theme1

Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
vendredi, 12 mars 2021 17:48

LMNP, FAQ et Fonds de solidarité

Évaluer cet élément
(10 Votes)

 Je lance un appel à tous ceux qui se sont vu refuser une aide du fonds de solidarité au motif qu'ils étaient LMNP. Pouvez-vous m'envoyer le document de l'administation vous indiquant ce refus et se basant sur la FAQ car je vais attaquer la FAQ devant le Conseil d'Etat.

Lu 838 fois

3 Commentaires

  • Lien vers le commentaire Duvaux Paul jeudi, 08 avril 2021 17:37 Posté par Duvaux Paul

    Réponse à Roland : je le répète à tous faites vos demandes systématiquement et contestez les rejets au tribunal administratif car les meublés de tourisme ont droit à l'aide même s'ils sont LMNP. Le gouvernement vous ment.

  • Lien vers le commentaire Roland mercredi, 07 avril 2021 12:32 Posté par Roland

    Bonjour pareil pour moi depuis décembre...
    décembre
    Bonjour Monsieur,
    Par application du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, les loueurs en meublés non professionnels sont exclus du dispositif du fonds de solidarité.Votre demande est donc rejetée. Mme Juliette xxx INSPECTEUR DES FINANCES PUBLIQUE
    janvier
    Bonjour Monsieur ,
    Cette notification est délivrée par la Direction générale des Finances publiques au titre du fonds de solidarité en faveur des entreprises.
    Conformément aux dispositions du décret n°2020-371 du 30 mars 2020 modifié, les loueurs en meublés non professionnels sont exclus du dispositif du fonds de solidarité. En effet, seules les activités économiques sont éligibles et non les activités civiles de gestion de patrimoine.Votre demande est donc rejetée.
    J'attire votre attention sur le fait que vos précédentes demandes ayant fait l'objet d'une admission erronée pourront faire l'objet d'une remise en cause et de l'émission de titres de perception.
    Dans ces conditions, je vous invite à ne plus solliciter le fonds de solidarité.
    Si vous estimez que la présente décision n'est pas fondée en droit, je vous invite à saisir le tribunal administratif selon les modalités évoquées ci-dessous.
    Pour contester cette décision, vous disposez d'un délai de deux mois à compter de sa notification pour former votre recours auprès du tribunal administratif compétent (voir les articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative). Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (article R.312-10 du même code).
    Yaroslav xxxx APPRENTI
    Je n'ose donc plus faire une demande..

  • Lien vers le commentaire beveraggi mardi, 06 avril 2021 14:40 Posté par beveraggi

    pareil on m'a refusé l'aide au motif que je suis en LMNP

Laissez un commentaire