pas toujours juste un complément de revenu. C'est même parfois le revenu unique de l'exploitant.

Ensuite, de nombreux LMNP exploitent une véritable entreprise, un meublé de tourisme. Beaucoup sont assujettis aux cotisations sociales, paient la taxe de séjour, etc.

Enfin, le fait de faire un petit chiffre d'affaires en période COVID devrait être un motif pour avoir droit à l'aide du fonds de soutien aux TPE en période COVID et non un motif d'exclusion.

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