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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 23 mars 2021 15:41

AIDE COVID et refus des LMNP, la nouvelle FAQ est moins sévère

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Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité.

Elle indique en effet

N°46 :
« Si la location est l’activité principale de la personne physique en faisant la demande, le statut fiscal du loueur est celui du loueur en meublé professionnel et il est éligible au fonds de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, entendue comme n’étant pas l’activité qui génère la majorité des revenus fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible au titre de cette activité. »

« Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui permettrait de passer d’une activité économique à une valorisation du patrimoine privé, que de la conjonction d’une activité principale autre et de revenus tirés de la location en meublé faibles tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport aux autres sources de revenus du déclarant. C’est la part majoritaire des revenus tirés de la location en meublé par rapport aux autres sources de revenus fiscalisés qui est déterminante »

C'est du galimatia indigne mais cela ressemble à un virage à 180 °.

L'administration admet l'aide pour les LMNP dont l'activité de location meublée est principale.

Encore un petit effort et ce sera bon.

L'administration devrait renoncer à l'exclusion du LMNP et dire au minimum que tous les LMNP qui ont une activité de courts séjours sont éligibles.

La notion d'activité accessoire est évidemment illégale.

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12 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Luciole mardi, 11 mai 2021 11:09 Posté par Luciole

    Cher Maître,

    Oui cela n'a pas l'air simple. Un loueur en meublé professionnel qui ne génère plus de CA à cause de la Covid revient au dessous du seuil des 23.000 euros de recettes et/ou de la moitié des revenus du foyer fiscal et retombe en statut LMNP.

    Puis logiquement, ce loueur en meublé devrait être assujetti à l'IFI, je n'ai rien vu sur le sujet.

    J'ai des voisins à Paris dont les locaux meublés de tourisme sont vides depuis mars dernier et qui perçoivent des aides tous les mois mais je ne leur ai pas demandé leur compta.

    Cordialement

  • Lien vers le commentaire Carine mercredi, 05 mai 2021 12:15 Posté par Carine

    Un grand merci pour cette information !

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul mardi, 04 mai 2021 08:05 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Benoit : lisez mes autres notes du blog.

  • Lien vers le commentaire benoit mardi, 04 mai 2021 07:39 Posté par benoit

    bonjour

    je suis meublé de tourisme non professionnel je touche bien l'aide covid sauf depuis deux mois ou s'est systématique refusé sans raison, j'ai eu confirmation que j'étais bien acteur économique, j'ai un numéro siret, un espace pro et je paye la CFE, donc je suis considéré comme fiscalement un pro il me semble ! la loi ne nous oblige pas tant que l'on ne dépasse pas 23.000 de CA à cotiser c'est la loi , peut on nous refusé de ne pas respecter la loi ?

    merci

  • Lien vers le commentaire Julien samedi, 01 mai 2021 11:36 Posté par Julien

    Bonjour Maître, merci pour vos précisions. En effet, c'est parfois insuffisant comme vous le démontrez c'est le cas général du LMNP qui est exclu. ( On attend avec impatience les conclusions du Conseil d'Etat ! ) Par contre, j'ai bien vu que certains services refusaient le fonds à cause du code NAF, surtout sur les demandes en milieu d'année dernière qui ne concernaient que les secteurs S1 du décret. Cordialement, Julien.

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul samedi, 01 mai 2021 05:00 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Julien : il n'est pas toujours suffisant de changer de code naf pour avoir droit à l'aide mais cela peut sans doute servir dans certains cas.

  • Lien vers le commentaire Julien vendredi, 30 avril 2021 09:34 Posté par Julien

    Bonjour Maître, en réponse à Emmanuel sur le commentaire précédent. Il apparaît que dans votre cas, la DGFIP motive le refus par le fait que vous devez ne pas être classé dans le secteur NAF 55.20Z et donc vous devez être classé actuellement en 6820A LOCATION DE LOGEMENTS. En effet, comme de nombreux LMNP même si vous faites exclusivement de la location courte durée ( meublé de tourisme notamment ), vous êtes classé comme cela par défaut. Si c'est le cas, faites une demande de rectification à l'INSEE directement par mail pour vous voir attribuer le bon code NAF. Cordialement, Julien.

  • Lien vers le commentaire Emmanuel lundi, 19 avril 2021 17:17 Posté par Emmanuel

    Apres plusieurs semaines de mails argumentés (avec la notification de classement touristique du logement loué notamment) et plusieurs relances, je reçois de nouveau un message standard d l'administration (St Germain en Laye) qui clôture ma réclamation :

    "Bonjour,

    Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'État et les Régions.

    Vous avez déposé une demande d'aide au titre des pertes du mois de septembre 2020 et précisé que l'activité principale de votre entreprise relève d'un secteur en annexes 1 ou 2 du décret 2020-371 du 30 mars modifié.

    Après analyse, il apparaît que l'activité principale de votre entreprise ne relève pas de l'un de ces secteurs. Votre demande d'aide exceptionnelle pour le mois de septembre 2020 au titre du premier volet du fonds de solidarité, a donc été rejetée pour ce motif.

    Vous disposez d'un délai de quinze jours à compter de la réception du présent message pour présenter vos observations au service DGFiP gestionnaire de votre dossier par le biais de votre messagerie sécurisée.

    Pour poser une question dans votre messagerie sécurisée, vous devez cliquer sur "Messagerie sécurisée" puis ouvrir l'onglet "écrire" et sélectionner "Je pose une autre question/J'ai une autre demande".

    Cordialement.
    "
    C'est la politique du sourd qui prévaut
    cdt Emmanuel

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 28 mars 2021 06:26 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Varennes : vous avez raison mais en principe la FAQ ne devrait avoir qu'une valeur indicative et ne devrait pas être citée par l'administration. Si c'est le cas, merci de m'envoyer la réponse car cela me servira pour attaquer l'Etat (requête en cours).

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 28 mars 2021 06:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Nalbandi : en cas de refus de remboursement, il faut faire un requête au TA, en cas de demande de restitution il faut faire une réclamation et après deux mois sans réponse faire une requête au TA, mais j'ai bon espoir que, suite à mon recours au Conseil d'Etat, la FAQ soit modifiée.

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