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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
jeudi, 25 mars 2021 16:42

AIDE COVID une nouvelle FAQ au 23 mars 2021

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A peine une FAQ est-elle publiée, qu'elle est déjà remplacée.

La FAQ du 15 mars 2021 a eu une durée de vie très courte. Elle a été remplacée par celle du 23 mars.

Seul changement entre les deux versions : la suppression du galimatia qui visait le cas des LMNP. 

La bonne nouvelle c'est qu'il n'y a plus de galimatia. La mauvaise nouvelle c'est que le début d'acceptation des LMNP au bénéfice du fonds, si l'activité meublée est principale, a disparu.

Si l'auteur de cette FAQ me lit, ce qui semble probable, je serais très heureux de discuter avec lui. Il me semble que je pourrais avoir quelques bonnes idées pour faire un texte plus cohérent sur les LMNP, et surtout plus respectueux de la loi.

 

 

J'en profite pour expliquer pourquoi il est illégal de refuser à tous les LMNP le régime de l'aide :

Il est particulièrement malvenu de retenir un critère fiscal comme critère d'éligibilité à un fonds de solidarité dont le régime légal est sans aucun lien ni référence au droit fiscal.

Un LMNP peut avoir une activité de meublé de tourisme.

Un LMNP peut être une véritable entreprise au sens d'une activité économique qui exige l'implication significative de l'exploitant, de ses salariés ou de ses fournisseurs.

Un LMNP peut avoir la qualité de commerçant.

Un LMNP peut être assujetti au régime social des indépendants.

Un LMNP peut réaliser un chiffre d'affaires très nettement supérieur à 23 K€.

Un LMNP peut être un exploitant qui se consacre exclusivement à l'activité de location meublée et en retirer un revenu important, suffisant pour vivre.

Le statut fiscal du LMNP est dépendant des revenus du conjoint de sorte qu'une personne peut devenir LMNP (ou LMP) en se mariant, ou en divorçant.

Il est incohérent d'exclure un LMNP au titre du mois de mars 2020 alors que, à cette date, il est impossible de savoir si la personne est effectivement LMNP au titre de l'année 2020, compte tenu du fait que les seuils s'apprécient sur l'année en cours.

En conclusion, un LMNP peut avoir une activité économique et il peut s'agir d'une véritable entreprise.

Il est peut-être possible de remettre en cause l'éligibilité de certains LMNP au fonds de solidarité mais l'exclusion générale est illégale.

Par ailleurs, il serait exactement contraire à l'esprit de la loi de considérer que l'exploitant d'un meublé, étant devenu LMNP en 2020 ou 2021 en raison d'une baisse de son chiffre d'affaires résultant du COVID, ne serait plus en conséquence éligible au "fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19" selon le titre même du fonds.

 

 

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1 Commentaire

  • Lien vers le commentaire Derennes sebastien mardi, 06 avril 2021 16:44 Posté par Derennes sebastien

    Bonjour .
    Je n ai pas tout à fait compris votre message.
    J'ai deux appartements qui sont en location d'une plate-forme de location et j ai créé en 2018 une LMNP. J ai eu le droit à l'aide de solidarité financière en mars l'année dernière mais pas en novembre et là je ne sais pas si j'y ai droit..??
    On m avait dit que c c'était seulement pour les LMP..
    Merci pour votre retour

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