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Démêlez les noeuds de la fiscalité
samedi, 27 mars 2021 05:47

Action au Conseil d'Etat pour faire annuler la FAQ anti LMNP

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J'en engagé au profit d'un client une action devant le Conseil d'Etat pour demander l'annulation de la disposition de la FAQ anti-LMNP.

Les petites entreprises victimes d'une baisse de chiffre d'affaires ont droit à une aide du fonds de solidarité.

Mais la FAQ, qui explicite les conditions de cette aide, exclut expressément les LMNP du bénéfice du fonds, et cela de manière grossièrement illégale.

En effet, même s'il peut être considéré que certains exploitants de LMNP ne sont pas des exploitants d'entreprise, il est certains que d'autres exploitants de LMNP sont bien des chefs d'entreprise. C'est notamment le cas des personnes qui exploitent des meublés de tourisme, sachant que paradoxalement, les entreprises du tourime bénéficient d'un traitement de faveur dans le cadre de ce fonds.

Le fait d'être LMNP ne devrait pas justifier l'exclusion du régime de l'aide alors que la notion de LMNP est un concept fiscal qui renvoit à des seuils de chiffre d'afffaires et de revenus appréciés au niveau du revenu du foyer fiscal. Ainsi il est possible que l'exploitant à plein temps d'un meublé de tourisme générant un revenu significatif soit un LMNP parce qu'il est marié à un conjoint ayant un gros salaire. De même certains exploitants de meublés de tourisme ont fait un petit chiffre d'affaires à cause du COVID et se retrouvent paradoxalement exclus de l'aide parc que, ayant fait un petit chiffre d'affaires, ils sont devenus LMNP !

Je ne suis pas sûr de gagner mon recours car il existe une jurisprudence selon laquelle une FAQ ne peut pas être directement annulée devant le Conseil d'Etat, s'agissant d'un simple document d'information.

Mais j'ai fait valoir que, en l'espèce, la FAQ sert de facto de circulaire aux agents de l'Etat.

C'est le seul document qui indique cette exclusion grossièrement illégale des LMNP.

Or des milliers de petites entreprises se sont vu refuser l'aide au motif que leurs exploitants relevaient du régime LMNP.

Ce refus est, implicitement mais nécessairement, fondé sur la FAQ.

Par ailleurs certains agents des impôts justifient leur refus par un renvoi exprès à la FAQ.

C'est bien la preuve selon moi que la FAQ est, de facto, une circulaire contenant une disposition impérative qui fait grief.

Il n'est malheureusement pas certain que le Conseil d'Etat valide mon analyse.

En tout état de cause, toutes les personnes à qui l'aide a été refusé, au motif de leur statut de LMNP, doivent contester ce refus dans le délai de deux mois devant le tribunal administratif compétent en faisant un recours pour exces de pouvoir. Car ce type de procédure n'est pas basée sur la nullité de la FAQ mais, plus directement, sur la nullité de la décision individuelle de refus de l'aide. Les chances de succès sont alors très élévées, si l'entreprise remplissait bien les autres conditions d'éligibilité.

Par ailleurs, toutes les personnes qui reçoivent une demande de restitution de l'aide doivent la contester par réclamation et, en cas de rejet de cette réclamation ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, doivent aussi saisir le tribunal administratif avec le même argumentaire.

J'espère que, suite à mon action au Conseil d'Etat, les choses vont rapidement se débloquer, soit qu'il y ait enfin quelqu'un de compétent (et d'honnête) au ministère de l'Economie et que la FAQ soit modifiée, soit que le Conseil d'Etat prenne position pour déclarer illégale cette exclusion générale des LMNP du dispositif.

Si ce n'est pas le cas, je diffuserai à tous et gratuitement un modèle type de recours au tribunal administratif pour contester la décision individuelle de refus de l'aide et la décision de demande de restitution des aides déjà obtenues.

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6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul lundi, 12 avril 2021 13:03 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Adrien : c'est un recours pour excès de pouvoir. Il suffit de montrer que vous avez une entreprise de meublé de tourisme et de dire que l'exclusion des LMNP n'a aucun fondement.

  • Lien vers le commentaire Adrien lundi, 12 avril 2021 10:10 Posté par Adrien

    Bonjour Maître,
    Merci pour vos explications et votre implication pour défendre les LMNP.
    Pouvez vous nous indiquer dans les grandes lignes que doit comporter le recours auprès du tribunal administratif suite au refus de l'aide pour cause de statut LMNP. C'est un excès de pouvoir qu'il faut contester? Faut il s'appuyer sur le décret qui n'exclu pas explicitement les LMNP? Sur le fait que le statut LMNP/LMP ne découle pas de la réalité de l'activité économique mais de la situation fiscal de l'exploitant?
    Il me reste encore 2 semaines pour envoyer le recours mais je voudrai ne pas faire d'erreur dans l'argumentaire!
    Merci!

  • Lien vers le commentaire Cyril vendredi, 09 avril 2021 14:38 Posté par Cyril

    Merci et bon courage !
    Je vous tiendrai au courant de mon recours devant le Tribunal Administratif.

  • Lien vers le commentaire Maryse mercredi, 07 avril 2021 18:30 Posté par Maryse

    Mille mercis Maître pour toutes ces démarches que nous n'aurions su faire et espérons que la décision du conseil d'État soit en notre faveur !
    Bien sincèrement.

  • Lien vers le commentaire Julien mardi, 06 avril 2021 19:42 Posté par Julien

    Merci beaucoup Maître pour ce travail explicatif et pour votre action nécessaire !
    On espère une bonne nouvelle bientôt ! Bien cordialement Julien.

  • Lien vers le commentaire Andrea dimanche, 04 avril 2021 12:55 Posté par Andrea

    Merci beaucoup Maître pour ces dernières informations très instructives.
    Joyeuses Pâques à tous,
    Andréa

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