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Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 27 mars 2021 05:47

Action au Conseil d'Etat pour faire annuler la FAQ anti LMNP

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J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

Les petites entreprises victimes d'une baisse de chiffre d'affaires ont droit à une aide du fonds de solidarité.

Mais la FAQ, qui explicite les conditions de cette aide, exclut expressément les LMNP du bénéfice du fonds, et cela de manière grossièrement illégale.

En effet, même s'il peut être considéré que certains exploitants de LMNP ne sont pas des exploitants d'entreprise, il est certains que d'autres exploitants de LMNP sont bien des chefs d'entreprise. C'est notamment le cas des personnes qui exploitent des meublés de tourisme, sachant que paradoxalement, les entreprises du tourime bénéficient d'un traitement de faveur dans le cadre de ce fonds.

Le fait d'être LMNP ne devrait pas justifier l'exclusion du régime de l'aide alors que la notion de LMNP est un concept fiscal qui renvoit à des seuils de chiffre d'afffaires et de revenus appréciés au niveau du revenu du foyer fiscal. Ainsi il est possible que l'exploitant à plein temps d'un meublé de tourisme générant un revenu significatif soit un LMNP parce qu'il est marié à un conjoint ayant un gros salaire. De même certains exploitants de meublés de tourisme ont fait un petit chiffre d'affaires à cause du COVID et se retrouvent paradoxalement exclus de l'aide parc que, ayant fait un petit chiffre d'affaires, ils sont devenus LMNP !

Je ne suis pas sûr de gagner mon recours car il existe une jurisprudence selon laquelle une FAQ ne peut pas être directement annulée devant le Conseil d'Etat, s'agissant d'un simple document d'information.

Mais j'ai fait valoir que, en l'espèce, la FAQ sert de facto de circulaire aux agents de l'Etat.

C'est le seul document qui indique cette exclusion grossièrement illégale des LMNP.

Or des milliers de petites entreprises se sont vu refuser l'aide au motif que leurs exploitants relevaient du régime LMNP.

Ce refus est, implicitement mais nécessairement, fondé sur la FAQ.

Par ailleurs certains agents des impôts justifient leur refus par un renvoi exprès à la FAQ.

C'est bien la preuve selon moi que la FAQ est, de facto, une circulaire contenant une disposition impérative qui fait grief.

Il n'est malheureusement pas certain que le Conseil d'Etat valide mon analyse.

En tout état de cause, toutes les personnes à qui l'aide a été refusé, au motif de leur statut de LMNP, doivent contester ce refus dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent en faisant un recours pour exces de pouvoir. Car ce type de procédure n'est pas basée sur la nullité de la FAQ mais, plus directement, sur la nullité de la décision individuelle de refus de l'aide. Les chances de succès sont alors très élévées, si l'entreprise remplissait bien les autres conditions d'éligibilité.

Par ailleurs, toutes les personnes qui reçoivent une demande de restitution de l'aide doivent la contester par réclamation et, en cas de rejet de cette réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, doivent aussi saisir le tribunal administratif avec le même argumentaire.

J'espère que, suite à mon action au Conseil d'Etat, les choses vont rapidement se débloquer, soit qu'il y ait enfin quelqu'un de compétent (et d'honnête) au ministère de l'Economie et que la FAQ soit modifiée, soit que le Conseil d'Etat prenne position pour déclarer illégale cette exclusion générale des LMNP du dispositif.

Si ce n'est pas le cas, je diffuserai à tous et gratuitement un modèle type de recours au tribunal administratif pour contester la décision individuelle de refus de l'aide et la décision de demande de restitution des aides déjà obtenues.

Situation au 23 avril 2021

J'ai deux actions en cours devant le Conseil d'Etat, une au fond et une en référé.

Celle en référé devrait donner lieu à une décision rapide, sans doute d'ici deux ou trois semaines mais l'audience n'est pas encore fixée. A ce jour je n'ai pas la réponse de l'Etat à mes observations. Je les publierai et les commenterai sur mon site.

Pour contester mon recours, l'Etat va dire évidemment qu'il est faux de dire que l'administration fiscale refuse l'aide COVID aux LMNP.

Donc n'hésitez pas à mettre des commentaires pour témoigner de votre situation car ces commentaires pourront me servir comme preuve dans la procédure.

Vous pouvez aussi m'envoyer par mail les exemples de refus.

 

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14 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 06 mai 2021 14:21 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Françoise : il est certain que fixer un régime social et un régime d'aide non pas seulement en fonction de la situation du bénéficiaire mais aussi en fonction des revenus du conjoint est une atteinte grossière à l'égalité devant la loi. Ce n'est pas tant le régime fiscal du LMNP qui est discutable mais son utilisation dans d'autres régimes.

  • Lien vers le commentaire Françoise mercredi, 05 mai 2021 15:46 Posté par Françoise

    Bonjour
    Je suis en discussion avec le SIE après avoir contesté un refus. Je gère plusieurs logements en meublés de tourisme dans un batiment unique. C'est mon unique activité qui correspond à une charge de travail assez importante. Mais mon mari a des revenus salariés légèrement supérieurs donc je ne suis pas LMP car nous sommes mariés sous le régime légal.
    Je me demande si cette affaire ne soulève pas le problème du statut LMP/LMNP dont le bénéfice dépend en réalité du conjoint ! Ca me parait peu égalitaire !

