samedi, 31 octobre 2020 06:14

Pendant le covid, le cabinet reste ouvert

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Les cabinet d'avocats peuvent encore recevoir des clients à leur cabinet pendant ce deuxième confinement et les clients peuvent venir avec une attestation de déplacement 

Il faut cocher sur l’attestation le motif :

« Convocation judiciaire ou administrative et pour se rendre dans un service public »

L'attestation mise en ligne par le Ministère de l’Intérieur demeure à ce jour non conforme aux prescriptions de l’article 4 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En effet, l’intervention du Ministère de la Justice a permis l’insertion au 7° dudit article « des déplacements […] pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance » au titre des exceptions à l’interdiction de circuler.

En principe, .

Toutefois, afin d’éviter toute difficulté lors d’un contrôle par les forces de l’Ordre, et dans l’attente d’une modification du modèle officiel d’attestation, nous vous recommandons d’inviter vos clients à se munir d’un exemplaire du décret que vous trouverez dans les liens ci-dessous.

Lien vers l’attestation : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement

Lien vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

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