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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mardi, 23 mars 2021 15:41

AIDE COVID et refus des LMNP, la nouvelle FAQ est moins sévère

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Dans sa nouvelle FAQ du 15 mars 2021, l'administration commence à renoncer à son rejet débile et illégal des LMNP dans le cas où la majorité de leurs revenus proviendrait de leur activité.

Elle indique en effet

N°46 :
« Si la location est l’activité principale de la personne physique en faisant la demande, le statut fiscal du loueur est celui du loueur en meublé professionnel et il est éligible au fonds de solidarité. S’il ne s’agit que d’une activité accessoire, entendue comme n’étant pas l’activité qui génère la majorité des revenus fiscalement déclarés, le loueur n’est pas éligible au titre de cette activité. »

« Il ne s’agit ainsi pas tant du seuil de 23 k€/an qui permettrait de passer d’une activité économique à une valorisation du patrimoine privé, que de la conjonction d’une activité principale autre et de revenus tirés de la location en meublé faibles tant en valeur absolue qu’en valeur relative par rapport aux autres sources de revenus du déclarant. C’est la part majoritaire des revenus tirés de la location en meublé par rapport aux autres sources de revenus fiscalisés qui est déterminante »

C'est du galimatia indigne mais cela ressemble à un virage à 180 °.

L'administration admet l'aide pour les LMNP dont l'activité de location meublée est principale.

Encore un petit effort et ce sera bon.

L'administration devrait renoncer à l'exclusion du LMNP et dire au minimum que tous les LMNP qui ont une activité de courts séjours sont éligibles.

La notion d'activité accessoire est évidemment illégale.

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4 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 28 mars 2021 06:26 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Varennes : vous avez raison mais en principe la FAQ ne devrait avoir qu'une valeur indicative et ne devrait pas être citée par l'administration. Si c'est le cas, merci de m'envoyer la réponse car cela me servira pour attaquer l'Etat (requête en cours).

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul dimanche, 28 mars 2021 06:18 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Nalbandi : en cas de refus de remboursement, il faut faire un requête au TA, en cas de demande de restitution il faut faire une réclamation et après deux mois sans réponse faire une requête au TA, mais j'ai bon espoir que, suite à mon recours au Conseil d'Etat, la FAQ soit modifiée.

  • Lien vers le commentaire Nalbandi samedi, 27 mars 2021 12:55 Posté par Nalbandi

    Bonjour

    Le dgfip de ma région me dit que le revenu pris en compte est le résultat et non pas le chiffre d affaire , mon résultat 2019 était évidement a zéro puisque c’est tout le but du lmnp.

    Comment faire il me réclame des indus de toutes les aides précédemment obtenu ?

  • Lien vers le commentaire F-VARENNES vendredi, 26 mars 2021 08:16 Posté par F-VARENNES

    Bonjour,
    La nouvelle FAQ du 23 mars 2021(donc postérieure à celle du 15 mars évoquée ci-dessus) semble avoir supprimé la question 46 visant les LMNP à titre principal. Faut-il considérer que la version du 15 mars mentionnée dans votre article est caduque ?

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