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Location meublée et parahôtellerie

Démêlez les noeuds de la fiscalité
mercredi, 16 décembre 2020 16:33

Formulaires pour les loueurs en meublé

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Quels sont les formulaires à remplir ?

Les formulaires ne sont pas adaptés à toutes les situations et les centres de formalité des entreprises (CFE) peuvent avoir chacun leurs petites idées.

Mais je propose une revue des formulaires à utiliser, sous toute réserve.

P0 i

Il doit être utilisé pour tous les loueurs en meublé qui ne sont pas assujettis à l'URSSAF. Il se remplit maintenant directement sur infogreffe.

P2P4 i

Changement ou cessation d'activité des meublés non assujettis à l'URSSAF.

P0CMB

Il doit être utilisé par tous les exploitants commerçants, donc selon moi les parahôteliers, qui commence leur activité. Il entraîne l'assujettissement automatique à l'URSSAF. Donc il faut rayer la partie TNS si on se trouve dans le cas particulier d'un parahôtelier commerçant non assujetti, par exemple un petit meublé de tourisme avec services parahôteliers faisant moins de 23 K€ de chiffre d'affaires.

P2CM

Pour déclarer un changement d'activité chez un commerçant, par internet obligatoire.

P4CM

Pour déclarer une cessation d'activité chez un commerçant, par internet obligatoire.

POPL

Ce formulaire est à utiliser selon moi pour débuter une activité de location meublée non commerciale mais assujettie à l'URSSAF. CFE de l'URSSAF.

P2PL

Ce formulaire est à utiliser selon moi à chaque fois qu'une personne qui a déjà un SIRET devient assujetti à l'URSSAF pour la première fois. C'est le cas par exemple d'un loueur en meublé qui devient LMP.

FCMB

Formulaire pour déclarer les sociétés en participation et les sociétés de fait mais aussi toute indivision exploitante. L'usage du P0 i partie indivision semble aujourd'hui refusé par les greffes. A ce jour, il n'y a pas de possibilité de le faire par Internet. Attention à refuser l'assujettissement à l'URSSAF si l'activité n'est pas assujettie (cas du meublé faisant moins de 23 K€ par indivisaire selon moi).

 
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