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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 05 avril 2021 04:35

Un nouveau site URSSAF pour les loueurs en meublé avec une ânerie

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L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie

 

 

Il y est dit que les loueurs en meublé longue durée sont assujettis au régime des indépendants s'ils font plus de 23 K€ de chiffre d'affaires.

C'est faux. Seuls les LMP au sens de l'impôt sur le revenu sont assujettis. Les LMNP peuvent faire plus de 23 K€ de chiffre d'affaires. Si un LMNP fait plus de 23 K€ de chiffre d'affaires et se consacre à la location longue durée, il n'est pas assujetti au régime des indépendants.

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9 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 09 juin 2021 15:44 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Laure : je n'ai pas d'avis tranché sur un tel cas. Le problème se posait déjà avant 2021. Posez la question à l'URSSAF et informez-nous de la réponse.

  • Lien vers le commentaire Laure mercredi, 09 juin 2021 11:26 Posté par Laure

    Bonjour Maître,

    Si un couple PACSE détient chacun bien un immeuble en bien propre loué en meuble. L’un en meuble de tourisme non classe avec des recettes de 15 000 Euros et l autre en longue durée avec un loyer annuel de 10 000 euros. Les revenus cumulés en traitement et salaires sont de 70 000 euros. La location est pour moi non professionnelle mais qu’en est il de l’affiliation à l’urssaf pour 2021 ?

    Merci d’avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 05 mai 2021 15:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Félis : ce que vous appelez l'annexe 9 de la loi n'est en fait que la fiche d'évaluation du texte. C'est un document sans aucune valeur légale selon moi.

    Par ailleurs, le fait que l'activité soit de nature civile ne peut pas justifier le non-assujettissement. Un avocat exerce une activité de nature civile.

    Le fait que ce soit de la gestion de patrimoine est sans doute un argument plus pertinent pour contester l'assujettissement à un régime social professionnel, mais je doute fort du succès d'une telle action pour les LMP.

  • Lien vers le commentaire Felis mercredi, 05 mai 2021 14:31 Posté par Felis

    Par ailleurs, le fait qu'une activité de nature civile, le conseil constitutionnel l'a bien rappelé, soit imposée aux charges sociales alors qu'il s'agit d'une pure activité de gestion du patrimoine, n'est il pas un angle d'attaque pour celui qui voudrait contester la nouvelle version de la loi fiscale?
    Mais bon, je pense que vous avez deja analysé et bien avant moi, ce point donc je ne me fais pas d'illusion sur la réponse.

  • Lien vers le commentaire Felis mercredi, 05 mai 2021 14:16 Posté par Felis

    Merci Maitre
    En effet le texte de loi ne contient pas de référence à un décret.
    C'est l'annexe 9 du PLFSS 2021 qui indique que en particulier le décret dira que (bon bon) la déclaration devra être faite trimestriellement (et à échéance). Tant qu'il n'est pas paru, je prends donc le risque d'une déclaration annuelle; il y a deja un trimestre de passé.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 mai 2021 09:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Félis : non il n'y a pas de principe du droit d'attendre les décrets d'application. D'ailleurs au cas particulier, il est inexact de parler de décret d'application car rien n'est prévu dans la loi. Il y aura peut être un décret qui viendra préciser certains points mais ce n'est pas obligatoire.

  • Lien vers le commentaire Felis mardi, 04 mai 2021 09:22 Posté par Felis

    Bonjour Maitre

    Quel risque y'a t'il a attendre pour s'inscrire sur ce site ou au SSI d'une manière ou d'une autre (dans le but de payer ses charges sociales), que le fameux décret précisant plusieurs points relatifs à cette nouvelle modification de la loi soit paru?
    Il est constant qu'on attende les décrets d'application. Pourquoi ne le ferait-on pas dans ce cas ci-également.
    Merci d'avance de votre réponse, et de toutes vos publications forts utiles et excellemment documentées.
    Felis

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 05 avril 2021 11:03 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Corinne : votre question ne précise pas l'origine des recettes : s'agit-il des recettes d'un seul exploitant, de deux conjoints différents ou encore d'une indivision ? Il y a effectivement la question des seuils de 23 K€ et de LMP visés par le régime social : s'agit-il des seuils calculés comme au sens fiscal, avec cumul au niveau du foyer, ou s'agit-il de seuils strictement individuels ? Mystère et boule de gomme. Le nouveau site ne prend pas en compte les évolutions récentes du texte légal.

  • Lien vers le commentaire GERAUDEL lundi, 05 avril 2021 06:50 Posté par GERAUDEL

    Bonjour Maître,

    Après consultation de ce nouveau site internet de l'URSSAF pour les loueurs en meublé, je ne trouve pas de réponse au cas suivant : foyer fiscal avec 2 locations meublées de nature différentes

    1/ La location de logement meublé de tourisme classé de courte durée :
    recettes annuelles en 2021 n’excèderons pas 23 000 € , et celles de 2020 sont également inférieur à 23 000 €

    2 / La location de logement meublé de longue durée
    recettes annuelles en 2021 n’excèderons pas 23 000 €, et celles de 2020 sont également inférieur à 23 000 €

    Le cumul de ces 2 sources de recettes, supérieur à 23 000 euros et supérieur aux cumuls des revenus d'activité amène le foyer fiscal
    à devenir LMP " malgré soi" (déclarant 1 ? déclarant 2 ? , les 2 ?)
    Mais concernant le régime social qu'en est -il ?
    D'avance merci pour votre information
    Bien cordialement
    Corinne G

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