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 mai 2021 18:53 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien : on trouvait déjà cette explication brumeuse dans certaines versions antérieures.

  • Lien vers le commentaire Julien lundi, 03 mai 2021 18:29 Posté par Julien

    Merci pour votre réponse rapide Maître.
    Oui en effet la FAQ vient exclure les LMNP mais sur le point 46 il est question des LMP et c'est une première !
    extrait:
    Si la location est l’activité principale de la
    personne physique faisant la demande, le
    statut fiscal du loueur est celui du loueur en
    meublé professionnel et il est éligible au fonds
    de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, gestion ponctuelle du patrimoine
    personnelle entendue comme n’étant pas
    l’activité qui génère la majorité des revenus
    fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible
    au titre de cette activité.
    Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui
    permettrait de passer d’une activité
    économique à une valorisation du patrimoine
    privé, que de la conjonction d’une activité
    principale autre et de revenus tirés de la
    location en meublé faibles tant en valeur
    absolue qu’en valeur relative par rapport aux
    autres sources de revenus du déclarant.
    C’est la part majoritaire des revenus tirés de la
    location en meublé par rapport aux autres
    sources de revenus fiscalisés qui est
    déterminante.

    Pour moi cela veut dire que la DGFIP avoue que le seuil des 23K ne déterminent pas si l'activité est économique ou pas donc si je suis LMNP en activité principale je suis éligible !
    C'est de la folie leur explication...

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 03 mai 2021 17:59 Posté par Duvaux Paul

    réponse à Julien : la nouvelle FAQ du 30 avril exclut les LMNP de la même manière. J'attends la décision du Conseil d'Etat.

  • Lien vers le commentaire Julien lundi, 03 mai 2021 11:26 Posté par Julien

    Bonjour Maître, une nouvelle version de la FAQ du FDS en date du 30 avril est parue, il est question d'activité principale, quasi le copié collé de la version du 23 mars, qu'en pensez vous ? Elle a l'air de ne plus mettre les LMNP sur la touche. Avez-vous des nouvelles de votre recours en référé ? D'avance merci. Cordialement Julien.

  • Lien vers le commentaire Moutier vendredi, 30 avril 2021 20:57 Posté par Moutier

    Bonjour Maître,

    Si vous le désirez je peux vous faire parvenir plusieurs refus d'aide de décembre à mars sur les LMNP . (mon bien étant en plus un appartement dans une residence Hôtel donc vraiment concerné par le décret).

    Comme vous mon analyse fiscale arrive à la même conclusion : la FAQ est totalement illégale car le lmnp est une activité économique (des l'instant ou il existe un Kbis, le droit européen reconnaît que c'est une société économique, j'ai eu cette même conclusion avec une EIRL pour un crédit d'impôt Corse)... Le lmnp est d'ailleurs soumis à TVA, à l'amortissement. Bref tous les éléments pour obtenir gain de cause devant les tribunaux.
    Pour votre information, voici le texte de la dernière réponse de la Dgfip à ma demande suite à refus :
    "Bonjour,
    Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'État et les Régions.

    Vous avez déposé une demande d'aide au titre des pertes du mois de mars 2021 et précisé que l'activité principale de votre entreprise relève d'un secteur en annexes 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30 mars modifié.

    Après analyse, je constate que l'activité principale de votre entreprise ne relève pas de l'un de ces secteurs.

    En effet, l'activité de loueur en meublé non professionnel n'est pas éligible au fonds de solidarité car elle consiste à gérer un patrimoine privé et ne constitue pas une activité économique.

    J’ai donc le regret de vous informer que votre demande d'aide exceptionnelle pour le mois de mers 2021 au titre du fonds de solidarité, a été rejetée.

    Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message pour présenter vos observations au service DGFiP gestionnaire de votre dossier par le biais de votre messagerie sécurisée.

    Cordialement."

    J'avais par ailleurs contacté le cabinet gaubert qui avait l'air très intéressé par ma démarche et devais en parle avec L'UNPI, mais je ai pas eu de nouvelle de leur côté.

    Je suis biensur très intéressé par la réponse à vos démarches auprès du conseil d'état.

    Bien cordialement
    Rodolphe Moutier

  • Lien vers le commentaire Cédric M mercredi, 21 avril 2021 17:48 Posté par Cédric M

    Je suis dans le même cas. Merci pour vos explications.
    Je vais faire un recours également dans la semaine.

    Tenez nous au courant de l'avancement ! :)

    Bien à vous,

    Cédric M

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 13:03 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Adrien : c'est un recours pour excès de pouvoir. Il suffit de montrer que vous avez une entreprise de meublé de tourisme et de dire que l'exclusion des LMNP n'a aucun fondement.

  • Lien vers le commentaire Adrien lundi, 12 avril 2021 10:10 Posté par Adrien

    Bonjour Maître,
    Merci pour vos explications et votre implication pour défendre les LMNP.
    Pouvez vous nous indiquer dans les grandes lignes que doit comporter le recours auprès du tribunal administratif suite au refus de l'aide pour cause de statut LMNP. C'est un excès de pouvoir qu'il faut contester? Faut il s'appuyer sur le décret qui n'exclu pas explicitement les LMNP? Sur le fait que le statut LMNP/LMP ne découle pas de la réalité de l'activité économique mais de la situation fiscal de l'exploitant?
    Il me reste encore 2 semaines pour envoyer le recours mais je voudrai ne pas faire d'erreur dans l'argumentaire!
    Merci!

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