theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 25 mars 2021 16:42

AIDE COVID une nouvelle FAQ au 23 mars 2021

Évaluer cet élément
(2 Votes)

A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.

 

 

J'en profite pour expliquer pourquoi il est illégal de refuser à tous les LMNP le régime de l'aide :

Il est particulièrement malvenu de retenir un critère fiscal comme critère d'éligibilité à un fonds de solidarité dont le régime légal est sans aucun lien ni référence au droit fiscal.

Un LMNP peut avoir une activité de meublé de tourisme.

Un LMNP peut être une véritable entreprise au sens d'une activité économique qui exige l'implication significative de l'exploitant, de ses salariés ou de ses fournisseurs.

Un LMNP peut avoir la qualité de commerçant.

Un LMNP peut être assujetti au régime social des indépendants.

Un LMNP peut réaliser un chiffre d'affaires très nettement supérieur à 23 K€.

Un LMNP peut être un exploitant qui se consacre exclusivement à l'activité de location meublée et en retirer un revenu important, suffisant pour vivre.

Le statut fiscal du LMNP est dépendant des revenus du conjoint de sorte qu'une personne peut devenir LMNP (ou LMP) en se mariant, ou en divorçant.

Il est incohérent d'exclure un LMNP au titre du mois de mars 2020 alors que, à cette date, il est impossible de savoir si la personne est effectivement LMNP au titre de l'année 2020, compte tenu du fait que les seuils s'apprécient sur l'année en cours.

En conclusion, un LMNP peut avoir une activité économique et il peut s'agir d'une véritable entreprise.

Il est peut-être possible de remettre en cause l'éligibilité de certains LMNP au fonds de solidarité mais l'exclusion générale est illégale.

Par ailleurs, il serait exactement contraire à l'esprit de la loi de considérer que l'exploitant d'un meublé, étant devenu LMNP en 2020 ou 2021 en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires résultant du COVID, ne serait plus en conséquence éligible au "fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19" selon le titre même du fonds.

 

 Mise à jour au 23 avril 2021

Pour contester mon recours, l'Etat va dire évidemment qu'il est faux de dire que l'administration fiscale refuse l'aide COVID aux LMNP.

Donc n'hésitez pas à mettre des commentaires pour témoigner de votre situation car ces commentaires pourront me servir comme preuve dans la procédure.

Vous pouvez aussi m'envoyer par mail les exemples de refus.

Lu 2122 fois

6 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Fanfan lundi, 14 juin 2021 14:39 Posté par Fanfan

    Étant en Lmnp, pas le droit au fonds de solidarité, car activité principale salarié, vous avez crédits charges de copropriété, taxes, déclaration comptable bilan et le droit à rien.
    Compte tenu des fermetures décidés par le gouvernement, aucunes aides.

  • Lien vers le commentaire Mobilefr34 mardi, 11 mai 2021 11:38 Posté par Mobilefr34

    Ci joint la réponse de refus de l'administration au titre du LMNP reçu après plusieurs échanges en Mai 21

    Objet : Demande d'aide au titre du Fonds de solidarité du mois de Septembre 2020.
    Bonjour,

    Vous avez une activité de loueur en meublé non professionnel, vous déclarez dans l'aide de septembre 2020, l'activité d'hébergent touristique et autres hébergement de courte durée.

    Je vous invite à consulter la foire aux questions sur le site Inpots.gouv.fr (Onglet Fonds de solidarité):

    Les loueurs en meublé non professionnels ne sont pas éligibles au Fonds de solidarité.

    Seule l'activité de location en meublé professionnelle est éligible.

    Le service ne peut accorder une suite favorable à votre demande.

    Je vous invite dans vos futures demandes d'aide à cocher dans le formulaire: Mon entreprise appartient à un autre secteur d'activité.

    Cordialement.

    "

  • Lien vers le commentaire Schwoerer mardi, 04 mai 2021 15:07 Posté par Schwoerer

    Bonjour,
    Voici les échanges que j'ai eu. Il y en a bien d'autres encore....
    J'ai touché mars et avril 2020 et c'est tout.
    J'ai persisté, mais à chaquer fois j'ai eu un autre motif de refus.

