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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
lundi, 05 avril 2021 04:35

Un nouveau site URSSAF pour les loueurs en meublé avec une ânerie

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L'URSSAF a édité un nouveau site Internet pour les loueurs en meublé. Il est plutôt bien mais il contient une grosse ânerie

L'URSSAF veut faire croire que les loueurs en meublé qui font de la location meublée longue durée et qui ont un chiffre d'affaires dépassant 23 K€ sont assujettis aux cotisations sociales.

C'est faux.

Ce sont seulement les loueurs en meublé longue durée qui sont LMP qui sont assujettis aux charges sociales.

Ceux qui font plus de 23 K€ de chiffre d'affaires et dont les recettes de location meublée sont inférieures à leurs autres revenus d'activité professionnelle, et qui sont donc LMNP, ne sont pas assujettis aux charges sociales car ce sont seulement les LMNP qui font plus de 23 K€ et qui font de la location de courte durée qui sont assujettis.

Voir le 6° de l'article L 611-1 du code de la sécurité sociale.

Mais il faut reconnaître que le texte n'est pas d'une lecture facile.

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12 Commentaires

  • Lien vers le commentaire LIONEL COHEN lundi, 13 septembre 2021 12:32 Posté par LIONEL COHEN

    Bonjour Monsieur,

    Bravo pour votre site, c'est une mine d'information.
    Voulant créer une SARL de famille ayant pour objet la location d'une villa avec :
    - un gérant minoritaire détenant 20%
    - femme du gérant 20%
    - Enfant majeur : 20%
    - Enfant majeur : 20%
    - Enfant majeur : 20%

    Est ce que les cotisations sociales s'appliquent à un de ces associés ou seulement les prélèvements sociaux ?

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 26 août 2021 06:28 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Félis : pour s'immatriculer en régime social réel normal les LMP doivent s'adresser à l'URSSAF, en remplissant le P0PL et, en cas de refus, en faisant un courrier en recommandé avec accusé de réception. Certains clients ont ainsi obtenu leur immatriculation.
    Les LMP qui optent pour le régime général ou pour le régime de l'auto-entrepreneur ne sont pas concernés.
    Une réponse sérieuse suppose une consultation.

  • Lien vers le commentaire Felis mercredi, 25 août 2021 15:42 Posté par Felis

    Bonjour Maitre
    Juste à titre d'information:
    L'inscription pour un LMP existant (dans mon cas depuis 15 ans) au SSI est une longue peine.

    Toute la documentation officielle, incluant service-public.fr renvoie vers le site guichet-entreprise.fr géré par l'INPI.
    J'ai effectué plusieurs tentatives, mais l'iNPI m'a confirmé que c'est impossible, et que la documentation officielle est erronée sur ce point, et que je ne suis pas le premier à tenter et râter.
    L'INPI renvoie vers les CFE,dans mon cas, puisque Alsace-Moselle vers le SIE (Service des impots des entreprises) dont j'attends la réponse.
    j'ai peine a croire que beaucoup de LMP dans mon cas se soient deja inscrits, hormis les LMP en création dans l'année.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 09 juin 2021 15:44 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Laure : je n'ai pas d'avis tranché sur un tel cas. Le problème se posait déjà avant 2021. Posez la question à l'URSSAF et informez-nous de la réponse.

  • Lien vers le commentaire Laure mercredi, 09 juin 2021 11:26 Posté par Laure

    Bonjour Maître,

    Si un couple PACSE détient chacun bien un immeuble en bien propre loué en meuble. L’un en meuble de tourisme non classe avec des recettes de 15 000 Euros et l autre en longue durée avec un loyer annuel de 10 000 euros. Les revenus cumulés en traitement et salaires sont de 70 000 euros. La location est pour moi non professionnelle mais qu’en est il de l’affiliation à l’urssaf pour 2021 ?

    Merci d’avance

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mercredi, 05 mai 2021 15:17 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Félis : ce que vous appelez l'annexe 9 de la loi n'est en fait que la fiche d'évaluation du texte. C'est un document sans aucune valeur légale selon moi.

    Par ailleurs, le fait que l'activité soit de nature civile ne peut pas justifier le non-assujettissement. Un avocat exerce une activité de nature civile.

    Le fait que ce soit de la gestion de patrimoine est sans doute un argument plus pertinent pour contester l'assujettissement à un régime social professionnel, mais je doute fort du succès d'une telle action pour les LMP.

  • Lien vers le commentaire Felis mercredi, 05 mai 2021 14:31 Posté par Felis

    Par ailleurs, le fait qu'une activité de nature civile, le conseil constitutionnel l'a bien rappelé, soit imposée aux charges sociales alors qu'il s'agit d'une pure activité de gestion du patrimoine, n'est il pas un angle d'attaque pour celui qui voudrait contester la nouvelle version de la loi fiscale?
    Mais bon, je pense que vous avez deja analysé et bien avant moi, ce point donc je ne me fais pas d'illusion sur la réponse.

  • Lien vers le commentaire Felis mercredi, 05 mai 2021 14:16 Posté par Felis

    Merci Maitre
    En effet le texte de loi ne contient pas de référence à un décret.
    C'est l'annexe 9 du PLFSS 2021 qui indique que en particulier le décret dira que (bon bon) la déclaration devra être faite trimestriellement (et à échéance). Tant qu'il n'est pas paru, je prends donc le risque d'une déclaration annuelle; il y a deja un trimestre de passé.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 mai 2021 09:58 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Félis : non il n'y a pas de principe du droit d'attendre les décrets d'application. D'ailleurs au cas particulier, il est inexact de parler de décret d'application car rien n'est prévu dans la loi. Il y aura peut être un décret qui viendra préciser certains points mais ce n'est pas obligatoire.

  • Lien vers le commentaire Felis mardi, 04 mai 2021 09:22 Posté par Felis

    Bonjour Maitre

    Quel risque y'a t'il a attendre pour s'inscrire sur ce site ou au SSI d'une manière ou d'une autre (dans le but de payer ses charges sociales), que le fameux décret précisant plusieurs points relatifs à cette nouvelle modification de la loi soit paru?
    Il est constant qu'on attende les décrets d'application. Pourquoi ne le ferait-on pas dans ce cas ci-également.
    Merci d'avance de votre réponse, et de toutes vos publications forts utiles et excellemment documentées.
    Felis

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