    Bonjour,
    Les aides financières du fonds de solidarité sont réservées aux activités de locations touristiques de courte durée exercées à titre professionnel. Au cas particulier vous déclarez sur votre déclaration annuelle des revenus (2042) exercer cette activité à titre non professionnel. Vous avez en effet la qualité de loueur en meublés non professionnel (LMNP).
    Bien que disposant d'un numéro SIREN, vous ne pouvez pas bénéficier automatiquement du régime de loueur de locaux meublés à titre professionnel (LMP).
    Pour bénéficier de ce régime particulier, deux conditions doivent être simultanément respectées:
    1)Les recettes perçues au titre des locaux meublés loués doivent être supérieures à 23000€ en 2020
    2) ces mêmes recettes doivent être supérieures à l'ensemble des autres revenus du foyer fiscal, soumis à l'impôt sur le revenu (salaires, pensions, revenus fonciers, RCM...)

    MA REPONSE
    Bonjour,

    Ci-dessous la réponse que j'ai eu de Madame X concernant l'aide de l'état pour le mois de septembre. J'ai re déposé la demande début décembre mais je n'ai rien perçu .
    J'ai déposé une demande pour octobre et je voulais demander l'aide pour décembre, mais maintenant on me refuse les aides car je suis identifiée en LMNP.
    J'ai bien un régime d'imposition et je paye ma taxe foncière d'entreprise qui s'élève à environ 1000€.
    Je ne touche plus d'allocations de pôle emploi, je ne perçois quasiment plus de recettes au vu de la situation sanitaire et je rembourse un prêt de plus de 1800€ mensuellement.
    A chaque dépôt j'ai un autre motif de refus, sincèrement je ne comprends plus rien!

    CI-DESSOUS: l'accord que j'ai eu. J'ai fait le nécessaire comme indiqué ci-dessous et en finalité je n'ai rien touché!
    Bonjour,
    Votre demande a bien été prise en compte pour le mois de septembre. Compte tenu de l'indemnité effectivement perçue au titre de ce mois, inférieure à 1500 €, vous pouvez bénéficier de l'aide au fonds de solidarité.
    Cet accord nécessite toutefois une intervention auprès du centre de traitement des fonds de solidarité appelée "levée de filtre".
    La levée de filtre informatique ne sera effective que vendredi prochain 4 décembre.
    Vous pourrez ensuite redéposer votre formulaire de demande d'aide si possible dès samedi afin qu'il soit pris en compte. Vous voudrez bien garder une copie en format pdf de la demande que vous allez déposée, au cas où le traitement informatique serait bloqué.
    SI vous recevez à nouveau une information de rejet de votre demande, vous voudrez bien adresser au SIE de Colmar le formulaire en fichier pdf (par E-contact ) afin que la demande soit traitée en manuel.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 27 avril 2021 15:04 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à tous : lisez mes notes.

  • Lien vers le commentaire Denavaut Sidonie dimanche, 25 avril 2021 03:39 Posté par Denavaut Sidonie

    Bonjour,
    Je suis actuellement en lmnp, j'ai touché l'aide covid depuis le début. Sur le formulaire de mars, on m'informe que je ne suis pas éligible. Je ne comprend pas cette situation, c'est mon activité principale, j'ai créée cette micro suite à un licenciement. Je me retrouve sans revenu, avec un crédit du fait de mon investissement pour créer mon gîte rural. Je déclare 190000 euros ce qui représente un salaire pour moi, cette micro est en mon nom propre.

  • Lien vers le commentaire Derennes sebastien mardi, 06 avril 2021 16:44 Posté par Derennes sebastien

    Bonjour .
    Je n ai pas tout à fait compris votre message.
    J'ai deux appartements qui sont en location d'une plate-forme de location et j ai créé en 2018 une LMNP. J ai eu le droit à l'aide de solidarité financière en mars l'année dernière mais pas en novembre et là je ne sais pas si j'y ai droit..??
    On m avait dit que c c'était seulement pour les LMP..
    Merci pour votre retour

Laissez un commentaire